Orange obtient le remboursement de 2,2 milliards d'euros dans un litige fiscal

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Le contentieux remontait à l'absorption de Cogecom en 2005 qui a conduit Orange à déduire de son propre bénéfice les lourdes pertes de sa filiale, réduisant de fait sa base fiscale.
Le contentieux remontait à l'absorption de Cogecom en 2005 qui a conduit Orange à déduire de son propre bénéfice les lourdes pertes de sa filiale, réduisant de fait sa base fiscale. (Crédits : REGIS DUVIGNAU)
L'opérateur télécoms a annoncé vendredi avoir obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat dans un contentieux qui l'opposait au fisc.

Orange va encaisser un très gros chèque. L'opérateur historique a annoncé vendredi avoir obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat dans un contentieux qui l'opposait au fisc. La décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat clôt une procédure lancée il y a près de dix ans. Elle "conforte la position du groupe depuis le début de ce litige" et "permettra ainsi à Orange de récupérer les sommes versées en juillet 2013, soit environ 2,2 milliards d'euros", ajoute le groupe dans un communiqué.

L'annonce a été saluée en Bourse, où l'action Orange gagnait 1,73% vers 16h30 alors que le CAC 40 progressait de 0,45%. Orange précise que le recouvrement de ces fonds "sera enregistré comme un produit d'impôt courant et contribuera à la réduction de la dette nette de l'entreprise""Les sommes perçues ne seront pas fiscalisées", ajoute l'opérateur historique qui proposera aussi que ses salariés et actionnaires en profitent. "Ces projets seront soumis au conseil d'administration qui se prononcera dans les toutes prochaines semaines."

Le contentieux remontait à l'absorption de Cogecom en 2005 qui a conduit Orange à déduire de son propre bénéfice les lourdes pertes de sa filiale, réduisant de fait sa base fiscale. Le fisc contestait cette interprétation du code des impôts. En juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil lui avait donné gain de cause. Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil d'Etat décide que "la société Orange est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles est a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes".

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Commentaires
a écrit le 15/11/2020 à 12:07 :
Mais oui mais oui c'est ça les gars, un "contentieux" qui permet de récupérer 2 milliards, on croit rêver... Notre nation est devenue une véritable prostituée des marchés financiers.

Ah ben oui vous savez que l'on a internet ? On a plus besoin de vos médias pour nous informer et ça change tout.
a écrit le 14/11/2020 à 11:53 :
L'expression "produit d'impôt" est jolie. Chacun sait que l'administration fiscale est celle qui marche le mieux, en France; on dit que cette réputation permet à nos gouvernements de grossir la dette à des conditions avantageuses; à quoi sert-elle en réalité puisqu'elle n'a pratiquement jamais été capable d'équilibrer les "Comptes Publics"? Il est vrai que notre Parlement, fort de tous ses privilèges, ne peut être considéré comme l'héritier du Tiers Etat de 1789.
Réponse de le 14/11/2020 à 22:23 :
Votre méconnaissance du fonctionnement de l'administration fiscale m'inquiète : sérieusement, vous croyez que c'est cette administration qui doit équilibrer les comptes publics ? Et la marmotte elle va bien ? Le rôle d'une administration est de faire fonctionner l’État et en l’occurrence l'administration fiscale a le rôle de prélever les taxes et impôts définis par la loi, et pour rappel, les lois sont votées par les députés... En ce qui concerne les déficits, ce sont des décisions dites "politiques" et décidées par les gouvernements... faut arrêter la bibine.
a écrit le 13/11/2020 à 20:48 :
Voilà qui va alimenter la réputation de Richard le corrupteur professionnel, qui va avoir encore plus les moyens de le faire si on comprend bien. L’état premier actionnaire devrait vite lui confisquer cet argent public
a écrit le 13/11/2020 à 18:39 :
bien
maintenant qu'ils portent plainte contre le fisc pour abus de droit, et qu'ils demandent en consequence une majoration de 80% conformement au cgi, plus 40%, plus 0.75% par mois ecoule depuis le conflit
que la regle s'applique dans les deux sens
et qu'on colle du penal a ceux qui ont engage les procedures alors qu'ils etaient conscients du resultats; la aussi il ne doit y avoir qu'une seule regle
c'est pas parce qu'on est fonctionnaire qu'on n'a pas le droit d'aller en prison et d'etre condamne a de lourdes amendes

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