Votre nouvelle table basse, que vous espériez flambante et immaculée, arrive chez vous avec un énorme trou au beau milieu du plateau supérieur. Malheureusement, vous n'avez pas pu constater les dégâts au moment de la livraison. Vous pensez donc que c'est trop tard, que le mal est fait... Pas de panique, le droit est de votre côté et vous pouvez encore obtenir réparation grâce à la garantie légale de conformité.
De plus, depuis le 18 mars 2016, la durée de validité de la garantie légale de conformité, atout majeur en cas de litige avec un vendeur, est passée de 6 mois à 2 ans. Concrètement, cette garantie signifie qu'en cas de réception d'un produit non conforme ou défectueux, vous n'avez pas à apporter la preuve que le problème était antérieur à l'achat. C'est ce qu'on appelle la charge de la preuve, et celle-ci revient donc au vendeur, qui devra être en mesure de justifier que le produit était en parfait état au moment de la réception s'il veut vous contester un remboursement ou une nouvelle livraison.
Cette garantie est obligatoire et systématique, elle sera donc appliquée pour chaque vente de bien réalisée entre un professionnel et un particulier, que ce soit par internet, en magasin ou par correspondance. Elle ne fonctionne donc pas dans le cadre d'une transaction entre particulier. Elle concerne tous les modes de réception du bien, que vous l'achetiez sur place ou qu'il soit livré, en point-relais comme à domicile. Même si le site ou le magasin dans lequel vous avez acheté votre produit vous avait sommé de bien vérifier ce dernier au moment de la livraison, cela ne l'exonérera pas de cet impératif légal.
Attention, pour un produit d'occasion, le délai de validité de cette garantie légale de conformité reste fixé à 6 mois.
Si vous constatez donc un vice ou un défaut au moment du déballage de votre colis, vous devez donc faire valoir vos droits. Si après un premier contact afin d'obtenir réclamation, le vendeur estime qu'il n'est pas dans l'obligation de vous livrer un nouveau bien ou de vous rembourser, vous pouvez commencer par le rappeler à ses obligations légales.
Si cela ne suffit pas, vous devrez donc passer à l'offensive en mettant en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui que vous avez commandé. Il vous suffit pour cela d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle fourni par l'Institut national de la consommation (INC), à laquelle vous joindrez les justificatifs nécessaires, soit le bon de livraison et la facture d'achat.
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Il se peut que ce double rappel à la loi ne soit pas suffisamment convaincant pour vous permettre d'obtenir enfin votre table de basse tant désirée. Une fois dans cette impasse, vous pouvez toujours vous tourner vers un médiateur de la consommation ou un avocat.
Comment faire jouer la garantie de conformité