Il est urgent … de ne pas légiférer ! Chargé de se pencher sur l'épineuse question de la taxation des profits des géants de l'Internet champions de l'optimisation fiscale, les fameux GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), le Conseil national du numérique (CNNum), une commission consultative rattachée à Fleur Pellerin, la ministre de l'économie numérique, a remis ce mardi son rapport d'une centaine de pages. Or sa conclusion principale est qu'il faut à tout prix « éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d'une taxe nationale spécifique au secteur », qu'il s'agisse par exemple de la fameuse « taxe Google » sur la publicité en ligne du sénateur Philippe Marini, ou de celles envisagées sur les appareils connectés, sur le commerce électronique, la bande passante ou sur l'utilisation des données personnelles.

Le CNNum, qui a adopté à l'unanimité moins une abstention ce rapport, recommande de privilégier la négociation internationale, au sein de l'OCDE, du G20 et au niveau européen, pour faire avancer le débat et inventer « un nouvel ordre fiscal. » Car toutes les propositions sur la table sont jugées « inefficaces. » C'est finalement le seul consensus qui existe au sein de l'écosystème numérique, dont les acteurs n'ont pas que des intérêts convergents entre opérateurs télécoms, éditeurs de logiciels, e-commerçants, régies Internet, etc.

« Principe de précaution fiscale »

Toute taxe spécifique « nuirait à l'attractivité fiscale de la France et risque de donner l'impression aux entreprises et aux investisseurs de traiter le numérique comme un problème et non une priorité », et ce « pour un gain fiscal extrêmement limité » a aussi plaidé Godefroy Beauvallet, vice-président du CNNum, en charge du groupe de travail sur la fiscalité. Autre argument : « des dispositifs fiscaux nationaux risqueraient de décrédibiliser la position française dans cette négociation et pénaliserait uniquement les acteurs les moins capables de les contourner », à savoir les petits acteurs numériques de l'Hexagone, qui ont su faire entendre leurs voix au cours des auditions.

Exemple frappant de cette façon de ménager la chèvre et le chou, la taxe sur les appareils connectés préconisée dans le rapport Lescure : les auditions ont abouti à deux propositions, soit ne pas créer de taxe affectée ou bien la réaffecter au numérique et non à la culture, soit a contrario de l'élargir aux objets connectés avec un taux faible ! Godefroy Beauvallet invente ainsi le « principe de précaution fiscale », statu quo entre les défenseurs de « taxes-réflexes », les partisans du laisser-faire et les « chevaux légers d'un big bang fiscal dont l'abstraction rend difficile à appréhender les effets » (comprendre sans doute le conseiller d'Etat Pierre Collin et l'inspecteur des finances Nicolas Colin, auteurs du fameux rapport de janvier denier sur la fiscalité de l'économie numérique, pourtant abondamment cité).

Enterrement de première classe du rapport Colin & Collin

L'avis du CNNum ressemble cependant fort à un enterrement de première classe de ce rapport: « la possibilité d'une taxe prédateur-payeur sur la collecte et l'exploitation des données (proposition dite Colin-Collin), bien que constituant une véritable avancée dans la réflexion sur la fiscalité du numérique ne contribuerait utilement à la position de la France dans la négociation que si elle était mise en œuvre de façon coordonnée et multilatérale. » Il y a « des pistes géniales » selon Benoît Thieulin, le président du CNNum, mais tout doit être « retravaillé » : il faut « poursuivre le débat académique », c'est même la première recommandation de l'avis.

Le CNNUm pose la question de la définition même des données (personnelles, d'usage, de production, d'entreprise, etc), des méthodes de valorisation de celles-ci et estime que « le coût de contrôle risquerait d'être supérieur au rendement réel de la taxe » : il faudrait donc une étude d'impact et plutôt encourager les bonnes pratiques sur la collecte et l'exploitation des données, encadrées par la CNIL ou l'Arcep, le régulateur des télécoms… « Il y a un paradoxe à vouloir pousser un usage et le taxer en même temps » relève Benoît Thieulin.

Un colloque international et une initiative européenne

Le rapport du Conseil souligne l'aspect « fondamentalement international » de la problématique, abordée au récent G20 de Saint-Pétersbourg dominé par la crise syrienne, et recommande donc en premier lieu d'agir à ce niveau, la France devant « jouer un rôle moteur dans la négociation sur la rénovation du cadre fiscal international, sans naïveté mais sans exceptionnalité », c'est-à-dire sans (nouvelle) taxe créant une exception française. La solution : « lancer une initiative fiscale européenne », notamment en tissant « des alliances avec les pays qui ont porté le fer contre la lutte fiscale à commencer par le Royaume-Uni et l'Allemagne » suggère Benoît Thieulin.

Mais quid de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg, ces paradis fiscaux de l'Europe ? Les ministres, Bernard Cazeneuve pour le Budget, et Fleur Pellerin pour l'économie numérique, auxquels ont été remis le rapport mardi matin, auraient été « plutôt réceptifs » : absents à la présentation à la presse du rapport, un silence qui s'expliquerait par la discussion prochaine du projet de loi de finances, ils ont exprimé dans un communiqué laconique leur souhait d'organiser « un colloque international » sur le sujet en octobre afin de préparer le Conseil européen consacré au numérique qui se tient les 24 et 25 octobre. « Pour une taxe Google européenne » ont réagi les eurodéputés socialistes, dont Catherine Trautmann, se félicitant des conclusions du rapport qui ne vont pourtant pas vraiment dans ce sens…

Jouer sur l'image et la réputation des « optimisateurs agressifs »

Pas de commentaire non plus sur la préconisation de renforcement des contrôles fiscaux, la création d'une « task force multinationale » pour favoriser l'échange d'informations. « Mais contrôle ne veut pas dire punition, cela se fait dans le respect, pas en cow-boy » a tempéré Godefroy Beauvallet. Débat, dialogue, coopération : un aveu d'impuissance finalement ? Benoît Thieulin veut croire qu'il existe des leviers d'action face aux « optimisateurs fiscaux agressifs » : il faut jouer sur l'image et la réputation de ces grands groupes dont les services attirent chaque jour des millions, voire des milliards d'internautes, à l'instar des médias britanniques qui pratiquent le « tax shaming », en montrant du doigt les entreprises contournant la législation pour ne pas payer d'impôts.

« L'Europe est un paradis de l'économie contributive, les internautes européens vont sur Wikipedia plus que les autres, car ils sont mieux éduqués, en meilleure santé et ont plus de temps libre grâce aux services publics européens. Ces grands groupes qui en profitent prennent le risque de tarir ce qui fait cette source de création de valeur : il y a un vrai débat sur la durabilité de l'économie numérique » estime-t-il. Il espère aussi « prendre au mot » ces multinationales qui se font souvent les chantres de l'open data, l'ouverture des données publiques, pour qu'elles s'appliquent à elles-mêmes la consigne et publient « sous réserve de confidentialité » des informations sur leur exploitation des données. Optimisme forcené ou incroyable naïveté ?

Delphine Cuny

10 Sept 2013, 16:52

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