Pratiques commerciales abusives : pourquoi l'Etat s'énerve contre Apple et Google

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Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire.
Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire. (Crédits : Gonzalo Fuentes)
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé ce matin sur RTL que l'Etat va assigner en justice Google et Apple pour "pratiques commerciales abusives" envers les startups françaises. Explications.

Le ton monte entre l'Etat et les GAFA. Dans une interview ce mercredi sur l'antenne de RTL, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que l'Etat compte assigner en justice Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris. L'objectif : faire cesser les "pratiques commerciales abusives" envers les startups françaises, obligées de se plier au bon vouloir des deux géants du numérique sur leurs magasins applicatifs, le Google Play Store et l'App Store.

Droit de vie et de mort sur les applications

La situation dénoncée par Bruno Le Maire pourrait aussi relever de l'abus de position dominante sur le mobile. Effectivement, Google (avec son système d'exploitation Android) et Apple (avec iOS), équipent plus de 99% des smartphones dans le monde (chiffres 2017). Par conséquent, les développeurs doivent absolument passer par leurs magasins applicatifs (Google Play Store et Apple Store) s'ils veulent que les utilisateurs puissent télécharger ou acheter leurs applications.

Or, une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en lumière que les startups françaises sont forcées d'accepter les contrats proposés par Google et Apple, sans marge de négociation sur leur contenu, sous peine de voir leur application refusée. Plus grave selon Bruno Le Maire, "tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats". Effectivement, Google et Apple peuvent proposer des modifications du contrat, mais les développeurs sont forcés de les accepter sous peine de voir leur application retirée du magasin applicatif.

"Cette situation est inacceptable. Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n'ont pas à traiter nos startups et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd'hui", estime Bruno Le Maire.

Le ministre de l'Economie dénonce aussi que Google et Apple puissent "imposer" les tarifs des applications et "récupérer les données" comme bon leur semble. En effet, les deux géants ont mis en place une grille de prix (49 centimes, 99 centimes, 1,99€, 2,99€, 3,99€...) pour davantage de clarté et éviter une guerre entre des applications concurrentes qui proposeraient leur service à quelques centimes de moins.

Une attaque plus symbolique qu'autre chose ?

L'annonce de Bruno Le Maire se situe dans le contexte d'un rapport de force plus tendu entre l'Etat -et l'Europe en général- et les géants du Net, autant sur le front des pratiques commerciales que de la fiscalité ou de la protection des données.

Mais il n'est pas certain que l'initiative du ministre de l'Economie effraie ou fasse bouger de manière significative les pratiques des deux géants. Effectivement, Bercy réclame à Google et Apple une sanction de... deux millions d'euros, ce qui représente vraiment une goutte d'eau pour les deux premières capitalisations mondiales, dont le chiffre d'affaires trimestriel se compte en dizaines de milliards.

Sur le front des pratiques commerciales, Bercy a attaqué Amazon en justice à l'automne, pour dénoncer des pratiques jugées déloyales vis-à-vis des vendeurs, soumis au bon vouloir de la firme de Jeff Bezos quant à leur présence sur le site et aux commissions prélevées. Sans effets pour l'instant.

En réalité, les coups de pression médiatiques du gouvernement contre les GAFA visent surtout à entretenir le rapport de force qui se joue à l'échelle européenne ou internationale. La question de la fiscalité des géants du Net en est un excellent exemple. L'été dernier, Bruno Le Maire avait dénoncé les pratiques d'optimisation fiscale des géants du numérique, et avait menacé de les imposer sur leur chiffre d'affaires en France de manière unilatérale.

Mais ce chantier est extrêmement complexe d'un point de vue juridique et Bruno Le Maire voulait plutôt peser sur le débat à l'échelle européenne. La Commission européenne compte d'ailleurs présenter à Bruxelles le 21 mars ses premières propositions sur la fiscalité du numérique, qui doivent être évoquées par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors d'un sommet les 22 et 23 mars dans la capitale belge. Les ministres des Finances des cinq pays de l'UE membres du G20, dont Bruno Le Maire, ont aussi exhorté la semaine dernière le G20 à avancer sur la taxation des géants du numérique.

