Emprunts toxiques : les collectivités se rebiffent

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Les collectivités locales victimes des crédits toxiques peuvent-elles gagner en justice ?
Les collectivités locales victimes des crédits toxiques peuvent-elles gagner en justice ? (Crédits : Reuters)
En conflit avec l'Etat sur l’affaire des emprunts toxiques, les collectivités locales tentent de trouver des failles juridiques pour obtenir gain de cause.

La période se complique pour les collectivités locales ayant souscrit avant la crise de 2008 des crédits dont les taux d'intérêt, souvent indexés sur l'évolution de la parité euro/franc suisse, ont par la suite explosé. Pour négocier la sortie de ces emprunts toxiques qui minent leur budget, voire menacent leur solvabilité, les élus locaux ont désormais affaire à l'État qui a repris sous le nom de Sfil (société de financement local) les activités françaises de Dexia, le leader historique du marché des prêts aux collectivités, au moment de sa faillite.

Les indemnités globales de sortie de tous ces crédits toxiques seraient évaluées à 6 milliards d'euros par la Sfil. Si cette dernière devait les prendre en charge à la place des collectivités, l'État serait alors obligé de la recapitaliser. Ce à quoi Bercy s'oppose fermement en cette période tendue pour les finances publiques.

Accéder au fonds de soutien ?

Les collectivités locales se retrouvent donc dans une situation très inconfortable, d'autant qu'elles font face à des échéances importantes : elles ont jusqu'à la fin mars pour déposer une demande d'accès à un fonds de soutien - doté in fine de 1,5 milliard d'euros, soit 25% de l'indemnité globale - destiné à leur venir en aide et qui est abondé pour moitié par les banques et pour moitié par l'État.

S'ils souhaitent avoir accès à ce fonds, les élus locaux devront cependant renoncer à tout contentieux judiciaire, en cours ou à venir, à l'encontre de la Sfil. Ils ont donc concrètement le choix entre prendre ce qu'on leur donne et miser sur une future victoire au tribunal.

Les collectivités comptent du reste jouer leur va-tout en justice et espèrent obtenir une décision favorable avant la date butoir d'accès au fonds. Au-delà, elles n'excluent pas de miser sur les décisions des différents tribunaux si les propositions du fonds de soutien et la Sfil ne leur conviennent pas.

L'espoir de l'emporter en justice

Comme nous l'évoquions en début de semaine, les collectivités ont toujours des moyens de l'emporter en justice et de générer de nouvelles jurisprudences. La commune d'Achicourt (8.000 habitants) dans le Pas-de-Calais compte par exemple s'appuyer sur le défaut d'information concernant l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) dont elle devrait aujourd'hui s'acquitter. "On ne nous a jamais présenté le scénario du pire", regrette-t-on dans la petite municipalité.

En effet, les contrats de prêts toxiques - que la Sfil a rachetés -, souscrits dans les années 2000 par les collectivités auprès de Dexia, mentionnent rarement précisément les conditions et les modalités de remboursement par anticipation des crédits. Ce qui s'apparente, du fait de l'extrême complexité des crédits souscrits par les collectivités, à un défaut du devoir d'information auquel les banques sont assujetties lorsqu'il est évident qu'elles en savent davantage que leur client.

On comprend que la petite ville du Pas-de-Calais mise en partie sur une victoire en justice : son IRA est aujourd'hui fixée à 4,8 millions d'euros, alors que le capital restant dû du prêt - sans les intérêts qui ont bondi à plus de 15% ! - s'élève à 2,5 millions d'euros. Une somme importante à décaisser, même si la collectivité se montre pour sa part ouverte à un compromis acceptable avec le fonds de soutien et la Sfil.

Une nouvelle jurisprudence au TGI de Clermont-Ferrand ?

Du côté d'Unieux (9.000 habitants), située dans le département de la Loire, on mise pareillement sur le défaut d'information concernant l'IRA qui pourrait faire office de jurisprudence au niveau national ; mais aussi sur le défaut de conseil de la banque que les petites communes peuvent invoquer car elles n'avaient pas les effectifs pour bien comprendre la structure des prêts bancaires.

Le maire d'Unieux, Christophe Faverjon, espère également l'emporter devant les tribunaux en se reposant sur une décision de justice du 3 juin 2014 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Celui-ci a condamné une banque face à un particulier en retenant le caractère illicite de la clause d'indexation d'un prêt sur le taux de change euro/franc suisse. En effet, un article du code monétaire et financier interdit les clauses d'indexations n'ayant pas de rapport direct avec l'activité de l'une des parties. Cette décision pourrait donc bénéficier aux collectivités dont les activités n'ont aucun lien avec la Suisse.

