Logement : la Cour des comptes préconise de remonter la TVA sur les travaux

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La Cour des comptes regrette que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires recule ces dernières années.
La Cour des comptes regrette que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires recule ces dernières années. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Le taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation des logements est inefficace, estime la Cour des comptes.

Le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans les logements est dans le viseur de la Cour des comptes. Un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, recommande en effet la suppression des « taux réduits inefficaces » , et notamment celui de 10 % portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien pour des logements achevés depuis plus de deux ans. Si l'on raisonne en dépense fiscale, celui-ci coûtera 3,28 milliards d'euros aux finances publiques en 2016, soit le taux réduit le plus coûteux pour les finances publiques. Or, selon le CPO, « son efficacité économique n'est pas démontrée ».

Un taux réduit créé pour l'emploi

Le passage du taux normal au taux réduit dans ce domaine des travaux d'entretien et de rénovation des logements a en fait été adopté en 2000. Comme la Cour des comptes le rappelle, « il a été créé pour le soutien à l'emploi dans le secteur du bâtiment et, en second rang, la lutte contre l'économie souterraine ». Le secteur du bâtiment était tout particulièrement visé car « il est très intensif en main d'œuvre », expliquent les magistrats de la rue de Cambon. Le bâtiment représente aujourd'hui plus d'1 million d'emplois.

Mais les retombées économiques initialement prévues ne seraient pas à la hauteur. Pour le CPO, le coût pour l'État par emploi créé ou sauvé grâce à ce taux réduit est beaucoup trop élevé. Une baisse des cotisations sociales eût été plus judicieuse pour les comptes publiques, estime l'institution.

Elle s'appuie notamment sur une étude de la Commission européenne qui a conclu que « calculée au niveau de l'Union européenne, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52 % d'emplois de plus qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix ».

Profil anti-redistributif

Par ailleurs, la Cour des comptes dénonce le profil anti-redistributif de ce taux de TVA réduit à 10 % sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements. Car il profite davantage aux revenus les plus importants qui ont plus de moyens pour entreprendre des travaux. « La part des ménages bénéficiant du dispositif est d'autant plus élevée que leurs revenus sont importants », confirme le CPO. « Ainsi, la part du dernier décile dans la dépense fiscale totale est de près de 28 % contre près de 3 % pour ceux du premier décile », ajoute-t-il.

Ces arguments s'étendent. Mais ils ne devraient pas pour autant satisfaire les professionnels du bâtiment, notamment ceux travaillant dans les plus petites entreprises. Il n'est par exemple pas certain que les artisans et les petites entreprises, qui éprouvent les pires difficultés à sortir de la crise, approuvent une telle hausse de la TVA sur les travaux de rénovation. Selon leur confédération, la Capeb, leur activité était en effet toujours en baisse de 2,5 % au troisième trimestre 2015, tirée vers le bas par la construction neuve (- 5 %) ainsi que par les travaux d'entretien-rénovation (-1 %). Augmenter la TVA sur ce dernier secteur d'activité risquerait donc de plonger ces acteurs encore plus dans la crise.

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France

Il faut, du reste, dire que les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur .

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a écrit le 28/12/2015 à 11:11 :
La cour des comptes vient de changer d'objectif suite a une recommandation gouvernentale
Les depenses ne sont plus son probleme , mais l'insuffisance de taxes et impots,

seuil ses autoentrepreneurs, tva dans la restauration, puis travaux dans les logements....

Amusant,, mais jamais les regimes spéciaux........
a écrit le 21/12/2015 à 10:32 :
Ils vont prendre cher, les acheteurs qui avaient un budget travaux... L'immobilier est décidément à fuir pendant quelques années encore.
a écrit le 17/12/2015 à 12:33 :
Pendant très longtemps les rapports successifs des cours des comptes (il y a des cours régionales) ont été superbement ignorés tant des politiques que de la presse, il n'y avait guère que le Canard Enchaîné pour en tirer les "meilleures" pages en matière de gabegie financière des gouvernements successifs.

Depuis le début des années 2000, force est de constater que les rapports sont plus lus, crise de la dette oblige et personne ne s'en plaindra. Par contre il y a aussi une dérive de cet organisme dont la mission est "de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution)".

Elle est de plus en plus intrusive dans la vie politique et ses avis sont (de mon avis) très orientés. Estimer que des baisses de TVA sont peu efficaces est une chose. C'est un avis technique.

