Le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée début février par le groupe de télécom Orange contre le régulateur des télécoms (Arcep), au sujet de la fibre dans les villes moyennes.
En mars 2022, l'Arcep avait mis l'opérateur télécom en demeure de respecter, d'ici fin septembre 2022, ses engagements auprès du gouvernement, c'est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii). Orange avait alors déposé une QPC, en demandant l'annulation de cette mise en demeure, ce qui a suspendu la procédure.
L'Arcep n'avait pas alors apprécié l'initiative d'Orange en déclarant que l'opérateur s'attaquait également au gouvernement et aux collectivités locales.
« Ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l'ambition était portée à 10,89 millions de logements », avait indiqué Orange en février dernier.
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