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Commentaires
a écrit le 16/03/2018 à 7:23 :
Les français et leurs gouvernements détestent viscéralement la réussite, l'argent et l'intelligence créatrice que symbolisent ces deux entreprises. Ils végètent dans des marécages ideologiques stériles et souvent nauséabonds et gouvernent à coups de slogans ineptes. Cette tare ne date pas d'aujourd'hui et nous conduit à une dramatique déchéance économique, politique et intellectuelle.
a écrit le 15/03/2018 à 16:39 :
Ces entreprises n'en déplaisent à Mr LEMAIRE ont un monopole et le défendent.
Et les monopoles que l'état s'octroient et imposent contre ses citoyens, on en parle ?
a écrit le 15/03/2018 à 15:21 :
Pas sûr de comprendre ce qu'on reproche dans ce cas.
Les app store apportent un certain nombre de bénéfices qui expliquent leur succès:
- ils permettent de distribuer des apps de façon sécurisée et lutter contre le piratage
- ils vérifient les applis soumises par les développeurs pour s'assurer que ces applis font ce qu'elles sont sensées faire et ne font pas autre chose. C'est un gage de sécurité pour l'utilisateur (pas un gage absolu, certes, mais ça donne de la crédibilité à un développeur inconnu).
- C'est aussi un gage de qualité car les applis mal conçues (avec memory leakage, etc...) ne passent pas.
(NB: j'ai vendu quelques applis sur la app store, à un moment.)
Donc là, on leur reproche quoi?
Avoir un contrat à adhésion? C'est normal, sinon comment gérer des millions de développeurs. Toutes les banques, opérateurs télécom, etc. - toutes les grandes entreprises font ça. Et c'est logique.
Une grille de prix? Je trouve que c'est dans l'intérêt du client, ça apporte de la clarté.
Enfin, je trouve que l'app store est un superbe tremplin pour une startup qui veut se faire connaitre.
a écrit le 15/03/2018 à 15:05 :
A coté de celà c'est open bar pour microsoft au ministère de la Défense, je n'ai d'ailleurs rien contre microsoft qui est excellent pour la gestion des postes de travail. La vraie raison est l'Union Européenne et son n'importe quoi fiscal qui permet de délocaliser les revenus hors du territoire ou est l'activité réelle, en Irlande Pays bas ou autre Luxembourg. C'est une posture hypocrite qui en même temps encense l'union européenne, organisation européenne appuyée sur le traité de Lisbonne, traité pour lequel nos parlementaires derrière notre grand timonnier Sarkozy ont modifié la constitution pour ne pas consulter les citoyens. Quand à la csg qui s'appelle contribution sociale généralisée, nous aimerions plus d'équité, car nos politiques se sont accordés des privilèges, que les retraités participent c'était déjà le cas avant LREM, mais le même effort pourrait aussi être fait par nos parlementaies, contrairement à ce qui a été décidé en 2017 pour leurs remboursement de frais non soumis à la csg.
a écrit le 15/03/2018 à 14:08 :
Au lieu de taxer, pester contre Apple, Google, notre ministre de l'Economie devrait en saisir les rouages et proteger, favoriser le developpement d'un Apple, Google, Amazon francais !!
Réponse de le 16/03/2018 à 8:04 :
Français, j'ai des doutes, mais Européen, ce serait la bonne taille de marché intérieur pour faire naitre quelque chose. Mais c'est pas gagné ....
a écrit le 15/03/2018 à 12:55 :
La France est dans la préhistoire numérique et elle commence à se rendre compte comme les US nous ont bouffé avec leur GAFA.
Les chinois au moins ont le mérite d'ouvrir à la concurrence étrangère une fois qu'il maîtrise la technologie.
a écrit le 15/03/2018 à 12:33 :
