Aides au numérique : le rapport de l'inspection des finances qui dérange

En janvier, le ministre de l'Industrie et du numérique, Eric Besson, a reçu les recommandations de l'Inspection des finances pour améliorer l'efficacité des dispositifs publics de financement de l'innovation. Grand emprunt, mesures fiscales, plateau de Saclay, le rapport dresse un état des lieux sans concession.

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Eric Besson, le ministre de l'Industrie et du numérique, n'a pas rendu public les conclusions de ce rapport sévère. Copyright Reuters.
Eric Besson, le ministre de l'Industrie et du numérique, n'a pas rendu public les conclusions de ce rapport sévère. Copyright Reuters. (Crédits : AFP)

Investissements d'avenir, financement de l'innovation par la fiscalité, efficacité du plateau de Saclay... Rendu en janvier, rien du rapport de l'Inspection générale des finances sur la « cohérence des politiques publiques en faveur du développement de l'économie numérique », commandé en septembre 2011 par François Baroin, le ministre de l'Economie et des finances, et Eric Besson, celui de l'Industrie, n'avait filtré jusqu'ici. Et pour cause : selon l'un des exemplaires que "La Tribune" a pu consulter, l'épais document de plusieurs centaines de pages égratigne sévèrement quelques uns des dispositifs mis en place par Nicolas Sarkozy et émet 28 recommandations. Sans le vouloir, il met aussi à terre quelques propositions faites par François Hollande.

Pourtant, dans le numérique, l'Etat ne rechigne pas à la dépense. Entre les dispositifs fiscaux disponibles, le Crédit d'impôt recherche, ou les 4 milliards d'euros du Grand emprunt, l'argent public coule à flots. Sans que la France ne réussisse à rattraper son retard. Les maux restent les mêmes : écosystème insuffisamment développé, start-ups qui peinent à grandir et à se financer, manque de compétences. Revue de détail des différents recommandations des hauts fonctionnaires de l'Etat. La plus inattendue - la remise en cause du plan très haut débit du Grand emprunt - est détaillée ici.

Recentrer le Fonds national pour la société numérique

Le fonds national pour la Société Numérique (FSN), créé dans le cadre du Grand emprunt, et doté à l'origine de 2,25 milliards d'euros (depuis amputé de 450 millions d'euros) part dans tous les sens. C'est dans des mots mieux choisis que l'IGF juge la politique d'investissements ou de subventions du FSN dans le développement des usages. Dans ce domaine, il a déjà engagé 380 millions d'euros dans un premier appel à projets, sur un total de 850 millions d'euros, et compte aussi investir pour 400 millions d'euros dans des PME, via le FSN PME. Les domaines d'intervention concernent aussi bien la numérisation des contenus, l'e-santé, la ville numérique, l'e-Education etc. Pour l'IGF, c'est trop. « Le risque d'éparpillement des ressources n'est pas négligeable. Du fait de la multiplicité des axes d'intervention, le FSN risque de voir sa vocation d'outil structurant de l'économie numérique remise en cause », note le rapport. Et de suggérer de recentrer les investissement et d'allouer de nouveaux critères de sélection des projets, en fonction par exemple de « l'existence de champions industriels [français] capables de participer aux projets, de laboratoires privés, de filière de formations... ».

Autre réajustement à mener celui du Fonds national pour l'amorçage (FNA), un fonds de fonds créé dans le cadre du Grand Emprunt. Alors qu'Eric Besson a décidé en février de faire passer l'enveloppe de 400 à 600 millions d'euros, l'Inspection juge «ses ressources élevées au vu des montants investis annuellement en amorçage entre 2008 et 2011». Il recommande donc de « réallouer 20 millions d'euros en faveur du prêt participatif à l'amorçage géré par Oséo », qui intervient au début de la vie d'une start-up pour des montants compris entre 50.000 et 70.000 euros.


Les FCPI critiquées

Indispensable au financement des start-ups, le fonctionnement des FCPI, ces fonds d'exonération fiscale (qui attirent par exemple les contribuables à l'ISF), pourrait être amélioré. Ainsi, le rapport indique que « les frais et commissions prélevés par les sociétés de gestion représentent en moyenne 38% des montants levés », mais qu'en plus, les équipes dédiées aux technologies sont peu nombreuses et « ne disposent pas toujours de l'expérience suffisante ». Les délais d'investissements très courts auxquels sont soumis les FCPI nuisent à la qualité des choix de dossiers, les poussent à privilégier « les effets d'aubaines » et à éviter les risques.

