Avant de créer votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), assurez-vous que ce soit le statut le plus adapté à votre activité. Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape.

Les avantages de la SASU

Sociaux

Le Président de la SASU ne cotise pas au RSI. Il est dirigeant assimilé salarié : il bénéficie à ce titre de la protection sociale du régime général de la Sécurité Sociale. Son assurance vieillesse sera également plus avantageuse. Par contre, il ne cotise pas pour l'assurance chômage et n'y a donc pas droit s'il arrête son activité.

Lorsque la constitution de la SASU intervient durant une période de chômage indemnisée par Pôle Emploi, le Président qui ne prend pas de rémunération et qui a opté pour l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) peut toucher l'intégralité de ses allocations. En parallèle, il peut s'attribuer des dividendes sans impacter le versement de ces aides.

Financiers

Le montant du capital apporté est libre : il peut se présenter sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Le montant minimum est fixé à 1€. Depuis la loi de Modernisation de l'Economie (LME) de 2008, il peut s'agir d'apports en industrie. Si vous apportez par exemple votre savoir-faire, un carnet d'adresses ou encore des connaissances techniques, vous pouvez les valoriser contre des actions de la société.

Les bénéfices de la SASU sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la SASU permet d'opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans et être soumis à l'impôt sur le revenu. Demandez conseil auprès d'un expert pour étudier la solution la plus avantageuse dans votre cas.

En cas d'absence de rémunération, il n'y a pas de cotisations sociales minimales à payer, à la différence de l'EURL.

Enfin, si l'associé unique se rémunère en dividendes, il ne sera pas soumis aux cotisations sociales.

Patrimoniaux

L'associé unique de la SASU est responsable juridiquement dans la limite de ses apports : les patrimoines professionnel et personnel sont distincts, le patrimoine personnel est donc protégé.

En cas de transmission de la société, le capital en actions permet une distribution facilitée aux héritiers. De plus, les cessions d'actions bénéficient d'un régime fiscal plus léger.

Fonctionnels

La rédaction des statuts permet à l'associé de fixer les règles d'organisation librement. Étant seul, les décisions sont prises simplement.

Le passage de la SASU vers la SAS ou vice versa se fait très simplement.

Une SASU peut contrôler une autre SASU et ainsi de suite : très pratique pour les montages de holdings.

La constitution se veut plus simple et les formalités comptables et administratives sont allégées.

Les inconvénients

Les charges sociales sont plus élevées qu'en EURL.

La constitution, même si un peu simplifiée, demande beaucoup de rigueur. Il reste indispensable de se faire accompagner, notamment pour la rédaction des statuts.

Un commissaire aux comptes est obligatoire dans 3 situations :

-       Si le bilan de la société est supérieur à 1 million d'euros

-       Si le CA HT de la société est supérieur à 2 millions d'euros

-       Si la société compte un minimum de 20 salariés

Conclusion

Pour déterminer si la SASU est la forme juridique adéquate, il faut étudier avec précision la situation du chef d'entreprise, les attentes, le projet et les évolutions attendues. Nous pouvons vous accompagner tout au long de vos démarches, à commencer par analyser ensemble vos besoins pour vous proposer le statut le plus adapté.