"...'Etat va assigner en justice Google et Apple pour "pratiques commerciales abusives" envers les startups françaises..."
Et que viens faire l'état dans cette histoire? il est actionnaire des startups?
Du bon vieux communisme à la francaise...vraiment grave que personne ne soit choqué!
Réponse de le 15/03/2018 à 13:33 :
On reconnait bien là votre méconnaissance des règles abusives imposées par les GAFA qui trust 90% de l'audience internet... pas pour rien qu'elles soient abusives. Et puis un état est en droit de défendre les intérêts de son économie cela n'a rien de communiste d'autant plus que vous parler d'économie planifiée ce qui n'est pas le cas dans votre propos. Enfin
les US et la Chine ne sont ils pas les premiers précurseurs dans ce domaine ?
a écrit le 15/03/2018 à 12:29 :
Ce Monsieur a l'air plein de bonne volonté. Bon, si je fais semblant de le croire, faut-il en rire ou en pleurer..?? Pigeons, tremblez : vous avez bientôt un défenseur...
Réponse de le 15/03/2018 à 13:39 :
Au contraire il a bien raison de le faire notre ministre, c'est un signal fort qui montre que l'Europe se construit dans le bon sens dans ce domaine et qu'il faut défendre nos intérêts, que notre pays a du poids dans l'innovation. Les GAFA empêchent notre future économie de se développer pour mieux s'emparer de nos innovations, normal ? moi je ne trouve pas, il faut agir vite.
a écrit le 15/03/2018 à 9:13 :
cette position dominante, c'est exactement la même que le position dominante que chaque Région, chaque ministère, chaque sevice public : seul le nom change : j'ai été moi-même victime de cette position dominante !!!!!
Réponse de le 15/03/2018 à 13:40 :
Pas faux, comme quoi l'abus de position dominante de notre vieux monde fini par se transposer au nouveau monde économique.
a écrit le 15/03/2018 à 1:25 :
C'est pas tout à fait vrai. Avec mon mac , je peux par exemple, télécharger une appli pour android, puis à l'aide d'un prog spécial, Apkinsteller par exemple, l'installer sur mon nokia 8, je pense pouvoir le faire aussi avec un iOS, mais il est vrai qu'il faut faire des manips. Avec le navigateur sur le portable on doit pouvoir y arriver aussi.
a écrit le 14/03/2018 à 23:46 :
Les utilisateurs de smartphone et de tablettes ont de la chance d'avoir le choix entre deux systèmes d'exploitation. Mais il n'y en a que deux car Microsoft Windows n'a pas réussi sa percée. Ce n'est donc techniquement pas si simple de gérer des OS sur des matériels qui évoluent très vite. Alors les applications doivent suivre. Si elles ne sont plus compatibles avec l'installeur de l'OS, elles ne peuvent évidemment pas être certifiées.
a écrit le 14/03/2018 à 20:18 :
Assez de ce ministre des finances qui laisse entendre "l'Etat, c'est moi!". J'aimerais l'entendre dire que l'Etat dépense moins de mois en mois, ce qui n'est pas le cas en transports et déplacements; notre République est toujours celle de l'ostentation et de l'agitation politicienne. Pauvres de nous!
a écrit le 14/03/2018 à 19:15 :
Parce que sont de nouveaux acteurs tout frais qui n'ont pas encore acheté beaucoup de politiciens et comme ils gagnent beaucoup d'argent et que nos dirigeants ne prennent jamais à ceux uqi gagnent beaucoup d'argent ça leur fait une occasion en or.
a écrit le 14/03/2018 à 17:57 :
Bravo à Bruno Le Maire. Bien sûr, les amendes sont symboliques mais il y a derrière une offensive médiatique qui commence à porter ses fruits. Il commence à y avoir une évolution de l'opinion publique sur ce sujet.
Bien sûr il y aura toujours une minorité qui dira qu'on ne peut rien faire, que les USA sont trop puissants, que les GAFA sont invincibles, que la France est trop faible, que l'UE est trop divisée.
