Données : la Cnil engage "une procédure formelle de sanction" contre Google

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés estime que Google enfreint la loi informatique et libertés car l'internaute n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données personnelles et de la maîtriser. Elle avait accordé un trimestre à Google pour se mettre en conformité avec la législation et juge aujourd'hui que sa réponse n'est pas satisfaisante.
En France, la sanction financière maximale que peut infliger la Cnil s'élèvent à 150.000 euros.
En France, la sanction financière maximale que peut infliger la Cnil s'élèvent à 150.000 euros. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2010. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

20 juin - 20 septembre : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) avait donné trois mois à Google pour rendre sa politique de confidentialité des données conforme à la législation française.

>> La Cnil met Google en demeure de revoir sa politique de confidentialité

Aujourd'hui, l'ultimatum est révolu. La Cnil estime que le géant américain de l'Internet "n'a pas effectué les modification nécessaires", elle passe donc à l'étape suivante en préparent des poursuites.

150.000 euros d'amende au maximum

"Au dernier jour du délai de trois mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la Commission nationale de l'informatique et libertés, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France", indique la Cnil dans un communiqué publié vendredi. "Dans ce contexte, la présidente de la Cnil (Isabelle Falque-Pierrotin) va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés", poursuit la Commission. Les délais d'une telle procédure demeurent inconnus. La sanction financière maximale que peut infliger la Cnil s'élèvent à 150.000 euros.

La Cnil estime que Google enfreint la loi informatique et libertés car l'internaute n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données personnelles et de la maîtriser. Elle reproche à la société de Mountain View d'avoir imposé l'année dernière et unilatéralement des nouvelles règles de confidentialité après avoir fusionné une soixantaine de règles d'utilisation en une seule. En mars 2012 en effet, Google a regroupé les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

Informer davantage sur les "cookies"

La Commission française pressait notamment Google de faire état de la "finalité" des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une "durée de conservation" de ces données. Elle demandait aussi que le groupe "informe" et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des "cookies", ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

Par ailleurs, un Tribunal de grande instance pourrait être saisi, ce qui pourrait contraindre le moteur de recherches à d'autres amendes et injonctions.

Face à cette fronde, Google semble rester placide. Dans sa réaction officielle vendredi soir, la direction de Google France n'évoque pas le fait qu'elle conteste la procédure de la Cnil, comme l'indique cette dernière. Elle réaffirme simplement que sa "politique de confidentialité respecte la loi européenne et (lui) permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces".

Google dans le viseur de 27 pays européens

En Grande-Bretagne, l'autorité Ico, examine actuellement "la réponse apportée" par Google, suite à un ultimatum similaire de trois mois. L'autorité espagnole a pour sa part ouvert en juin "une procédure de sanction pour violation des principes fondamentaux de la législation espagnole en matière de protection des données personnelles", et l'autorité d'Hambourg pour l'Allemagne a également ouvert une procédure formelle contre Google.

Il y a un an, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé Google de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés. Mais pour l'instant aucune sanction concrète n'a été prononcée.

>> Confidentialité: la Cnil prévient d'une action répressive européenne contre Google

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Commentaires 17
à écrit le 29/09/2013 à 9:10
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En tout cas mon compte gmail a été entièrement nettoyé à mon insu : carnet d'adresses disparu. Plus d'accès sur "Drive". Impossible d'ouvrir les documents et de désinstaller. J'ai tout migré sur Skydrive (Microsoft).

à écrit le 29/09/2013 à 9:06
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Il est anormal que des sociétés poivées s'accaparent ainsi de tant de données personnelles. Espérons que Google, qui en plus fraude le fisc, soit lourdement sanctionné.

à écrit le 29/09/2013 à 8:44
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La CNIL, qui ne sert pas à grand chose, se fait régulièrement ce genre de coup de pub contre Apple ou Google. Histoire de tenter de justifier son coût pour le contribuable. C'est simplement destiné à être repris par la presse, qui s'exécute évidemmen...

à écrit le 29/09/2013 à 7:07
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car je suppose que la CNIL bataille contre tous ceux qui enfreignent la loi concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles.

à écrit le 28/09/2013 à 17:30
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Tant que les ricains penseront que l'Europe est un pays, dont les monarques sont a Bruxelles, on sera confronté a ce genre de mépris de la part de leurs entreprises. En fait, ce sont les ricains qui ont le plus intérêt a ce que Bruxelles devienne le ...

à écrit le 28/09/2013 à 17:19
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La CNIL est une belle association d'inutiles qui n'ont pas dit un mot quand l'ancien président attaquait de partout les libertés sur le net, et mettait en place des Hadopi ou autres surveillances du réseau. L'action contre Google est de plus ridicul...

le 28/09/2013 à 23:59
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NS a fait voté une loi pour créer la daube hadopi, il a donc suivi le processus légal. Google n'a rien suivi du tout, à part ses propres intérêts, les deux n'ont aucun rapport. Le passage par la procédure de la CNIL et ses ridicules 150K d'amende est...

le 29/09/2013 à 0:46
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"l'UE est le PREMIER bloc économique mondial"

à écrit le 28/09/2013 à 15:05
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On est espionné??? A ben ça alors... Qui l'aurait cru

à écrit le 28/09/2013 à 13:24
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"Données: la Cnil engage "une procédure formelle de sanction" contre Google" == Et contre la NSA qui espionne et le quai d'Orsay et la CNIL, c'est pour quand ? Tartuffes ! == http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/09/01/la-nsa-a-aussi-espionne-...

à écrit le 28/09/2013 à 13:19
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un politique me me dit ... on nous donne des ordinateurs ... mais on ne sait pas s'en servir .... sic!

à écrit le 28/09/2013 à 12:25
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Si seulement l'Europe pouvait parler d'une seule voix en cette matière, comme dans d'autres d'ailleurs ...

le 28/09/2013 à 13:11
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Ben non ça fait vivre un tas de parasites ... on a même pas un opérateur téléphonique européen.... normal ... il faire traîner les choses !

le 28/09/2013 à 13:25
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quelque chose me dit que X.Niel va foutre un coup de pied dans la fourmilière .... qu'on rigole deux minutes ... (je ne suis pas client de free)

à écrit le 28/09/2013 à 12:19
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Bien sur France 2, en remplacement de Sofia ARAM, une nouvelle série française... "CNIL fait moi peur." avec dans le rôle de la CNIL Isabelle FALQUE-PIERROTIN et le rôle du voleur Google.. MDR!

le 28/09/2013 à 13:22
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... même la tribune envoi tracker/cookies ... détruits de suite sur mon ordi sous linux !

à écrit le 28/09/2013 à 11:56
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si seulement y' avait que Google !!!!!!!!!!

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