La plus haute juridiction administrative a récemment donné raison à l’Arcep dans son conflit avec Orange concernant son retard dans le déploiement de la fibre. Le régulateur des télécoms pourrait désormais sanctionner l’opérateur d’une importante amende. Mais aussi l’attaquer de nouveau pour d’autres engagements non tenus.Chez Orange, la décision a fait l'effet d'une bombe. Il y a deux semaines, le Conseil d'Etat a tranché en faveur de l'Arcep dans un gros conflit avec l'opérateur historique. Dans une décision très attendue, la plus haute juridiction administrative de l'Hexagone a conforté le régulateur des télécoms, qui considérait qu'Orange n'avait pas respecté certains engagements de couverture en fibre. C'est l'opérateur, furieux d'une mise en demeure de l'Arcep à ce sujet, qui avait saisi le Conseil d'Etat.
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Les obligations d'Orange concernent les villes moyennes et les périphéries des grandes agglomérations. En 2018, l'opérateur s'est engagé à couvrir en fibre optique environ 3.000 communes, regroupant plus de 12 millions d'habitations. En réalité, Orange a pris deux engagements. Celui de rendre au moins 92% de tous ces locaux « raccordables » à la fibre - le reste étant « raccordables sur demande » des clients, avec un délai plus long - à fin 2020. Le deuxième engagement consistait à rendre 100% des locaux raccordables à la fin 2022.
Une amende pouvant atteindre 3% des ventes
La mise en demeure de l'Arcep concernait l'engagement de 2020. Elle a été décidée le 17 mars 2022, et priait Orange d'honorer sa promesse « au plus tard le 30 septembre 2022 ». Après avoir été débouté par le Conseil d'Etat, l'opérateur s'est montré rassurant. « Orange a d'ores et déjà dépassé le seuil de couverture de 92% de locaux raccordables, source de la mise en demeure du régulateur, qui était attaquée devant le Conseil d'Etat », a-t-il indiqué.
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Sauf que, selon nos informations, Orange n'avait pas respecté son obligation à la date du 30 septembre fixée par l'Arcep. Cela signifie que le régulateur, qui va nécessairement devoir solder la procédure en cours, pourrait parfaitement sanctionner l'opérateur... Celui-ci encourt une amende pouvant atteindre jusqu'à 3% de son chiffre d'affaires, d'après le code des postes et communications électroniques. Interrogé par La Tribune, l'Arcep affirme simplement que « la procédure suit son cours ».
