Petits entrepreneurs : séparation du patrimoine personnel et professionnel

Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel sera annoncée ce mercredi à l'occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l'artisanat.

"Une décision historique pour l'entreprenariat en France", selon la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, doit annoncer ce mercredi la création du statut de l'entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Les entrepreneurs vont ainsi pouvoir protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite. En effet, le Premier ministre va officiellement présenter son projet de création d'un patrimoine "affecté". Cette annonce se traduira par la création d'un nouveau régime appelé EPA (Entreprise à patrimoine affecté).

Cette décision est attendue depuis longtemps, selon la CMA. Selon elle, "l'identification d'un patrimoine professionnel de l'artisan concerne 51% des 920 000 entreprises artisanales". Elle a été portée notamment par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et aux PME, qui en avait récemment parlé lors de la remise des prix BFM Awards (voir notre article ci-contre dans la rubrique "sur le même sujet").

Elle fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député, à Hervé Novelli, sur l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour l'entrepreneur individuel.

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