Dans une décision rendue ce jeudi, le Conseil constitutionnel a très largement censuré la "loi Avia", qui vise à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Sa mesure phare, qui obligeait les plateformes à retirer en 24 heures les contenus illicites, a été jugée incompatible avec la liberté d’expression.
La fameuse "loi Avia" reste décidément très controversée. Adoptée mi-mai par le Parlement, cette loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet avait enduré une navette parlementaire houleuse. Dans une décision rendue ce jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré le cœur du texte, jugé incompatible avec la liberté d'expression et de communication.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition n'est pas compatible avec la liberté d'expression. Elle pourrait "inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", en qualifiant de "particulièrement bref" le délai de 24 heures imposé à certains opérateurs. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que "le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi."
Il donne ainsi raison aux opposants du texte, qui craignaient une censure excessive des plateformes au regard du montant des sanctions financières, avec des amendes pouvant grimper jusqu'à 1,25 million d'euros. Cette disposition "enc
ouragera
mécaniquement les plateformes à retirer - par excès de prudence - des contenus pourtant licites"
, déplorait au début de l'année le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Christophe-André Frassa (LR).
L'absence de contrôle du juge dénoncée par le Conseil constitutionnel
Au-delà du simple délai, le Conseil constitutionnel regrette également l'absence d'intervention effective d'un juge pour qualifier les contenus illicites. "Les éléments constitutifs de certaines [infractions] peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause", souligne la décision.
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