Les députés ont rejeté la volonté du gouvernement de considérer qu'un particulier gagnant des revenus, au-delà d'un certain seuil, de la location de courte durée d'appartements ou de voitures soit considéré comme un professionnel et doive payer des cotisations sociales.Décidément, le numérique et la "plateformisation" de l'économie donnent bien du fil à retordre aux pouvoirs publics, dont les avis divergent sur la question de leur réglementation. Les députés ont ainsi rejeté mercredi soir la volonté du gouvernement de considérer qu'un particulier gagnant des revenus, au-delà d'un certain seuil, de la location de courte durée d'appartements ou de voitures soit considéré comme un professionnel et doive payer des cotisations sociales. En votant un amendement de suppression par 18 voix contre 14, ils ont supprimé l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui voulait "clarifier le droit social applicable à l'économie numérique".
Marion Carrette, fondatrice de OuiCar, plateforme de location de voitures entre particuliers, concurrente de Drivy commente:
"Nous sommes contents car cela n'aurait pas eu beaucoup de sens d'être considéré comme un professionnel en gagnant 3.000 euros pour un particulier louant sa voiture, d'autant que le plafond pour ceux louant leur logement est à 23.000 euros. Cela aurait découragé les particuliers qui, pour arrondir leurs fins de mois, gagnent quelques centaines d'euros. En revanche, il faut prendre le temps de s'interroger sur la question d'un seuil au-delà duquel on passe le cap de la professionnalisation. Ne serait-ce pas le Smic tout simplement ? Il ne faut pas deux poids deux mesures mais la question mérite d'être posée".
Pour rappel, le gouvernement proposait que pour la location d'appartements, par exemple grâce à une plateforme du type Airbnb, un particulier doive, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros qu'il s'était dit prêt à doubler face aux critiques des députés.
Objectif : lutter contre les abus et la concurrence déloyale
L'objectif du gouvernement était de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert prévient :
"Plus on attend (pour légiférer), plus ce sera difficile de revenir sur des habitudes, des usages parfois hors du droit ou à la frontière du droit...". Évoquant "les concurrences déloyales qui s'installent", il a cité l'exemple de l'Euro de foot où le taux de remplissage des Airbnb et ceux des hôtels était "sans comparaison".
Mais plusieurs députés de droite ont jugé que le sujet "n'était pas mûr" et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LE), "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois". "C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau", a renchéri Dominique Tian (LR).
Ils ont reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbies professionnels".
(Avec AFP)