Le recours au niveau européen décidé cette semaine

Enfin, les élus vont trancher sur la question du recours à la juridiction européenne lors du Congrès annuel des maires de France qui se tient cette semaine. Comme l'a expliqué récemment le président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), Christophe Greffet, les collectivités pourraient effectivement avoir intérêt à saisir la justice européenne, plus stricte sur le respect de l'intérêt général et sur la protection des consommateurs. Le droit européen stipule par exemple qu'un État membre ne peut pas changer les règles du jeu alors qu'une procédure est en cours, comme l'a pourtant fait la France en annulant une jurisprudence qui condamnait Dexia pour avoir omis de mentionner dans des documents le taux effectif global (TEG) de prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis.

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Commentaires
a écrit le 25/11/2014 à 19:13 :
Les élus ont cru faire une bonne affaire. Mais leurs administrés devront payer pour leurs erreurs. Ils ont raison de protester mais ils démontrent ainsi leur ignorance crasse et leur incapacité de gérer le bien commun.
a écrit le 25/11/2014 à 16:29 :
C'est marrant comme les empreints deviennent toxiques quand il s'agit de les rembourser. Et l'argent prèté, il est ou?

Heureusement que je ne prète pas à la France ni aux mairies si je veux revoir un jour mon argent.

En effet, les Français (surtout les dirigeants) pensent surtout à leur confort et leur réélection d'aujourd'hui sinon ils diraient STOP aux crédits, ils auraient une attitude plus responsable au lieu d'endetter leurs enfants.

Faut changer de république, c'est plus possible.

Je précise, je suis Français.
a écrit le 25/11/2014 à 15:18 :
les règles habituelles ne sont plus pertinentes, il faut prendre des mesures d'urgence et sortir de ce piège financier, la dette on peut aussi la rayer d'un coup de plume, mais il y faut du courage politique.
Réponse de le 09/12/2014 à 15:23 :
il faut savoir que pour faire face à sa dette primaire (le paiement du salaire de ses fonctionnaires) l'état est obligé d'emprunter sur les marchés, alors si l'on cesse de rembourser!!!!
a écrit le 25/11/2014 à 13:48 :
Les élus s'endettent a taux fixe pour acheter leur appartement et prennent des taux compliqués pour endetter leur mairie... Cherchez l'erreur

Proposition un peu démago mais qui fera reflechir certains : passer les emprunts de ces messieurs aux taux de semprunts de la mairie
a écrit le 25/11/2014 à 11:03 :
électeurs rebiffons nous!!!!80 pour cent de bras casses
a écrit le 25/11/2014 à 10:06 :
Des élus irresponsables et incompétents qui voulaient faire de la dépense à bon compte se sont faits avoir par des vendeurs de placements "sans risques". Et maintenant ça crie au scandale !!!!! Ils devraient avoir honte, remettre leur démission et arrêter de jouer les vierges effarouchées...
a écrit le 25/11/2014 à 10:01 :
M Claude Bartolone était-il responsable lorsqu’ il était Ministre délégué à la ville de mars 1998 à mai 2002 ; Député de la 6e circonscription de la Seine-Saint-Denis de juillet 1981 à juin 2012 ; Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis de mars 2008 à septembre 2012 ; Député de la 9e circonscription de la Seine-Saint-Denis depuis juin 2012

Et maintenant qu’il est président de l’Assemblée nationale ?
a écrit le 25/11/2014 à 9:26 :
Les élus seraient responsables seulement quand tout se passe bien, mais prêts à tout, c'est à dire bon à rien. Et si, nous le peuple-payant, décidait de se passer d'eux ?
Réponse de le 25/11/2014 à 17:25 :
D accord avec vous, mais prendre des chefs d entreprises et suppression de l ENA
a écrit le 25/11/2014 à 7:18 :
La mansuétude des médias à l'égard des signataires de ces emprunts est incompréhensible. Comment ne pas rappeler la faute des élus ayant contracté des emprunts à des conditions non bordées. Le CHF pouvait, en théorie, tomber à 1, voire 0.8 contre euro!
Réponse de le 25/11/2014 à 8:05 :
oui, tous ces élus étaient bien contents d'obtenir des prêts pas chers ( au moins au début ) pour financer leurs promesses, et tant pis pour les dettes.
les citoyens qui ont voté pour ces gars là doivent payer !! ça leur fera peut-être comprendre comment fonctionne la politique.
Réponse de le 25/11/2014 à 8:08 :
Je partage cette incompréhensible mansuétude.

C'est vrai que les politiques, et même jusque dans les petites villes, ne se soucient guère de cet argent qui n'est pas le leur.
Réponse de le 25/11/2014 à 9:13 :
dit autrement, vous cautionnez l'arnaque comme modèle dominant........ faire de l'argent n'exlut pas un certain niveau de responsabilité, et à tout le moins.... de prévenir son client de l'ensemble des risques, quand il s'agit d'indexation de prêt....... d plus, l'état actionnaire à laissé faire sans piper mot........

si c'est cette société que vous admirez, ne vous plaignez pas ensuite de vous faire arnaquer....

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