Logement : la Cour des comptes préconise de remonter la TVA sur les travaux

Le taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation des logements est inefficace, estime la Cour des comptes.
Mathias Thépot

4 mn

La Cour des comptes regrette que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires recule ces dernières années.
La Cour des comptes regrette que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires recule ces dernières années. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans les logements est dans le viseur de la Cour des comptes. Un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, recommande en effet la suppression des « taux réduits inefficaces » , et notamment celui de 10 % portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien pour des logements achevés depuis plus de deux ans. Si l'on raisonne en dépense fiscale, celui-ci coûtera 3,28 milliards d'euros aux finances publiques en 2016, soit le taux réduit le plus coûteux pour les finances publiques. Or, selon le CPO, « son efficacité économique n'est pas démontrée ».

Un taux réduit créé pour l'emploi

Le passage du taux normal au taux réduit dans ce domaine des travaux d'entretien et de rénovation des logements a en fait été adopté en 2000. Comme la Cour des comptes le rappelle, « il a été créé pour le soutien à l'emploi dans le secteur du bâtiment et, en second rang, la lutte contre l'économie souterraine ». Le secteur du bâtiment était tout particulièrement visé car « il est très intensif en main d'œuvre », expliquent les magistrats de la rue de Cambon. Le bâtiment représente aujourd'hui plus d'1 million d'emplois.

Mais les retombées économiques initialement prévues ne seraient pas à la hauteur. Pour le CPO, le coût pour l'État par emploi créé ou sauvé grâce à ce taux réduit est beaucoup trop élevé. Une baisse des cotisations sociales eût été plus judicieuse pour les comptes publiques, estime l'institution.

Elle s'appuie notamment sur une étude de la Commission européenne qui a conclu que « calculée au niveau de l'Union européenne, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52 % d'emplois de plus qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix ».

Profil anti-redistributif

Par ailleurs, la Cour des comptes dénonce le profil anti-redistributif de ce taux de TVA réduit à 10 % sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements. Car il profite davantage aux revenus les plus importants qui ont plus de moyens pour entreprendre des travaux. « La part des ménages bénéficiant du dispositif est d'autant plus élevée que leurs revenus sont importants », confirme le CPO. « Ainsi, la part du dernier décile dans la dépense fiscale totale est de près de 28 % contre près de 3 % pour ceux du premier décile », ajoute-t-il.

Ces arguments s'étendent. Mais ils ne devraient pas pour autant satisfaire les professionnels du bâtiment, notamment ceux travaillant dans les plus petites entreprises. Il n'est par exemple pas certain que les artisans et les petites entreprises, qui éprouvent les pires difficultés à sortir de la crise, approuvent une telle hausse de la TVA sur les travaux de rénovation. Selon leur confédération, la Capeb, leur activité était en effet toujours en baisse de 2,5 % au troisième trimestre 2015, tirée vers le bas par la construction neuve (- 5 %) ainsi que par les travaux d'entretien-rénovation (-1 %). Augmenter la TVA sur ce dernier secteur d'activité risquerait donc de plonger ces acteurs encore plus dans la crise.

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France

Il faut, du reste, dire que les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur .

Mathias Thépot

4 mn

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Commentaires 20
à écrit le 28/12/2015 à 11:11
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La cour des comptes vient de changer d'objectif suite a une recommandation gouvernentale Les depenses ne sont plus son probleme , mais l'insuffisance de taxes et impots, seuil ses autoentrepreneurs, tva dans la restauration, puis travaux dans l...

à écrit le 21/12/2015 à 10:32
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Ils vont prendre cher, les acheteurs qui avaient un budget travaux... L'immobilier est décidément à fuir pendant quelques années encore.

à écrit le 17/12/2015 à 12:33
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Pendant très longtemps les rapports successifs des cours des comptes (il y a des cours régionales) ont été superbement ignorés tant des politiques que de la presse, il n'y avait guère que le Canard Enchaîné pour en tirer les "meilleures" pages en mat...

à écrit le 17/12/2015 à 12:20
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Et si on virait tous ces grands penseurs de la cour des comptes pour les renvoyer chercher du boulot dans le privé, l'état ferait une économie par an de 300millions d'euros? Parce que pour décider ce type d'orientation, un simple comptable avec un t...

