La suppression des APL Accession fait débat à l'Assemblée

 |   |  790  mots
L'article 52 du projet de loi de finances retire des aides au logement aux ménages modestes.
L'article 52 du projet de loi de finances retire des aides au logement aux ménages modestes. (Crédits : Reuters)
La Commission élargie de l'Assemblée nationale a voté la suppression des aides personnalisés au logement (APL) à l'accession pour les nouveaux acquéreurs. Des amendements ont été adoptés, qui ne changent pas la mesure sur le fond. Une étude d’impact est attendue par les députés avant l’examen en séance publique le 5 novembre.

Voilà une mesure qui crée l'émoi dans le monde de l'immobilier... mais aussi au sein de l'Assemblée nationale. La suppression des aides personnalisées au logement (APL) à l'accession pour les nouveaux bénéficiaires - prévue dans l'article 52 du projet de loi de finances - a en effet alimenté les débats ce matin entre députés de tous bords lors de son examen en Commission élargie.

Elle devrait permettre à l'Etat d'économiser 19 millions d'euros en 2015, a expliqué ce mercredi matin la ministre du Logement, Sylvia Pinel, lors de son audition par la Commission dans le cadre du vote du Budget. Cependant, cet article 52 du PLF risque, selon beaucoup, de détourner à l'avenir une partie des ménages modestes de l'accession à la propriété, dans un contexte où les primo-accédants sont déjà de moins en moins présents sur ce marché.

Il sera toujours possible d'en bénéficier en cas d'accident de la vie

Concrètement, ces APL délivrées pour des projets d'accession à la propriété sont déterminées en fonction des revenus des demandeurs, de leur situation matrimoniale, du nombre d'enfants dans le ménage et du niveau de la mensualité du crédit immobilier. Elles bénéficient jusqu'ici à 500.000 ménages - qui ne seront donc pas concernés par l'article 52 du PLF - et coûtent à l'Etat environ 900 millions d'euros par an, expliquait ce matin le rapporteur de la Commission des affaires économiques (PS) Daniel Goldberg. A titre de comparaison, les APL destinées aux locataires représentent 16,5 milliards d'euros par an.

Il sera tout de même encore possible pour certains ménages qui achèteront après le 1er janvier 2015 de bénéficier de l'APL Accession, mais uniquement, d'après un amendement du député PS Christophe Caresche adopté ce mercredi, "si leurs ressources baissent significativement" (et non plus de 30% comme le prévoyait initialement le PLF) par rapport à la date de signature du prêt immobilier ou du contrat de location-accession. Ce mécanisme est censé sécuriser l'accédant en cas d'accident de la vie et lui donner confiance dans l'achat immobilier.

30.000 ménages bénéficiaient de l'APL Accession chaque année

Certes, mais une aide jouant un rôle de garantie est forcément moins incitative qu'une aide dont l'acquéreur peut bénéficier directement. Si la suppression de cette mesure était confirmée, ce seront ainsi 30.000 futurs bénéficiaires des APL Accession qui chaque année risqueraient de reporter, voire d'annuler leur projet d'achat immobilier dans le neuf ou dans l'ancien.

Une situation inacceptable pour les acteurs de l'immobilier en cette période de crise. Le gouvernement estime de son côté que les effets pervers de l'article 52 du PLF seront compensés par élargissement du dispositif public du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, et par sa restauration à la marge l'ancien. Le ministère du Logement attend ainsi la production de 30.000 PTZ en plus dès l'année prochaine.

Un jeu à somme nulle ? Non, selon Sandrine Allonier, du réseau de courtiers immobiliers Vousfinancer.com, car "les APL Accession viennent en déduction de la mensualité du crédit. Elles permettent à des ménages modestes dont l'endettement aurait été trop élevé sans cette aide d'accéder à la propriété. Ce dispositif est plus efficace et bien moins contraignant pour eux que celui du prêt à taux zéro".

Une étude d'impact qui pourrait tout changer?

La Commission élargie a tout de même adopté ce mercredi trois amendements à la l'article 52 du PLF dont deux similaires qui donnent la possibilité aux ménages qui bénéficient du prêt social location-accession de percevoir l'APL Accession pendant la période où ils sont locataires ; ce que le PLF 2015 risquait initialement de supprimer.

Concernant le fond de l'article 52, la discussion en séance publique ce mercredi 5 novembre sera déterminante. Les choses pourraient cependant évoluer à en croire le rapporteur Daniel Goldberg, qui a déclaré que cette mesure demandait clairement "à être questionnée au moment de la séance publique". Il attend en fait qu'une "étude d'impact" soit réalisée d'ici là "sur des cas très précis" afin d'avoir une meilleure vision des effets pervers liés à l'adoption de cet article.