Prôner des hausses, n'est plus un avis technique, on rentre dans le champ du politique et c'est la responsabilité unique du politique que d'orienter le champ de la fiscalité.
a écrit le 17/12/2015 à 12:20 :
Et si on virait tous ces grands penseurs de la cour des comptes pour les renvoyer chercher du boulot dans le privé, l'état ferait une économie par an de 300millions d'euros?
Parce que pour décider ce type d'orientation, un simple comptable avec un tableur payé au smic +15% est entièrement suffisant
a écrit le 17/12/2015 à 8:57 :
Ils vont vite voir L impact sur le nombre de chômeurs ! Toute les entreprises cherchent deja du boulot !!!
Mais bon vive la Hollandie ! Il paraît qu il en reste encore 12%
a écrit le 17/12/2015 à 8:52 :
je vois pas trop comment on pourrait décréter que les charges pourraient être baissées en compensation en ciblant uniquement le secteur du bâtiment, ça me parait pas très constitutionnel...
Entre la situation des entreprises du bâtiment, le contexte fiscal " chargé" et la perspective des élections présidentielles je ne crois pas un instant que cette recommandation soit suivie.
a écrit le 17/12/2015 à 5:18 :
Et les centres équestres que l'on voit de plus en plus ouvrir dans les communes rurales? Un nouveau filon.......
a écrit le 16/12/2015 à 21:17 :
Pas de problème pour faire remonter le travail au black ou le faire soi même! Parce qu'il faut pas compter sur l’État pour monter un meuble ikéa!
a écrit le 16/12/2015 à 21:11 :
Avant tous travaux de rénovation, j'attends une réglementation qui ne change pas constamment (ex: cheminée, isolation, normes diverses) et une fiscalité stable et avec des charges salariales et de TVA non rédhibitoires. Sinon ou rien ou black
a écrit le 16/12/2015 à 19:40 :
Coutera ou coutera pas parce qu'avec une TVA plus forte, il y a de fortes chances 1) que les gens remittent à plus tard les travaux et 2) les fasse faire au noir :-)
Réponse de le 16/12/2015 à 20:49 :
Il y a suffisamment de bons travailleurs au noir, et bien plus encore depuis que le P.S a supprimé la défiscalisation des heures sup de Sarkozy-Fillon. Ils font leurs 35h/ Semaine, et beaucoup en font 25 de plus au noir : POUR VIVRE ET FAIRE VIVRE LEUR FOYER. L'impot en excès tue le rendement de l'impot, et tue tout. Beaucoup d'employeurs approuvent leur personnel : ils ferment les yeux, et çà leur évite d'embaucher, et d'avoir plus de soucis : plus encore au delà du seuil de 9 salariés à ne pas dépasser, ou 49 ( 70 charges et contraintes en plus ) avec un code du travail de 4120 pages ( 3 pages de plus par mois ) qu'ils doivent parfaitement Connaître, contrairement à la ministre du chomage Myriam Conneries : qui à la TV a été dans la situation d'une petite fille qui ne connaissait pas les rudiments : nombre maxi de CDD. Idem, dans la mécanique auto : beaucoup complètent leur minimum vital par du noir, en plus de leurs 35h. Tout le monde s'y retrouve : tu travailles chez untel laquelle est une entreprise sérieuse et compétente, je te connais comme quelqu'un qui travailles bien, et ton patron est débordé et ne veut surtout pas embaucher : il veut pouvoir vivre et dormir un peu sans trop d'angoisses, lui aussi.
a écrit le 16/12/2015 à 19:30 :
Une niche fiscale de la TVA existe toujours sur les produits bancaires et propriete immobiliere. Je pense qu une TVA de 1% sur les emprunt ne risque pas de faire effondrer le marche capitalistique. En 1960 lorsque l on taxa les transactions commerciales, les commercants et industriels craignait que cela anihile le developement commerciale. Preuve que non. Et je crois qu en taxant les emprunts ca n empecheraient pas les fens de continuer a emprunter. Au pire ca obligerait les bq a se battre sur les prix, sinon entente = grosse amende. Il faut taxer la ou la valeur ajoutee se trouve aujourd hui : immobilier, financier et immateriel. Tous echapent a la tva...
Réponse de le 30/12/2015 à 0:12 :
