Prêt : comment profiter du taux imbattable du... Trésor public !

Le taux légal appliqué par le fisc n'a jamais été aussi bas. Autrement dit, le Trésor Public "prête" à 0,3% par an. Une opportunité pour le contribuable dans certains cas d'héritage et de transmission d'entreprise, à condition de bien négocier.

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Devinez l'établissement qui offre le crédit le plus compétitif. Réponse : le Trésor public ! Avec un taux de 0,3 % par an, qui dit mieux ? Les taux historiquement bas en 2010 ont eu une conséquence pour ceux qui viennent de toucher une succession ou qui souhaitent transmettre leur entreprise. En effet, le taux d'intérêt légal, basé sur le taux d'escompte de la Banque de France, a été fixé en 2011 par l'administration à 0,3 % par an dans le domaine fiscal, contre 0,6 % en 2010 et 3,7 % en 2009. Un record. En d'autres termes, il est intéressant de demander au fisc un « délai » pour payer certains impôts. Et mieux vaut se dépêcher : « C'est vraisemblablement la dernière année que le taux légal est aussi bas », ajoute Cédric Kasztelan, ingénieur patrimonial chez Quilvest Banque Privée.

Comment en bénéficier ? D'abord lors d'une succession. Le fisc peut autoriser l'héritier à décaler le paiement des droits. Il devra alors s'acquitter chaque année des intérêts de ce « prêt » un peu particulier, au taux de 0,3 %. Sachant que ce taux est fixe, c'est-à-dire qu'il n'évoluera pas au fil des ans. Le contribuable peut demander de fractionner le remboursement sur 5 ans, et même 10 ans si la moitié du patrimoine hérité est « non liquide », comme dans le cas de biens immobiliers.

Paiement différé

Il peut, en outre, demander à ce que le paiement soit décalé de 2 ans. Ce différé peut être obtenu dans le cas d'un bien immobilier démembré : le nu-propriétaire (les enfants le plus souvent) peut payer les droits au décès de l'usufruitier (le conjoint survivant).

Pour que le fisc accepte, il faut toutefois prouver que la situation financière ne permet pas de payer rubis sur l'ongle. Tout dépend de la situation personnelle (divorce, arrivée d'un enfant, déménagement...) et patrimoniale (sommes bloquées, promesse de vente signée...).

Mais le niveau du taux d'intérêt légal est encore plus avantageux dans les transmissions d'entreprises non cotées. Le paiement des droits peut être différé de 5 ans au maximum et fractionné sur 10 ans. « Bon à savoir : le taux est encore plus avantageux si plus d'un tiers du capital est transmis », note Cédric Kasztelan. Il atteint alors le taux de 0,1 % ! Quasiment un prêt gratuit... Et, lorsqu'un « pacte Dutreil » a été signé, l'assiette des droits est réduite de 75 %. De quoi alléger considérablement la facture, comme le montrent les simulations réalisées pour « La Tribune » par Quilvest Banque Privée (voir illustration).

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Commentaires 13
à écrit le 05/04/2011 à 13:17
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Bonjour, dite moi svp comment faire un pret aussi accésible et presque gratuis . de la prt du trésort public. Quelle en sonts les formalités pour pouvoir en avoir le droit. Merci d'avance

le 05/04/2011 à 15:26
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Le TP ne vous prête rien du tout !!! ce n'est pas dans le sens que vs l'entendez...Il faut d'abord lui devoir des sous...

à écrit le 05/04/2011 à 8:47
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On ne prête qu'aux riches ...

le 05/04/2011 à 9:39
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statistiquement, ils ont moins de mal à rembourser leurs dettes....

le 05/04/2011 à 11:39
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C'est paradoxal, mais les organismes de micro-crédit (qui ne sont pas forcément philanthropes) constatent au contraire que le taux de défaillance est très faible parmi leurs débiteurs.

à écrit le 05/04/2011 à 8:42
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inciter les contribuables a etre de mauvais payeurs est minable. merci l'etat, merci latribune

à écrit le 05/04/2011 à 7:11
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bonjour, dans le cas d'une succession d'un bien immobilier avec d'autres cohéritiers, est-il possible de bénéficier de ce prêt pour l'un des cohéritiers pour racheter toutes les parts? merci.

le 05/04/2011 à 8:26
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Il ne s'agit pas d'un prêt dans le sens où vous l'entendez. Le fisc ne prête pas, il vous facture un intérêt sur ce que vous lui devait. En fait, il vous prête ce qu'il n'a pas, c'est ce que vous lui devez.

le 05/04/2011 à 14:54
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pffffffff y'en a qui ne comprenne vraiment rien !!!

le 05/04/2011 à 19:47
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Il faut dire que le titre de l'article est trompeur, histoire d'attirer le chaland.

le 05/04/2011 à 20:20
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si certain(e)s ne comprennENT pas tout, il y en a qui ne savENT pas conjuger...

le 05/04/2011 à 21:57
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Disons que ça attire la curiosité. C'est vrai que si l'article avait parlé du taux légal 2011 ca m'aurai moins donné envi d'aller lire.

le 06/04/2011 à 7:55
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j en ai benificie en 2010, je dois regler les frais de succession en 10 fois, soit tous les six mois donc sur 5 ans a un taux de 0,6% c est le notaire qui m en a parle et je reconnais que c est tres interressant... cela permet de prendre le temps de ...

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