Le géant de la tech vient d'être accusé par une juge fédérale de ne pas avoir respecté les conditions antitrust imposées il y a quatre ans sur le fonctionnement de l'App Store.
Juste avant la publication de ses résultats du deuxième trimestre, voici une nouvelle qui tombe bien mal pour le géant américain. Une juge fédérale d'Oakland (Californie) a accusé mercredi Apple de ne pas se plier à sa décision rendue il y a plus de trois ans et qui l'oblige théoriquement à ouvrir les iPhone à des boutiques d'applications concurrentes à la sienne.
En septembre 2021, la magistrate Yvonne Gonzalez Rogers avait estimé que la firme à la pomme ne pouvait plus imposer aux éditeurs d'applis de passer par l'App Store, boutique d'Apple en ligne, ainsi que par son système de paiement.
Ce jugement résultait d'une procédure entamée par l'éditeur de jeux vidéo Epic Games, créateur notamment du jeu Fortnite, qui accusait le groupe de Cupertino (Californie) d'abus de position dominante et de prélever des commissions trop élevées.
Poursuites pénales
Mais selon la juge, « Apple a choisi de ne pas se plier à l'injonction de cette cour », a-t-elle écrit dans une décision datée de mercredi, et a « créé de nouvelles barrières anticoncurrentielles pour préserver une précieuse source de revenus ».
Sur la base de ses constatations, Yvonne Gonzalez Rogers va effectuer un signalement auprès du procureur fédéral de Californie du Nord, Patrick Robbins, afin qu'il détermine si des poursuites pénales doivent être engagées contre Apple.
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La juge a relevé qu'après sa décision initiale, Apple avait imposé une commission pour les transactions réalisées hors de sa boutique (à hauteur de 27 %), qui n'existait pas auparavant. Toujours selon elle, l'entreprise a usé de messages et d'outils techniques pour « dissuader les usagers de réaliser leurs achats autrement » que sur l'App Store.
Plus aucune commission sur les transactions
La juge affirme que le patron d'Apple, Tim Cook, est passé outre les conseils d'un cadre historique du groupe, Phil Schiller, qui suggérait d'appliquer les termes du jugement. Elle accuse aussi un cadre du service finances d'Apple d'avoir menti au tribunal alors qu'il était auditionné sous serment.
Dans sa décision rendue mercredi, Mme Gonzalez Rogers ordonne notamment à Apple de ne plus prélever aucune commission sur les transactions réalisées hors de sa boutique d'applications.
Elle lui intime également de ne plus envoyer de message aux usagers qui souhaitent passer par une boutique ou une application tierce, sauf pour leur indiquer qu'ils ne passent pas par l'App Store.
Désaccord profond
« Nous sommes en désaccord profond avec cette décision », a indiqué une porte-parole d'Apple. « Nous allons nous conformer aux injonctions de la cour et faire appel. »
Le groupe avait fait appel du jugement initial devant la Cour suprême, mais la plus haute juridiction américaine avait refusé de se saisir du dossier. « Il n'y aura plus de commissions sur les transactions en ligne », a réagi le patron d'Epic Games, Tim Sweeney, sur X (ex-Twitter). « C'est la fin de la taxe Apple. »
En Europe, le Règlement sur les marchés numériques ( Digital Markets Act ou DMA), entré en vigueur l'an dernier, oblige les six plus gros acteurs mondiaux de la tech, dont Apple, à ouvrir leurs plateformes à la concurrence. Dans les échanges électroniques postérieurs à la clôture de Wall Street, le titre Apple abandonnait plus de 1 %.
