Google va règle 965 millions d'euros à l'Etat, via un accord avec l'administration fiscale et judiciaire. Grâce à cette procédure, les deux partis évitent le jugement en cassation de leurs contentieux. L'Etat réclamait 1,15 milliard d'euros à Google pour fraude fiscale, mais avait perdu en appel.
D'après une information du Figaro, Google va verser 965 millions d'euros à l'Etat, un montant relativement proche des 1,15 milliard d'euros réclamés dans une plainte pour fraude émise en 2016.
Dans le détail, un accord de 500 millions d'euros a été acté avec le parquet national financier - l'institution judiciaire en charge de traquer la grande délinquance financière -, accompagné d'un versement de 465 millions d'euros à l'administration fiscale. Ces accords mettent fin aux procédures judiciaires, qui allaient remonter au tribunal de Cassation.
L'État avait perdu aux deux niveaux juridiques inférieurs (le tribunal administratif 2017 et la cour d'appel en 2018), et voit comme une victoire le montant de cet accord. Pour Google, cette procédure lui évite tout risque d'être condamné pour fraude fiscale.
Un accord permis par la nouvelle loi antifraude
L'accord entre les deux partis prend la forme d'une "convention judiciaire d'intérêt public", ou CJIP, signée par le procureur de la République financier, Google France et Google Ireland, car c'est en Irlande que la firme californienne a installé son siège européen. Dans un communiqué, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont confirmé qu'ils retireraient leur pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. L'État n'était pas parvenu à prouver que Google est un "établissement stable" en France.
Cet usage de la CJIP était impossible avant la promulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude, le 23 octobre 2018. Le mécanisme ne permettait pas le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux dans le cas où une enquête judiciaire était en cours. Dans une interview au Figaro, le ministre de l'Action et des comptes public s'est félicité de cette signature, et il laisse entendre que cet accord pourrait être le premier d'une longue liste.
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"Le contentieux que nous venons de régler va sans doute faire jurisprudence", prédit-il.
Pour Google, c'est un front de contentieux qui se ferme, alors qu'il est visé par 50 autorités américaines dans une enquête sur des éventuels abus de position dominante.
