La Cour des comptes préconise des APL plus égalitaires pour les étudiants

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L'institution recommande d'interdire le cumul d'une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale.
L'institution recommande d'interdire le cumul d'une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La Cour des comptes reconnaît le "caractère globalement redistributif" des aides au logement mais considère que celui-ci génère certaines inégalités et s'avère de plus en plus coûteux dans un contexte budgétaire tendu. Elle a rendu un rapport contenant six recommandations.

La Cour des Comptes préconise de réformer le régime d'aide au logement des étudiants, dans un rapport rendu public mercredi 16 septembre et présenté devant la commission des Finances du Sénat.

Si la Cour des comptes reconnaît le "caractère globalement redistributif" du mécanisme, elle considère que celui-ci génère certaines inégalités et s'avère de plus en plus coûteux dans un contexte budgétaire tendu.

Elle propose six recommandations afin de réformer les APL, qui bénéficient à 6,5 millions de ménages, dont 80% ont des ressources inférieures au Smic, pour un coût annuel de 18 milliards d'euros.

  • Choisir entre APL et rattachement au foyer fiscal parental

Pour accroître l'équité des aides, "il pourrait être envisagé dans le système actuel de permettre aux familles de choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l'aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale", écrit la Cour des comptes dans son rapport.

La ministre du Logement Sylvia Pinel a affirmé pour sa part "ne pas être favorable à des économies sur les APL étudiantes", a rappelé mercredi son entourage. En février déjà, la ministre avait exprimé son opposition à une telle réforme après la remise d'un rapport au gouvernement allant dans ce sens. Selon elle, cela pourrait contrarier une possible reprise du secteur de l'immobilier.

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La Cour préconise aussi d'"engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux et la future prime d'activité", à l'instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.

  • Lier étroitement le loyer réellement acquitté aux revenus des ménages

La Cour dénonce par ailleurs les "inégalités entre les allocataires du parc social et du parc privé", les premiers, qui bénéficient d'un loyer plafonné, étant avantagés par rapport aux seconds à niveau de revenus égal. Elle propose ainsi de "lier plus étroitement le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus".

  • Mieux prendre en compte le changement de situation

Autre recommandation: "simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (...) des bénéficiaires afin d'améliorer la prévisibilité des aides", notamment en figeant le montant des allocations pendant six mois. Pour l'heure, la procédure, qui se base sur un échange mensuel d'informations avec Pôle emploi, "génère des indus et des rappels", ce qui est "source de surcoûts".

  • Comprendre le rôle des APL dans l'inflation des loyers

La Cour des comptes estime nécessaire d'"analyser la réalité et l'étendue de l'effet inflationniste des APL", les bailleurs augmentant les loyers en tablant sur le versement de ces aides.

  • Supprimer l'aide personnelle à l'accession

En ce qui concerne l'aide personnelle à l'accession, elle "semble répondre de moins en moins aux besoins des ménages accédants", dit le rapport, observant que "le nombre d'allocataires d'une aide personnelle à l'accession (...) a continûment baissé depuis plus de dix ans".

Il est prévu que l'APL accession versée aux ménages modestes qui accèdent à la propriété soit fortement restreinte à compter du 1er janvier 2016, ce qui suscite une forte inquiétude dans le secteur de la construction.

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  • Des projections plus réalistes

Dernières pistes : mettre en place une base de données sur les logements pilotée par le ministère du Logement et demander aux administrations concernées par les aides personnelles "d'homogénéiser leurs hypothèses d'évolution des dépenses" afin de les rendre plus "réalistes".

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 19/09/2015 à 13:21 :
Les APL ne servent qu'à subventionner les propriétaires. Ils gonflent artificiellement les prix du logement.

Il faut les supprimer. Les loyers baisseront d'autant. C'est le contribuable ET les étudiants qui y gagneront.
a écrit le 17/09/2015 à 16:38 :
Cela fait déjà quelques temps que ce gouvernement a en ligne de mire les Aides au logement pour les étudiants. (Économies...). Et il lie l'octroi d'APL au non rattachement de l'étudiant au foyer fiscal parental (via l'avantage en 1/2 part fiscale). => Or, les bourses étudiantes ne sont elles pas conditionnées elles aussi par le niveau de revenu des parents ? Si on veut être logique, il faudrait appliquer le même principe pour les deux. Déjà, quand on a un salaire, nos gamins n'ont plus droit (ou presque) aux bourses. Si en plus on leur supprime l'aide au logement, on leur applique la double peine. Les "pauvres" pourront faire leurs études, mais ce sera inabordable pour les enfants des travailleurs. Ou ils devront rester chez leurs parents.

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