L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL (Société À Responsabilité Limitée) avec un seul associé, qu'il soit une personne physique ou une personne morale. Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape pour créer votre EURL.

Le gérant associé unique

Lorsque l'associé unique se nomme dirigeant de l'EURL, il est obligatoirement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) ou régime des travailleurs non-salariés. De ce fait, il n'existe aucun contrat de travail : il détient l'intégralité des parts sociales de l'entreprise. L'activité exercée détermine alors s'il est affilié à la caisse des commerçants, des artisans ou des professions libérales.

La cotisation minimale comprend les indemnités journalières, la retraite de base et l'invalidité décès. Elle est due même en l'absence de rémunération. Le dirigeant ne peut prétendre à l'assurance chômage. Bien entendu, chacun est libre de souscrire à une assurance personnelle. Enfin, il est normalement soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et cotise sur la totalité du bénéfice de l'EURL. Cependant, il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), de manière irrévocable. Il cotise alors sur ses salaires, et peut choisir de déduire les frais professionnels de ses revenus ou d'appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Le régime fiscal est dans ce cas le même que pour les salariés.

À noter que si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'IS.

Le gérant non associé

Non obligatoire, la rémunération de son mandat social en tant que gérant lui donne le statut « assimilé salarié ». Il est à ce titre affilié au Régime général de la Sécurité Sociale, avec cotisations patronales et salariales, accident de travail et retraite des cadres. Cependant, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de son préavis ou encore de l'indemnité pour rupture abusive.

La rémunération du gérant est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires). Il bénéficie des 10% de déduction forfaitaire ou peut choisir de déduire ses frais professionnels réels et justifiés.

En plus du mandat social de gérance, il peut exercer des fonctions techniques distinctes et réelles, sous condition qu'un lien de subordination existe entre lui et l'associé unique. Le gérant a droit à un contrat de travail classique soumis aux mêmes règles et avantages qu'un salarié.

S'il n'est pas rémunéré, le gérant non associé n'est pas tenu de s'affilier et ne bénéficie, de ce fait, d'aucune protection sociale.

Si l'associé unique désigne son ou sa conjointe comme gérant, ce dernier sera considéré comme gérant majoritaire. Il sera alors affilié au RSI, le régime des travailleurs non-salariés, et non plus au Régime général de la Sécurité Sociale.

L'associé unique non gérant

Dans le cas où l'associé unique n'est pas le gérant, son statut social dépend de son activité : s'il travaille au sein de l'EURL, il possède le même statut que le gérant associé unique et est donc affilié en tant que travailleur non salarié. Sinon, il n'est rattaché à aucun régime de Sécurité Sociale et ne possède aucune protection sociale.

Si l'associé unique est une personne morale, le gérant est obligatoirement une tierce personne physique.

Concernant la fiscalité, si aucun membre du foyer fiscal de l'associé n'intervient dans l'entreprise, elle dépend de l'imposition choisie pour l'EURL : IR ou IS. Sous le régime des sociétés de personnes (IR), l'associé unique est imposé à titre personnel sur le résultat fiscal réalisé par l'EURL (bénéfice non professionnel BIC ou BNC). Si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés, l'associé unique est imposé à titre personnel en cas de distribution de dividendes. S'il n'y a pas eu de dividendes, il n'y a aucune imposition en son nom.