Alors que la réforme des juridictions financières entre dans les faits, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a maintenu sa vitesse de croisière dans le traitement des dossiers. Présidée par Paul Serre, elle a également accueilli une nouvelle vice-présidente, en la personne de Clotilde Pézerat-Santoni.
Comme le souligne Paul Serre, son président, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a dû, à l'instar des autres chambres des comptes du pays, continuer à travailler sans anicroche l'an dernier malgré la refonte de ses missions contentieuses contenue dans la loi de finance 2022. Les magistrats financiers s'assurent en particulier de la validité des contrôles réalisés par les comptables publics, qui sont chargés de vérifier la légalité des décisions prises par les ordonnateurs, qu'ils soient élus ou responsables d'organismes publics, en matière de dépense publique.
Autrement-dit aucun ordonnateur ne peut engager une dépense sans l'accord préalable du comptable public. Si cette réforme a secoué la magistrature financière en 2020 c'est notamment parce que ses détracteurs, parmi lesquels Jean-François Monteils, alors président de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, s'inquiétaient de la suppression des contrôles a priori de la dépense publique, pour leur remplacement par un examen a posteriori. Une fois la dépense réalisée.
36,2 milliards d'euros de recettes sous contrôle
« Cette refonte n'a pas empêché la chambre de Nouvelle-Aquitaine de maintenir une activité opérationnelle importante en termes d'examens de la gestion, qui s'est traduite par la notification de 78 rapports définitifs. Parmi ces rapports 2022 figurent ceux des grands acteurs locaux basques (communauté Pays-basque et villes d'Anglet, Bayonne et Biarritz), sur le réseau d'hôpitaux et cliniques où ont pu être relevées des pratiques discutables en matière d'attribution de chambre individuelle, sur certaines intercommunalités creusoises... », illustre en substance le président Paul Serre.
La juridiction financière néo-aquitaine, qui compte 35 magistrats, 33 vérificateurs, dix personnels d'aide au contrôle et onze personnels de soutien, exerce sa compétence sur 20.000 organismes implantés dans la région représentants 36,2 milliards d'euros de recettes annuelles. Dont 27 milliards d'euros au titre des 4.390 collectivités territoriales, leurs regroupements, comme les intercommunalités et les établissements publics qui leurs sont rattachés. Ensemble auquel s'ajoutent les recettes cumulées des hôpitaux publics et cliniques, à hauteur de 8,2 milliards d'euros, et les établissements publics sanitaires et médicosociaux, pour 912 millions d'euros.
Dans sa conclusion, la CRC de la Nouvelle-Aquitaine souligne en particulier que la réforme de la magistrature financière n'a pas mis fin à la séparation entre ordonnateur et comptable public ni modifié les contrôles à la charge du comptable. Elle souligne dans le même mouvement que dans « ce qui change » la juridiction va désormais se concentrer sur des contrôles avec des enjeux financiers significatifs, puisque le nouveau dispositif vise à sanctionner des fautes graves. C'est-à-dire ayant un réel impact financier et non des « fautes purement formelles ou procédurales ».
Le 9 mars prochain les représentants des parquets judiciaires de Nouvelle-Aquitaine, à savoir les procureurs généraux des cinq cours d'appel (Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers) retrouveront à la Chambre régionale des comptes régionale (CRC) de Nouvelle-Aquitaine ceux des juridictions financières (parquet général de la Cour, ministère public près la CRC) pour échanger autour du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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