L'immobilier n'échappe ni aux "frais de notaire", ni aux quelque 34% d'impôt sur les plus-values, ni à la double imposition des revenus locatifs (impôt sur le revenu + 15% de CSG sur les bénéfices que le remboursement de prêt a souvent mangés...), voire avec l'ISF (la flambée des prix y ayant soumis nombre de contribuables qui avaient conservé leur patrimoine). Ajoutons une TVA et 2-3 taxes qui n'ont aucun lien avec l'immobilier et il vaudra mieux faire un plan épargne retraite. Et quand on voit ce que c'est, tout sera dit...
a écrit le 16/12/2015 à 19:24 :
40 ans de fiscalité hélas derrière moi....l'effet baisse hausse de la TVA n'a jamais eu d'effet important personne ne s'est jeté sur les férrari lorsque le taux majoré a été supprimé...les reves de faciliter l'emploi .... me font rigoler la restauration n'a pas baissé ses prix... la différence a été dans la poche - je ne critique pas - a telle servie a mieux payer???? toujt ceci sont des reves de gens qui ni connaissent rien... l'augmentation du prix des cigarettes a t elle un effet sur les fumeurs ??? j'en ai trois dans mon entourage ... effet nul..bien sur il y a bien sur un effet d'aubaine esploité par certains surtout par les entrepreneurs....
a écrit le 16/12/2015 à 18:37 :
Je suis toujours toujours d'accord avec La Cour des Comptes. Si le Gouvernement suivait ses recommandations, il n'y aurait plus de structures inutiles, et plus de gaspillages des deniers de chaque français à hauteur de plus de cent à cent trente milliards d'euros, et ce sans endommager notre protection sociale, le fonctionnement de l'état, et ses investissements. La France est en déclin et déclassement, par ses déficits, endettement, fiscalité écrasante, et ces 55% de dépenses publiques prélevés sur le P.I.B produit par chaque Français : taux le plus élevé au monde. Ce gouvernement confond toujours depuis 2012 volontairement le mot Réformes et le Mot Mesures. En Campagne Obsessionnelle Quinquennale de réélection Présidentielle depuis le 12 mai 2012 : surtout !!! pas !!! de réformes accomplies par tous les autres pays développés. En matière de T.V.A, pour une fois je ne suis pas d'accord avec La Cour Des Comptes : Pour le Batiment, qui ne fait pas appel aux importations, et fait travailler toute l'économie : " quand le batiment va tout va " le taux de T.V.A est passé de 5.5% à 7% puis à 10%, il faut le baisser à 1% : les rentrées fiscales et sociales résultant de cette baisse seront infiniment supérieures. Les cafetiers- qui répercutent toujours à la hausse par exemple le prix du petit Expresso et tout les autres produits : jus, ETC... mais jamais à la baisse quand le cours du café baisse, le taux de T.V.A Bistrot doit passer AU TAUX NORMAL DE 20% de meme que leurs sandwitch à prix Abusif. La restauration de salle doit bénéficier du taux de 5.5%. Enfin il est anormal qu'avec un tel déficit de la balance commerciale plus de 70 milliards d'euros par an 3.5% du P.I.B, les entreprises et salariés paient l'essentiel des cotisations sociales : sur un bulletin de salaire 60% part de l'entreprise 40% part du salarié. Les importations doivent ENFIN ENFIN y contribuer : l'Allemagne a augmenté depuis plusieurs années son taux normal de T.V.A de trois points. La situation de compétitivité et de déficit aggravé de La France, justifie en cette période déflationniste une augmentation de 20 à 27% du taux de T.V.A hors Alim, Serv à la Pers, Batim. En contrepartie de cette T.V.A, les cotisations du Salarié sur sa fiche paie baisseront, et celles de l'entreprise aussi, aboutissant ainsi à une baisse du cout du travail, à une hausse du salaire net, et à une compétitivité accrue : opération de basculement neutre pour les finances publiques, conduisant à des produits plus compétitifs à l'export ( qui n'est pas assujetti à T.V.A ) et donc à plus de commandes venant de l'extérieur, plus de croissance, plus de recettes fiscales en volume, plus d'emplois, et donc moins de déficits de l'Etat, de la S.S. Le taux d'impot sur les Sociétés doit etre aligné sur celui du Luxembourg 1% : pour beaucoup plus d'entreprises et sièges sociaux en France : le rapport sera infiniment plus important que le cout.
Réponse de le 16/12/2015 à 20:05 :
