"Dans ce projet de loi, il y a de bonnes orientations". Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), s'est montré plutôt optimiste ce jeudi concernant le projet de loi sur le logement que la ministre Cécile Duflot présentera en juin. Consulté régulièrement par le cabinet ministériel, M.Buet juge que les mesures du volet sur les relations entre les propriétaires et les locataires de la loi limiteront les conflits, même si certaines sont à son goût trop souples vis-à-vis des occupants.
La plus attendue des mesures, la garantie universelle des risques locatifs (GURL), devrait prendre la forme d'une garantie publique de l'Etat financée par une taxe sur les loyers à hauteur de 1% du loyer. Le gouvernent doit encore déterminer si l'effort sera porté seul par le bailleur ou sera partagé équitablement avec le locataire. Sans surprise, la Fnaim a fait savoir que l'effort doit reposer sur les deux parties pour ne pas créer "un phénomène de déresponsabilisation du locataire".
L'assurance multirisque habitation pour rembourser les dégradations ?
L'autre scénario, qui ne semble plus privilégié par le ministère du Logement, consisterait à rendre obligatoire une assurance contre les loyers impayés pour les propriétaires. Si cette solution était retenue, tous les logements loués seraient alors assurés.
Le président de la Fnaim milite pour sa part pour une solution mixte, où l'effort concernant les impayés reposerait sur le bailleur ; et où l'effort concernant les dégradations, "qui vont souvent de pair avec les impayés et sont souvent plus coûteuses", selon Jean-François Buet, serait pris en charge par l'assurance multirisque habitation du locataire. Celle-ci viendrait donc s'additionner à son dépôt de garantie.
Normaliser les constats d'état des lieux
Toujours pour faire baisser les litiges, le gouvernement compte normaliser les constats d'état des lieux, souvent rédigés de manière trop laxiste, pour rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires. Une mesure à la portée certaine. "La rédaction d'un vrai état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire solutionnerait plus de la moitié des problèmes entre bailleurs et locataires", estime Jean-François Buet. Il ajoute que les intermédiaires immobiliers ont sur ce point un vrai rôle d'expertise auprès des propriétaires et des occupants.
D'où sa demande du partage des honoraires des états des lieux, qui reposent aujourd'hui uniquement sur les bailleurs (même s'ils sont souvent intégrés dans les frais d'agence payés par les locataires sans être mentionnés).
Suppression des honoraires payés à l'entrée par les locataires
Le Fnaim redoute en revanche la surpression souhaitée par le ministère du Logement des honoraires payés aux intermédiaires immobiliers par les locataires au moment de leur entrée en location. Pour l'instant, les honoraires sont calculés sur une base annuelle et représentent environ deux mois de loyers. Ils sont payés pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur.
Enfin, pour éviter qu'un locataire ne plonge dans une situation de précarité à cause d'un propriétaire malveillant, le gouvernement souhaiterait isoler les dépôts de garantie des locataires sur un compte tiers, qui pourrait être géré par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Le potentiel de collecte d'épargne de ce compte serait alors supérieur à 5 milliards d'euros. Un vivier considérable à l'heure où l'Etat cherche des leviers de financement n'ayant pas d'impact sur les comptes publics...
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