La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime que Google enfreint la loi informatique et libertés car l'internaute n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données personnelles et de la maîtriser. Elle avait accordé un trimestre à Google pour se mettre en conformité avec la législation et juge aujourd'hui que sa réponse n'est pas satisfaisante.
Aujourd'hui, l'ultimatum est révolu. La Cnil estime que le géant américain de l'Internet "n'a pas effectué les modification nécessaires", elle passe donc à l'étape suivante en préparent des poursuites.
150.000 euros d'amende au maximum
"Au dernier jour du délai de trois mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la Commission nationale de l'informatique et libertés, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France", indique la Cnil dans un communiqué publié vendredi. "Dans ce contexte, la présidente de la Cnil (Isabelle Falque-Pierrotin) va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés", poursuit la Commission. Les délais d'une telle procédure demeurent inconnus. La sanction financière maximale que peut infliger la Cnil s'élèvent à 150.000 euros.
La Cnil estime que Google enfreint la loi informatique et libertés car l'internaute n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données personnelles et de la maîtriser. Elle reproche à la société de Mountain View d'avoir imposé l'année dernière et unilatéralement des nouvelles règles de confidentialité après avoir fusionné une soixantaine de règles d'utilisation en une seule. En mars 2012 en effet, Google a regroupé les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.
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Informer davantage sur les "cookies"
La Commission française pressait notamment Google de faire état de la "finalité" des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une "durée de conservation" de ces données. Elle demandait aussi que le groupe "informe" et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des "cookies", ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.
Par ailleurs, un Tribunal de grande instance pourrait être saisi, ce qui pourrait contraindre le moteur de recherches à d'autres amendes et injonctions.
Face à cette fronde, Google semble rester placide. Dans sa réaction officielle vendredi soir, la direction de Google France n'évoque pas le fait qu'elle conteste la procédure de la Cnil, comme l'indique cette dernière. Elle réaffirme simplement que sa "politique de confidentialité respecte la loi européenne et (lui) permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces".
Google dans le viseur de 27 pays européens
En Grande-Bretagne, l'autorité Ico, examine actuellement "la réponse apportée" par Google, suite à un ultimatum similaire de trois mois. L'autorité espagnole a pour sa part ouvert en juin "une procédure de sanction pour violation des principes fondamentaux de la législation espagnole en matière de protection des données personnelles", et l'autorité d'Hambourg pour l'Allemagne a également ouvert une procédure formelle contre Google.
Il y a un an, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé Google de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés. Mais pour l'instant aucune sanction concrète n'a été prononcée.