Mais il suffit de regarder le PIB de l'europe pour se rendre compte qu'il suffit de le vouloir pour le faire et que les USA sont beaucoup moins puissants qu'on le pense.
Réponse de le 15/03/2018 à 11:45 :
Vous n' imprimez décidément pas, voyons révisons, qui gouverne réellement la France et l' Union européenne ..?
On a affaire là à une posture de coquelet.
https://www.youtube.com/watch?v=bZZf703Ck3o
Réponse de le 15/03/2018 à 17:07 :
@gedeon
Non effectivement je n'imprime pas , peut être qu' en variant un peu vos arguments, ça m'aiderait à éviter le camp de rééducation politique.
a écrit le 14/03/2018 à 17:01 :
Rien ne change venant de Macron et de sa clique. Encore du vent et rien que du vent.
Réponse de le 15/03/2018 à 13:54 :
Il a du résultat et vous verrez ça ne s'arrêtera pas là, il fait ce qu'il a dit.
a écrit le 14/03/2018 à 16:51 :
L’État français s’énerve simplement contre les FAGA car ils ne sont pas français, pire ils sont américains, et parce qu’il en est jaloux.
Réponse de le 14/03/2018 à 17:45 :
Raisons largement suffisantes à l'heure où les américains vantent les bienfaits du protectionnisme alors que leurs entreprises violent les lois et évitent les impôts sans état d'âme.
a écrit le 14/03/2018 à 14:15 :
Il devrait s'énerver également vis à vis de SIAAP, OTV et Véolia ?
Réponse de le 14/03/2018 à 18:24 :
Vous avez raison les Veolia, Engie, Vinci,....sont bien plus néfastes aux français que GAFA.
Si avec des centaines de milliards d’euros d’argent public, des pressions politiques et chantage économique, la France a pu placer des Airbus, cela sera impossible contre le GAFA, question de technologie et d’avant-gardisme typiquement américain.
Réponse de le 14/03/2018 à 19:41 :
"Il devrait s'énerver également vis à vis de SIAAP, OTV et Véolia ?"
Pas besoin, une enquête préliminaire est déjà en cours. Mais la loi en France s'applique à tout le monde, je ne vois pas pourquoi selon vous les GAFA devraient avoir un traitement de faveur. La France n'est pas une colonie américaine.
Réponse de le 15/03/2018 à 13:57 :
que nos entreprises du CAC 40 en France et en plus des impôts non payés. mais il faut réformer je suis d'accord.
a écrit le 14/03/2018 à 12:50 :
Le Maire du palais de Bercy s'énerve...google et Apple tremblent j'imagine 😂😎
Réponse de le 15/03/2018 à 14:01 :
Quand Google se prend 2,42Milliards d'amende accusé d’abus de position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping. Dans ce cas on ne parle pas de clause abusive, les GAFA ne sont plus si sourds tel que vous le pensez quand l'Europe marche uni.
Réponse de le 15/03/2018 à 14:45 :
Cher Le Maire à le poids de l'Europe, les GAFA n'ont encore rien payé....Et s'ils ne le font pas, l'Europe va enclencher la contrainte par corps? :) Je suis curieux de voir la suite....
Réponse de le 16/03/2018 à 16:18 :
Les Gafa n'ont payés, pourquoi ? car le sujet la répartition de cette amende est redescendu au niveau de chaque état pour qu'une clé de répartition soit faite par celle-ci entre les différentes entités qui ont subis un préjudice. dans un second temps cela sera remonté au niveau de l'Europe pour validation. Et pour info Google a déjà provisionné ce montant sur T4 2017 d'où ses résultats moins bons que les autres trimestres (à cause de cette amende et du budget acquisition qui avait fortement augmenté) mais la bourse ne s'est pas inquiétée car le chiffre d'affaire était en hausse. Les Gafa ne prennent pas à la légère ce qui dit l'Europe ;)

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