Les inspecteurs suggèrent donc « la création d'un fonds de fonds », chargé de la collecte de l'épargne qu'il répartirait vers les FCPI et les FCPR, qui se financent eux via les investisseurs institutionnels. L'IGF répond ainsi à une requête portée par les FCPR, qui souffrent de la baisse des investissements de leurs pourvoyeurs de fonds. Problème, ce type de réforme (d'ailleurs proposée par le Conseil national du numérique) risquerait de faire tout simplement disparaître les FCPI, dont le dynamisme et les marges dépendent de leur capacité à collecter de l'argent auprès des épargnants. Dommage collatéral, le dispositif pourrait aussi « faire disparaître certaines équipes de gestion » qui ne seraient pas sélectionnées par ce fonds de fonds.

Faire évoluer les dispositifs des JEI
Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) fait bénéficier aux jeunes pousses, les premières années d'existence, d'exonérations sociales et fiscales, même si les montants ont été rabotés l'an passé. Pour accroître l'efficacité du dispositif, l'IGF recommande de « mettre fin à l'avantage fiscal », qui se traduit par des exonérations d'impôts sur le revenu ou sur les sociétés, dans la mesure où peu en bénéficient et où cet avantage bénéficie paradoxalement à des sociétés par nature rentables. En revanche, les inspecteurs suggèrent de reverser les montants dégagés par cette mesure (20 millions d'euros sur 2011) sous forme d'exonérations fiscales.

Réorientation de CDC Entreprises
Autre problème, depuis quelques années, la part d'investissement de CDC Entreprises dans le numérique, a décrû, passant « de 34,1% en 2006 à 22% en 2010 ». Une baisse qui s'explique par la stratégie de la Caisse, qui s'est tournée depuis 2006 vers le capital-développement, peu présent dans le numérique. Or, les inspecteurs recommandent de pousser CDC Entreprises à porter « à 30% cette part d'ici 2016 ».

Réforme du CIR, bannissement du crédit d'impôt innovation
L'inspection reconnaît que le crédit d'impôt recherche (CIR) « reste concentré sur les grandes entreprises, notamment dans le numérique », et qu'il pourrait être réformé en « ouvrant droit à un taux de crédit pour les PME et entreprises de taille intermédiaire ». En revanche, le rapport recommande de ne pas adopter le « Crédit d'impôt innovation », mesure proposée par François Hollande, et qui couvrirait d'autres dépenses que la R&D pure comme « le produit, la commercialisation, l'organisation » : la mesure « coûterait entre 1 et 2 milliards d'euros » si elle était instaurée en 2012.

Rendre le plateau de Saclay enfin attractif
C'est censé être la Silicon Valley à la Française, mais c'est plutôt morne plaine. Créé en 1970, le plateau de Saclay, un « cluster » où se côtoient start-ups, entreprises, et chercheurs, ne décolle toujours pas. Pour preuve, seulement 10 entreprises seulement s'y sont installées contre 800 à East London Tech City, créé en 2008, qui n'a pas bénéficié de fonds publics, mais seulement d'un appui politique. Pourtant, Saclay bénéficie d'importantes subventions publiques (notamment avec les 850 millions d'euros attribués en 2008, dans le cadre du plan Campus). Pour l'IGF, « l'Etat ne peut seul créer un cluster dynamique de grande taille, l'initiative privée est indispensable », et la présence « d'un grand groupe privé » est indispensable.

En outre, la multiplicité des incubateurs publics en France - une trentaine ont hébergé 3.000 projets - nuit aussi à leur efficacité. Leur éclatement sur l'ensemble du territoire empêche « la création de pépinières de start-ups attractives au niveau international ». Le rapport recommande donc de rationaliser l'ensemble, et surtout « d'élargir leur accès aux projets d'initiative privée ».

 

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Commentaires 23
à écrit le 11/02/2016 à 12:50
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on suit un etudiant ,qu'il est du travail de master pour lui le corp humain

à écrit le 29/06/2012 à 17:17
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A quoi servirait des commentaires puisqu'ils ne sont jamais publiés par les modérateurs ! Je parle par expérience ! Nous vivons dans une parodie de démocratie où seuls les commentaires politiquement correctes sont livrés au grand publ...

à écrit le 21/04/2012 à 17:17
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Encore une bonne idee sur le papier,largement torpille et syphonne par le copinage et la corruption

à écrit le 21/04/2012 à 11:28
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Les aides de l'Etat sont inefficaces, quelle surprise! Mince alors, on fait quoi, on "investit" encore plus?!

