La règle du "bénéficiaire acceptant" enfin clarifiée La Tribune.fr - 30/01/2009 | 11:04 - 191 mots Boite à outils de l'article : Boite a outils de l'article : Désormais, le bénéficiaire d'un contrat ne pourra plus bloquer les sommes du souscripteur. C'est la fin d'une bataille juridique de plusieurs années et... une bonne nouvelle pour les assurés. Pendant longtemps, il suffisait que le bénéficiaire d'une assurance vie « accepte » le contrat - par simple lettre auprès de l'assureur - pour empêcher le souscripteur d'effectuer des opérations, et même de retirer de l'argent. Conséquence ? Nombre d'assurés, qui avaient choisi leur conjoint comme bénéficiaire par exemple, préféraient se taire afin d'éviter les problèmes en cas de divorce. Le 22 février 2008, la Cour de cassation a tranché : aucun blocage des fonds ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur. A deux exceptions près. D'abord, si l'assuré a renoncé par écrit à son droit de retirer de l'argent (appelé droit de rachat). Les contrats servant à garantir un prêt entrent par exemple dans cette catégorie. Ensuite, lorsque le souscripteur a signé l'acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires. Dans ce cas, tout retrait d'argent doit être autorisé par les deux parties. Pour être certain de rester maître à bord, mieux vaut donc prévenir la ou les personnes que l'on souhaite gratifier, mais sans pour autant donner son accord à l'acceptation. Alexandre Phalippou

latribune.fr

23 Juill 2009, 12:37

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