Le 26 mai, les gouvernements nationaux se sont accordés sur un projet de loi qui permettra aux Européens d'utiliser le contenu numérique auquel ils ont accès légalement dans leur pays lorsqu'ils voyagent dans un autre pays de l'UE. L'accord survient un jour après que la Commission européenne a proposé une nouvelle loi audiovisuelle demandant à Netflix de proposer au moins 20 % d'œuvres européennes dans son catalogue.

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La Commission a présenté sa loi sur la portabilité en décembre dernier, en tant que première proposition législative de sa stratégie pour un marché unique numérique.

Opposition de la France

Quelques pays, dont la France, l'Espagne, l'Italie et la Grèce, se sont opposés à la loi et ont demandé une limite claire de la durée pendant laquelle les gens pouvaient rester à l'étranger et avoir accès légalement au contenu pour lequel ils ont payé.

Leur avis n'a pas été pris en considération puisque dans le cadre du nouveau compromis, les consommateurs peuvent rester dans un autre pays durant une durée limitée, mais les gouvernements nationaux n'ont pas précisé le nombre de jours.

La loi doit maintenant passer par le Parlement où les eurodéputés débattent déjà des détails. L'eurodéputé français Jean-Marie Cavada (ALDE) a été nommé rapporteur à la commission affaires juridiques du Parlement (JURI), au début de l'année. Une annonce qui a contrarié les lobbyistes qui craignent qu'il suive la volonté du gouvernement français de mettre une limite sur la durée d'accès au contenu numérique à l'étranger.

Surveiller le lieu de résidence des abonnés...

L'année dernière, Jean-Marie Cavada avait déjà suscité la controverse avec un amendement au rapport du Parlement sur le droit d'auteur.

Des sources au Parlement ont déclaré à EurActiv.com que l'eurodéputé français comptait faire une proposition différente concernant la limite de temps passé à l'étranger.

Dans sa version provisoire de la loi, Jean-Marie Cavada ne met aucune limite, mais demandera plutôt aux sociétés de s'assurer que leurs abonnés reviennent bien dans leur pays de résidence au moins trois ou quatre fois par an.

Cela signifie que les sociétés concernées par la loi, dont Netflix et les fournisseurs de contenus en ligne, devront se plier à des mesures « strictes » pour vérifier où vivent les abonnés.

Jean-Marie Cavada publiera son projet de loi en juillet avant le vote de la commission JURI, prévu en octobre, ont expliqué les sources.

...Un principe applicable ?

La proposition originale de l'exécutif s'applique à toute personne « présente temporairement » dans un pays de l'UE où elle ne réside pas.

Andrus Ansip, le vice-président de la Commission Juncker pour le marché unique numérique, est contre la mise en place de la limite demandée par certains États membres et a déclaré qu'imposer un nombre de jours maximum que le consommateur pouvait passer à l'étranger était une « ligne rouge » qu'il ne voulait pas franchir.

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Les services de streaming estiment quant à eux que les règles concernant le nombre de jours que leurs abonnés peuvent passer à l'étranger seraient un véritable casse-tête. Des sources dans le secteur soulignent même que la proposition de Jean-Marie Cavada pourrait ne pas fonctionner du tout - sauf si les entreprises vérifient constamment le pays de résidence de leurs abonnés.

Les groupes de consommateurs craignent que les entreprises aient à vérifier le lieu de vie des abonnés de manière trop indiscrète ou compliquée.

« Il serait absurde de demander aux gens leur compte bancaire, ou de vérifier si leur nom se trouve sur les listes électorales, ou de vérifier leur identité lorsqu'ils se connectent à l'étranger », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des consommateurs.

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Par Catherine Stupp (traduit par Marion Candau)

(Article publié le 27 mai 2016)

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