L'attribution de trois chaînes TNT supplémentaires à TF1, M6 et Canal Plus est-elle légale? Telle est la question que vient de poser Bruxelles à Paris. La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction sur ce point, envoyant à la France une mise en demeure, comme l'a révélé lundi "Satellifax".
Dans son collimateur: la loi française de 2007, qui prévoit que les trois chaînes privées diffusées en analogique bénéficieront automatiquement fin 2011 d'un canal TNT supplémentaire, indépendamment de ceux déjà attribués lors du lancement de la TNT. Officiellement, la loi voulait ainsi leur accorder une compensation en échange de la perte de leur diffusion en analogique.

Critiques des nouveaux entrants

Mais ces chaînes "bonus" avaient été vivement contestées par les nouveaux entrants de la TNT (NRJ, BFM, Bolloré, AB et Lagardère), qui avaient attiré l'attention de Bruxelles sur ce point, sans toutefois déposer de plainte formelle. Selon eux, il n'y avait aucune raison d'accorder une compensation aux chaînes historiques alors que leur licence en analogique expirait de toutes façons début 2012 -et même fin 2010 pour Canal Plus. La Commission, dans sa mise en demeure, se demande si l'attribution de ces trois chaînes respecte les principes de transparence et de non discrimination prévus par les directives, et garanties par des appels à candidatures. Elle se demande aussi pourquoi, si préjudice il y a, il n'a pas été évalué. "S'il s'avérait qu'il n'y a pas de préjudice, alors ces chaînes bonus pourraient être considérées comme une aide d'Etat", explique un expert.

Paris a maintenant deux mois pour répondre à la Commission, qui, si elle n'est pas convaincue par la réponse, enverra un avis motivé, puis saisira éventuellement la cour de justice européenne. En première analyse, Paris s'estimerait dans son bon droit, car les trois chaînes bonus seront soumises à d'importantes obligations d'investissement, et surtout car une large place a été faite à la concurrence lors du lancement de la TNT.

Précédent italien

A noter que la direction de la concurrence bruxelloise avait déjà engagée une procédure d'infraction à ce sujet contre Rome, envoyant une mise en demeure en 2006, puis un avis motivé en 2007. En effet, l'Italie prévoyait d'accorder aux chaînes analogiques une très large part des chaînes numériques, ce qui leur "conférait des avantages injustifiés", selon Bruxelles. En 2008, Rome a fait voter une nouvelle loi, accordant plus de place aux nouveaux entrants et aux petites chaînes, ce qui a apparemment satisfait Bruxelles.
Rappelons que TF1 veut utiliser sa chaîne bonus pour diffuser une chaîne inspirée de TV Breizh; M6 une nouvelle chaîne «généraliste»; et Canal Plus hésite entre une chaîne en clair et une payante.