En outre, plusieurs députés de la majorité ne sont pas convaincus par la suppression des APL Accession. "Cette mesure de l'article a suscité l'émoi chez tous les acteurs qui contribuent ou participent à l'accession à la propriété sous plafonds de ressources. On ne peut pas en rester là", a notamment invectivé le député PS Jean-Louis Dumont, également président de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Affaire à suivre...

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 24/06/2015 à 13:10 :
comment faire si vous touchez le rsa,et que tout est chère à l'île de la réunion
a écrit le 24/06/2015 à 13:02 :
comment fai
a écrit le 05/11/2014 à 12:39 :
Il serait bon d arreter de penser que ce sont ceux qui ne bossent pas qui touchent les aides!!! Je suis maman d une famille mono parentale de 2 enfants et lje bosse 10h par jour! Le seul espoir pour moi de devenir proprietaire un jour vient de s envoler avec ce nouveau projet du gouvernement. Vraiment merci la gauche!!!
Réponse de le 08/05/2015 à 13:15 :
merci pour ce commentaire plein de sagesse .si on enlève les aides au logement beaucoup de gens se retrouveront à la rue !!quant à toutes ces personnes qui font des commentaires haineux sur les petites aides que perçoivent des gens qui ne gagnent pas beaucoup je les invite à lever la tête pour s'apercevoir que tout les grosses entreprises françaises ont toutes été aidé par l'état et pas qu'un peu (eau donnée à veolia, autoroutes vendus à vil prix etc etc.....
a écrit le 30/10/2014 à 19:58 :
Qui réussissait a les avoir? Les personne virées surement. Pour ma part soit je ne gagnais pas assez pour un crédit soit je gagne trop pour l'APL mais les deux n'ont jamais été cumulables...
Réponse de le 30/10/2014 à 21:37 :
Et oui en gros ils proposent de virer de chez eux ceux qui cherchent a s'en sortir et qui perdent leur travail. Ces personnes sont minoritaire et on besoin d'aide alors que les chômeurs professionnels qui vivent des aides eux toucheront toujours l'APL... Si c'est ça le social, mieux vos ne pas travailler...
Réponse de le 31/10/2014 à 7:08 :
ne te gêne surtout pas si c'est si bien
a écrit le 30/10/2014 à 15:57 :
Franchement choquant, il s'inquiètent plus du petit milliard qui permet aux pauvres d'accéder à la propriété et ne plus dépendre ensuite de l'aide publique.
(en gros c'est un placement à long terme)
que des 19 milliards qui vont s'engouffrer dans les poches avides des sociétés d'hlm et promoteurs immobiliers.
La gauche, la France me foutent vraiement la honte!
Réponse de le 31/10/2014 à 7:10 :
De toute façon les aides se retrouvent dans les prix de vente, donc c'est bien pour cette raison essentielle qu'elles sont à faire sauter.Moi c'est la droite et ses résultats sur le logement qui me foutent la honte : plus jamais cette équipe de bras cassés au pouvoir.
a écrit le 30/10/2014 à 11:50 :
mesure peut être discutable car favorable aux jeunes accédants pourquoi si l'on recheche des économies ne pas s'attaquer aux APL versées aux étudinats qui ont des parents très aisés qui leur payent leur loyer ce serait une source d'économie plus importante et plus juste socialement§
a écrit le 30/10/2014 à 10:31 :
POURtant sur du long terme et ce serait moins couteux elle couterait moins cher qu'une alloc à vie pour les loc pour une fois ce serait egalement un encouragement à ceux qui bossent
a écrit le 30/10/2014 à 9:52 :
Très bonne décision. Les finances sont à sec. Toutes les aides étant automatiquement absorbées par une augmentation des prix, il faut stopper cette spirale infernale. Si les gens n'achètent plus, un jour ou l'autre l'offre s'justera à la demande. C'est aussi ça le libéralisme !
Réponse de le 31/10/2014 à 7:13 :
les gens sont partisans du libéralisme au moment où ça les arrange
a écrit le 30/10/2014 à 8:59 :
un pauvre qui connait une perte significative de revenu ( sup à 30 % si l' on lit correctement ) çà donne en français une perte d' emploi non ?
Réponse de le 30/10/2014 à 13:10 :
Ou un divorce
a écrit le 30/10/2014 à 8:33 :
Comme quoi le gouvernement prend de temps en temps des mesures intelligents quand on le force a faire des economies ... Arreter de subventionner l immobilier et faire que les prix soient de nouveau correles aux revenus des acheteurs est une excellente idee. Mais c est vrai, que ca va empecher papy de vendre au prix fort sa villa ... tent pis pour lui, il aurait mieux fait d etre moins gourmand et de vendre il y a 2 ans (au lieu de croire que ca allait encore monter)