Lorsque le pétrole était tombé à 20 dollars, Le 1er " Sinistre " P.S Jospin( 1er Sinistre, dixit : Coluche ) en avait profité pour exploser les taxes sur le carburant. Personne ne s'en était aperçu, le cours du pétrole plongeait. Alors qu'il s'installe pour au moins deux ans sous les 40 dollars, ce gouvernement P.S dont l'A.D.N est le Fiscalisme jouissif, va également en profiter pour augmenter fortement les taxes sur le carburant, sans que personne ne s'en aperçoive, jusqu'au jour où il reviendra à 70 et 100 dollars le baril : et tous se réveilleront avec un prix au litre à 3 euros ( 20 Francs le litre de carburant ) la hausse du cours du pétrole aura alors bon dos, avec 100 à 150% de taxes contre 75% aujourd'hui.
a écrit le 16/12/2015 à 17:47 :
Et encore de l'instabilité fiscale pour pas grand chose. La cour des comptes aurait mieux à faire en s'intéressant aux surcoûts des trop nombreux sénateurs, députés et bien d'autres couches du mille feuilles et avantages annexes dont le coût est bien supérieur.
Réponse de le 16/12/2015 à 18:12 :
bonjour
tout a fait d accord avec vous quand t elle doit dénoncer les gabegies elle ne le fait fait mais quand c est pour imposer des taxes elle le dit . il y a quelque années elle devait dénoncer l argent qui est donner tout les ans aux grosses entreprises malgré qu elle se porté en tres bonne santé ce qu avait dénoncer m Seguin a l époque quand til était président de cette fichu cour ,
qui est a tout les vents
Réponse de le 16/12/2015 à 19:17 :
Les conseillers régionaux élus sur liste de copains militants incompétents et irresponsables devant l'électeur, contrairement au conseiller de canton, ces conseillers régionaux gagnent 2600eur mensuels pour deux réunions mensuelles : à supprimer et à remplacer par les Conseillers de Canton, allant sièger à la région : ils connaissent la vraie vie, et peuvent etre battus dans leur canton qui les surveille au quotidien. Ainsi l'assemblée départementale peut etre supprimée. Le Département subsistant comme division Préfectorale. Députés : Mitttterrrand avait augmenté leur nombre de 491 à 577, il faut baisser le nombre à 349, et le nombre de Sénateurs de 349 à 175 ( lesquels travaillent mieux SUR LE FOND DES DOSSIERS que les députés : 80% de leurs amendements sont adoptés par l'autre Assemblée : A.N. Le conseil économique et social qui ne sert à rien rémunèrent à 2300eur + avantages : 233 copains et copines du pouvoir, il faut les placer. Mitttrrand y avait meme placé une chanteuse socialiste ruinée. Le compte n'y est pas F.Fillon, V.Pécresse : qui ont du affronter une grave crise récessionniste européenne et mondiale chaque année de leur quinquennat : alors que Mitterrand Jospin et Chirac on tant enfoncé le Pays refusant toute réforme : Fillon avait été renvoyé de son Ministère pour avoir voulu engager une réforme. ET TOUS LES INSTITUTS SERIEUX NATIONAUX ET INTERNATIONAUX évaluent à 130 milliards d'euros par an le bénéfice de réformes EFFECTUEES PAR TOUS LES AUTRES. Le¨président P.S en place se fout du pays et de son peuple, il est obsédé depuis son entrée à l'Elysée par sa réélection. Oui il baissera le nombre de chomeurs de la catégorie A sans interruption, durant les 6 à 9 mois précédant les élections : les technocrates au pouvoir ne manquent pas d'astuces pour le faire baisser artificiellement et provisoirement de 100000 sur six mois
Réponse de le 16/12/2015 à 19:26 :
L'instabilité fiscale c'est l'insécurité fiscale et et le manque de visibilité absolu : le brouillard : lorsque la météo fiscale change sans cesse, on n'investit surtout pas. Lorsque la Météo marine est totalement incertaine, et peut-être tourmentée, on ne prend pas la mer : lorsque les règles changent, la rentabilité d'un investissement sur 10 ans, est mise à mal. Mal Français, que cette addiction jouissive des politiques Français, à jouer avec les règles, au détriment de l'investissement qui est insécurisé et au détriment de l'emploi, et de l'élèvation de ce pays en déclassement avancé

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