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Loi de financement de la sécurité sociale

Le budget 2011 de la Sécu sera examiné par le Conseil Constitutionnel

Source : La Tribune.fr - 01/12/2010 | 23:29 - 113 mots  | 
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Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé un recours auprès des sages du Palais Royal.
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Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déposé mercredi un recours auprès du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Il estime que les ressources prévues par le PLFSS concernant la dette sociale "ne permettent pas d'assurer son remboursement dans les délais prévus par la loi".

Dans un communiqué les députés socialistes soulignent que ce projet de loi se traduira par "une perte de recette pour le régime général de la Sécurité sociale". Pour le groupe PS, il s'agit de "deux subterfuges que le Conseil Constitutionnel a explicitement proscrits et qui doivent entraîner la censure du texte".

Le PLFSS a été adopté par le Parlement le 25 novembre.

latribune.fr - 01/12/2010, 23:29  | 
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  • justine a écrit le 28/03/2011 à 15:34 :

    • pourquoi y a t'il encore délivrance de la carte vitale sans la photo d'identité??? Pourquoi encore tellement de fraudes, malgré les fichiers croisés? Etant en retraite depuis ce mois, et ayant été en invalidé 2 ème catégorie, j'ai appris à connaitre la sécu, le milieu médical, et mon ex entreprise. ainsi que les caisses d'autres régimes, et qui sont pires que la sécu. Je sais que la France est en faillite, mais pourquoi l'état ne verse t'il pas directement à la sécu ce qu'il lui doit, pourquoi tellement de sociétés sont exemptés de payer des charges sociales??? Je ne vous parle pas de la branche retraite car celle ci est la plus injuste pour les salariés du privé etc.....Nos députés et les sénateurs sont complètement à côté de la plaque, en plus eux ils sont exemptés de bons nombres de charges et d'impôts et profitent à vie. On prend vraiment le simple français pour un nase.......faut il une révolution pour changer ce pays, quand on nous annonce en plus les augmentations arbitraires et non justifiées..... et que nos salaires et retraites ou autres ne suivent, mais alors pas du tout.

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    • pourquoi y a t'il encore délivrance de la carte vitale sans la photo d'identité??? Pourquoi encore tellement de fraudes, malgré les fichiers croisés? Etant en retraite depuis ce mois, et ayant été en invalidé 2 ème...

      par justine le 28/03/2011 à 15:34

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