a écrit le 30/10/2014 à 8:31 :
J'ai bien lu 19 millions ? C'est une goutte d'eau, des micro miettes, pour solvabiliser les primo accédants, et on le supprime.
Combien coûtent les mesures en faveur de l'investissement locatif destines à nos riches 68ards ?
Les jeunes sont des veaux.
Réponse de le 02/11/2014 à 7:34 :
Le duflot à coûté milliards et rapporté plus de 4 milliards de tva .
a écrit le 29/10/2014 à 22:34 :
Cette gauche a fait à peu près toutes les bêtises possibles depuis qu'elle est au pouvoir.
Ce serait dommage qu'elle passe à côté de celle-ci.
Les ventes de logement s'effondrent... mais on va supprimer les aides aux primo-accédants.
Et pour compenser les dizaines de milliers d'ouvriers du bâtiment qui se retrouvent au chômage, on va ajouter 50.000 emplois aidés, le plus souvent peu productifs et qui sont en fait des emplois de fonctionnaires déguisés.
Pendant ce temps là, les jeunes qui cherchent un logement font la queue. Certes, ils auront droit aux APL quand ils auront trouvé, mais devront souvent de contenter de logements vétustes et mal isolés tandis que ceux qui pourraient les construire ou les rénover pointent au chômage.
La gauche est pleine de bonté envers les plus modestes... ainsi que pour le secrétaire de la CGT.
Réponse de le 29/10/2014 à 23:31 :
"Les ventes de logement s'effondrent... mais on va supprimer les aides aux primo-accédants." : Il faudrait creuser la dette pour aider les primo-accédants à payer le prix affiché par les enrichis sans cause de la bulle immobilière?
Drôle d'alternative au socialisme que vous proposez là, qui plus est, en défendant des aides qui favorisent ceux qui gagnent moins bien leur vie par le travail que ceux qui gagne suffisamment bien la leur ainsi pour ne pas avoir droit à ces aides.
Stop à l'intox : Qu'on coupe les aides et que les 68ards constatent que les revenus des non cadres sont inférieures à la moyenne des pensions de retraite!!!
a écrit le 29/10/2014 à 20:35 :
ils faut supprimer tout les APL même pour la location, et forcer les prix de location à s'ajuster à la vrai solvaabilité des gens...pourquoi nos impôts devraient ils servir à gonfler encore plus les poches des rentiers 68ards, qui en plus nous volent doubelement par les défisc et l'ardoise qu'ils nous laissent en dette publique ? ! ? stop au hold-up intergénérationel !
Réponse de le 05/11/2014 à 22:33 :
Absurde ! Les bailleurs ne tiennent pas compte des apl pour louer ! Si vos revenus réels(salaires et non apl) ne représentent pas au minimum 3 fois le montant du loyer ils ne vous louent pas et j en sais quelque chose !!cela ne ferait donc pas baisser le montant des loyers, bien au contraire tous les gens qui ne vont plus pouvoir acheter vont louer : flambée des prix du locatif à l horizon !!!!! Proprio qui vont encore être les rois du monde !
a écrit le 29/10/2014 à 20:32 :
inutile que mes impôts servent à gonfler les prix de l'immo pour exhausser les rêves des boomers trop heureux de plumer les générations suivantes...sans aide, les prix s'ajusteront sur la solvabilité de la demande; et ce sont autant de mensualité en moins pour les ménages....de là à réussir à faire rentrer cette logique dans le crane des gogos si prompt à vouloir prendre le fameux train de l'immobilier, je vous avoue que c'est pas gagné.....
a écrit le 29/10/2014 à 18:33 :
Évidemment, êtes-vous sûr d'être sous un gouvernement de gauche ?
Réponse de le 29/10/2014 à 19:18 :
Subventionner les prix de vente n'est pas être de gauche... Accessoirement, on explique à des jeunes qu'on leur prêterait plus facilement de l'argent pour acheter s'ils étaient bénéficiaires des APL : On marche juste sur la tête en les faisant subventionner par leurs impôts la concurrence.
a écrit le 29/10/2014 à 18:27 :
Le vrai souci du débat et que l'on confond immobilier, construction et logement....

le vrai souci est d'inciter à construire par conséquent l'APL accession pour du neuf pourrait trouver un semblant de justification....
mais dans l'ancien, j'ai du mal à comprendre en quoi le fait de sponsoriser l'accession n'a pas un effet bullesque sur les prix tout en allant directement dans la poche de rentier...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :