La taxe sur la revente de chaînes TNT censurée

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Le Conseil constitutionnel n'a pas validé mercredi la taxe sur la revente de chaînes TNT.

La "taxe Bolloré" a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à imposer à hauteur de 5% toute revente d'une chaîne de télévision ou de radio hertziennes. Elle visait notamment le rachat en cours par Canal Plus des chaînes TNT Direct 8 et Direct Star appartenant à l'industriel breton, pour quelque 400 millions d'euros. Cette cession, annoncée le 8 septembre, doit être finalisée mi-2012, après le feu vert du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Las! La haute juridiction a rejeté cette taxe pour des questions de forme, jugeant la loi pas "suffisamment précise". En effet, la loi prévoyait que la taxe était due le jour où la revente était "agréée" par le CSA. Mais le Conseil constitutionnel a pointé une faille : il a rappelé que seule une partie des reventes de chaînes fait l'objet d'un agrément du CSA, mais que, dans beaucoup de cas, le CSA est seulement informé. "Solliciter un agrément du CSA fait prendre le risque que le CSA utilise alors ses pouvoirs et retire l'agrément", explique la haute juridiction.

Deux rédactions

A noter que c'est le texte rédigé par le gouvernement lui-même qui a été censuré. Ironie de l'histoire, le gouvernement avait fait voter cette rédaction car il jugeait la version initiale, rédigée par le sénateur socialiste David Assouline, "fragile sur le plan constitutionnel". Dans cette première version, la taxe était due le jour de la revente, et s'appliquait rétroactivement au 1er janvier 2011. C'est cette rétroactivité qui paraissait anticonstitutionnelle au gouvernement, mais aussi au sénateur vert Jean-Vincent Placé. David Assouline avait alors répondu: "le gouvernement va certainement présenter une rédaction irréprochable sur le plan du droit. Toutefois, j'ose espérer qu'il ne cherchera pas à épargner le groupe Bolloré afin de lui éviter de passer à la caisse...".

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