à écrit le 17/12/2015 à 8:57
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Ils vont vite voir L impact sur le nombre de chômeurs ! Toute les entreprises cherchent deja du boulot !!! Mais bon vive la Hollandie ! Il paraît qu il en reste encore 12%

à écrit le 17/12/2015 à 8:52
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je vois pas trop comment on pourrait décréter que les charges pourraient être baissées en compensation en ciblant uniquement le secteur du bâtiment, ça me parait pas très constitutionnel... Entre la situation des entreprises du bâtiment, le contexte...

à écrit le 17/12/2015 à 5:18
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Et les centres équestres que l'on voit de plus en plus ouvrir dans les communes rurales? Un nouveau filon.......

à écrit le 16/12/2015 à 21:17
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Pas de problème pour faire remonter le travail au black ou le faire soi même! Parce qu'il faut pas compter sur l’État pour monter un meuble ikéa!

à écrit le 16/12/2015 à 21:11
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Avant tous travaux de rénovation, j'attends une réglementation qui ne change pas constamment (ex: cheminée, isolation, normes diverses) et une fiscalité stable et avec des charges salariales et de TVA non rédhibitoires. Sinon ou rien ou black

à écrit le 16/12/2015 à 19:40
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Coutera ou coutera pas parce qu'avec une TVA plus forte, il y a de fortes chances 1) que les gens remittent à plus tard les travaux et 2) les fasse faire au noir :-)

le 16/12/2015 à 20:49
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Il y a suffisamment de bons travailleurs au noir, et bien plus encore depuis que le P.S a supprimé la défiscalisation des heures sup de Sarkozy-Fillon. Ils font leurs 35h/ Semaine, et beaucoup en font 25 de plus au noir : POUR VIVRE ET FAIRE VIVRE LE...

à écrit le 16/12/2015 à 19:30
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Une niche fiscale de la TVA existe toujours sur les produits bancaires et propriete immobiliere. Je pense qu une TVA de 1% sur les emprunt ne risque pas de faire effondrer le marche capitalistique. En 1960 lorsque l on taxa les transactions commercia...

le 30/12/2015 à 0:12
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L'immobilier n'échappe ni aux "frais de notaire", ni aux quelque 34% d'impôt sur les plus-values, ni à la double imposition des revenus locatifs (impôt sur le revenu + 15% de CSG sur les bénéfices que le remboursement de prêt a souvent mangés...), vo...

à écrit le 16/12/2015 à 19:24
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40 ans de fiscalité hélas derrière moi....l'effet baisse hausse de la TVA n'a jamais eu d'effet important personne ne s'est jeté sur les férrari lorsque le taux majoré a été supprimé...les reves de faciliter l'emploi .... me font rigoler la restaurat...

à écrit le 16/12/2015 à 18:37
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Je suis toujours toujours d'accord avec La Cour des Comptes. Si le Gouvernement suivait ses recommandations, il n'y aurait plus de structures inutiles, et plus de gaspillages des deniers de chaque français à hauteur de plus de cent à cent trente mill...

le 16/12/2015 à 20:05
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Lorsque le pétrole était tombé à 20 dollars, Le 1er " Sinistre " P.S Jospin( 1er Sinistre, dixit : Coluche ) en avait profité pour exploser les taxes sur le carburant. Personne ne s'en était aperçu, le cours du pétrole plongeait. Alors qu'il s'inst...

à écrit le 16/12/2015 à 17:47
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Et encore de l'instabilité fiscale pour pas grand chose. La cour des comptes aurait mieux à faire en s'intéressant aux surcoûts des trop nombreux sénateurs, députés et bien d'autres couches du mille feuilles et avantages annexes dont le coût est bien...

le 16/12/2015 à 18:12
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bonjour tout a fait d accord avec vous quand t elle doit dénoncer les gabegies elle ne le fait fait mais quand c est pour imposer des taxes elle le dit . il y a quelque années elle devait dénoncer l argent qui est donner tout les ans aux grosses ent...

le 16/12/2015 à 19:17
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Les conseillers régionaux élus sur liste de copains militants incompétents et irresponsables devant l'électeur, contrairement au conseiller de canton, ces conseillers régionaux gagnent 2600eur mensuels pour deux réunions mensuelles : à supprimer et à...

le 16/12/2015 à 19:26
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L'instabilité fiscale c'est l'insécurité fiscale et et le manque de visibilité absolu : le brouillard : lorsque la météo fiscale change sans cesse, on n'investit surtout pas. Lorsque la Météo marine est totalement incertaine, et peut-être tourmentée,...

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