à écrit le 21/04/2012 à 7:47
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Bref, de fil en aiguille, c'est 500 milliards d'euros que le soldat Sarko aura gaspillé à droite et à gauche en 5 ans !!! Bravo, continue !!!

le 21/04/2012 à 9:32
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500 milliards gaspillés, dont 450 milliards d'aides sociales diverses. Un PUR socialiste, ce Sarko.

le 21/04/2012 à 17:16
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Drole de calcul pour les 450 milliards d'aides sociales,certainnement pour cela que les restos du coeur ont encore battu des records d'affluence.Aides sociales pour les riches alors?!

à écrit le 20/04/2012 à 22:15
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... Saclay une silicon valley ???? Whouarf ...pas étonnant que personne y aille , c'est le genre d'endroit ou on a les inconvénients de la région parisienne (prix , surpopulation) , et les inconvénients de la province profonde (loin de tout) ...Quell...

à écrit le 20/04/2012 à 18:30
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Il faut laisser le privé faire ça !... ça coûtera moins d'argent !

le 20/04/2012 à 20:47
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passer au privé, mais surtout à quelques petits copains, et à la finale, ça coute plus cher et ça marche plus mal !

le 20/04/2012 à 22:11
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Il le fait pas ....

le 20/04/2012 à 23:37
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D'accord avec friday, parce qu'en France, le privé n'existe pas vraiment. Nous sommes dans un système de copinage qui font que les "dirigeants" sont largement incompétents et nous mènent droit dans le mur.

le 21/04/2012 à 14:44
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"friday" et "Patrickb" écrivent la réalité, trite réalité d'une France ou la corromption des politiques est devenue pire que l'Italie, la Russie et toutes autres "places" bananières et dictatures masquées.

à écrit le 20/04/2012 à 17:23
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Quand les français comprendront ils que l'état ne sait pas faire en économie car ce n'est pas l'expérience de nos hauts fonctionnaires qui ont rarement mis les mains dans la réalité du terrain mais savent prendre les " 38 %" de frais de gestion ! Le...

le 20/04/2012 à 22:29
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Les 38% de frais de gestion sont prélevés par des sociétés de gestion, en général privées, qui gèrent les FCPI. Ces financiers se "gavent" des deux côtés. Je me suis intéressé au sujet suite à une levée de fonds réalisée par mon entreprise. Je m'exp...

le 21/04/2012 à 0:03
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Si vous vous faits rincer une première fois par par une société de gestion, vous pouvez en changer. La deuxième fois, c'est que vous êtes volontaire. Si vous vous faites rincer par les fonctionnaires, vous êtes obligé de dire merci et de continuer à ...

le 21/04/2012 à 7:59
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Ben voyons ! dans ces dossiers très concrets, ce sont bien des sociétés de gestion PRIVEES qui pratiquent violences et spoliations. Et il n'y a pas de deuxième chance. les irréductibles du libéralisme mâtiné de pantouflage sont pathétiques avec leurs...

à écrit le 20/04/2012 à 16:38
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Les élus ne savent même qu'est ce que l'industrie du numérique, c'est normal qu'ils dépensent l'argent sans savoir à quoi il va servir. Les sociétés de service informatique se frottent les mains! Il est urgent que des gens compétents reprennent le do...

à écrit le 20/04/2012 à 16:14
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"L'argent public, qui pourtant coule à flot," (...) "part dans tous les sens". Normal, ce n'est pas leur fric mais le nôtre. Pourquoi donc les hauts fonctionnaires qui en disposent gratuitement feraient-ils attention à cet argent qui ne leur a nécess...

à écrit le 20/04/2012 à 15:22
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Il n'est pas revenu à Gauche ?

le 20/04/2012 à 16:18
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@fma44: pas du tout, c'est comme cela que le système fonctionne. Ils font tous les beaux et se disent capitalistes...mais toujours avec l'argent du contribuable. Le jeu s'appelle face je gagne et pile, c'est le contribuable qui s'appuie la facture !!...

le 20/04/2012 à 16:31
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C'est en effet du socialisme ... de pertes. Et pendant ce temps, la privatisation des profits continue tranquillement. Voire, accélère avant la débâcle.

le 21/04/2012 à 0:09
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La réalité du commun des mortels, c'est toujours la collectivisation des profits par les impôts mais jamais des pertes (il n'y a pas d'impôts négatifs en cas de pertes, n'est-ce pas). La collectivisation des pertes ne peut se produire que lorsque l'E...

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