Audiovisuel : le CSA propose d'assouplir les seuils de concentration

Doté d'un nouveau président, Olivier Schrameck, dont la nomination a été publiée jeudi au Journal Officiel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se prépare à une année 2013 chargée, avec le projet de loi que doit lui soumettre la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, sur la réforme de la loi de 1986 et sur la refonte du Conseil lui-même. Et le CSA a préféré prendre les devants : il vient de boucler un rapport « sur l'adaptation de la régulation audiovisuelle », rédigé sous l'égide de l'ancien président, Michel Boyon, dans lequel il formule 20 propositions, des « préconisations » visant à étendre ses pouvoirs et à adapter la réglementation. Dans ce rapport, qui vient d'être discrètement mis en ligne sur son site (consulter ici le document), le gendarme de l'audiovisuel met notamment l'accent sur la nécessité d'alléger certaines règles et contraintes qui « peuvent à terme contribuer à fragiliser les éditeurs de télévision. » Le CSA suggère ainsi d'assouplir les plafonds de concentration pour la TV mais aussi pour la radio.

Remonter le seuil de la radio à 170 millions au minimum
Dans le but de « permettre aux acteurs de l'audiovisuel de se renforcer et d'évoluer plus facilement dans un univers en mutation rapide » et notamment « face à la croissance des acteurs d'internet », le Conseil propose ainsi de modifier les modalités de calcul du plafond de concentration en radio « pour tenir des comptes des évolutions démographiques » : le plafond de couverture en vigueur actuellement, à savoir 150 millions d'habitants, a été fixé en 1994, sur la base des données de recensement de 1990. Or la population française a augmenté de 7 millions en douze ans (à 65 millions en 2012 selon l'Insee). Le CSA préconise d'adopter un mécanisme d'indexation automatique sur les chiffres du recensement, ce qui correspondrait à un nouveau plafond de 170 millions, ou bien sur une audience potentielle cumulée, qui serait « un minimum ». De quoi faire plaisir aux groupes de radio, en particulier le groupe NRJ qui milite pour cet assouplissement (il approche déjà des 149 millions avec ses quatre réseaux NRJ, Nostalgie, Chérie FM, Rires & Chansons) et avait précisément demandé une réévaluation pour tenir compte de la poussée démographique.

Faire sauter le verrou des 7 licences TNT
Concernant la télévision, le CSA souhaite aménager le plafond de concentration qui porte actuellement sur un maximum de 7 autorisations TNT, au moins en différenciant chaînes gratuites et payantes : il émet l'idée d'un « plafond fixé en pourcentage de l'audience nationale totale. » Canal Plus a ainsi arrêté la chaîne TPS Star en avril car elle en aurait détenu huit après le rachat de Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré. De quoi faciliter la concentration et le rachat de petites chaînes par TF1, M6 ou Canal. Le CSA veut aussi faciliter le passage du payant au gratuit, en se dotant de la possibilité de l'autoriser sans lancer d'appels à candidatures.

En décembre 2011, il l'avait interdit à LCI et Paris Première pour des questions juridiques, leurs rivales NRJ 12 et BFMTV ayant prévenu qu'elles attaqueraient en cas de feu vert. Le gendarme de l'audiovisuel propose également d'engager une réflexion sur un assouplissement du plafond de détention du capital de chaînes payantes par des groupes étrangers (aujourd'hui fixé à 20%). En sens inverse, la CSA souhaite voir renforcé son pouvoir d'agrément en cas de changement de contrôle de capital et rappelle qu'il est favorable à « une taxation substantielle sur la plus-value » résultant de la cession d'une société titulaire d'une autorisation d'émettre : il faudra trouver une autre formule que la « taxe Bolloré », qui visait à instituer une taxe de 5% sur la revente des canaux TNT, après le rachat par Canal Plus des chaînes de Vincent Bolloré, et qui a été rejetée par deux fois par le Conseil constitutionnel.

Réguler Canal Plus .... et YouTube
Le CSA souhaite se voir doté d'une nouvelle compétence : celle de pouvoir réguler le marché de gros de la télévision payante « ex ante » comme disent les économistes, c'est-à-dire pas uniquement lorsque des problèmes se posent ou s'il est saisi d'une opération de concentration mais « afin de procéder régulièrement à l'analyse de la concurrence », à l'image de ce que fait son homologue l'Arcep sur les télécoms. S'il évoque les engagements auxquels est soumis le groupe Canal Plus, il mentionne aussi « la persistance des défaillances du marché. » Ce pouvoir de régulation pourrait aller loin pour Canal Plus, qui, en tant qu'acteur dominant du marché de la TV payante, pourrait se voir imposer le « dégroupage » individuel des chaînes de ses bouquets ou carrément un tarif de gros.

Mais le CSA veut surtout étendre son pouvoir sur YouTube et consorts et même plus largement « les services diffusant des vidéos sur Internet » Dans sa proposition n°16, le Conseil estime « qu'il est souhaitable, à l'occasion de la future loi sur l'audiovisuel, d'analyser et de définir la nature juridique et les obligations attachées aux acteurs de la télévision connectée. » Il vise en réalité « les sites de partage de vidéos, actuellement considérés comme des hébergeurs alors qu'ils jouent un rôle souvent proche d'un éditeur », même si la jurisprudence a écarté cette qualification juridique, relève le CSA. Il met en avant que « les offres de vidéo de ces hébergeurs sont de plus en plus éditorialisées et avec un nombre croissant de contenus d'origine professionnelle » et conduit même « les opérateurs des sites à passer des accords avec les ayants droit pour la diffusion de ces contenus », ce qui semble décrire typiquement, sans les citer, la douzaine de chaînes thématiques lancées par YouTube, avec Capa, Endemol, Banijay, Auféminin, etc. Or, aux yeux du CSA « ce mode de gestion apparente ces opérateurs de plus en plus à des éditeurs.» Les équipes de lobbying de Google, le propriétaire de YouTube, sont sans doute déjà en train de fourbir leurs arguments pour contrer une telle évolution... Le CSA veut par ailleurs étendre aux services de vidéos en ligne ses compétences en matière de respect des interdictions d'incitation à la haine (raciale ou autre) et mettre en place un système de labellisation des sites.