Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées au titre des biens professionnels si leur propriétaire exerce dans la société des fonctions de direction pour lesquelles il perçoit une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Il doit par ailleurs posséder 25 % au moins des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres soit directement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendant ou de leurs frères et sœurs. Cette condition de seuil de détention n'est pas exigée : - des gérants et associés visés à l'article 62 du Code général des impôts, c'est-à-dire notamment des gérants majoritaires de SARL ; - ou lorsque la valeur de la participation représente plus de 50 % de la valeur brute des biens imposables à l'ISF. Si le redevable ne peut bénéficier de cette exonération, ses titres peuvent être exonérés, totalement ou partiellement, au titre des biens privés : - en cas de conclusion d'un engagement de conservation. L'exonération, qui porte sur 75 % de la valeur des titres, est conditionnée à un engagement collectif de conservation de deux ans sachant que l'exonération n'est totalement acquise qu'au terme d'un délai de six ans. - en cas de souscription au capital d'une PME. L'exonération est alors totale dès lors que la société exerce à titre exclusif une activité opérationnelle ; - en cas de souscription d'un engagement individuel par les salariés et les mandataires sociaux. L'exonération porte sur 75 % de la valeur des titres détenus pendant six ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée pour la première fois.

latribune.fr

27 Juin 2009, 3:29

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