Neuf députés socialistes ont annoncé samedi avoir demandé la saisie de la Cour de justice de la République des conditions du règlement du litige entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie, en soulignant la responsabilité directe à leur yeux de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Après 15 ans de bataille judiciaire, Bernard Tapie avait obtenu gain de cause en 2008 au terme d'une procédure d'arbitrage qui, pour plusieurs responsables politiques de gauche comme de droite, est contestable et a spolié l'Etat. Le tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros au groupe Bernard Tapie ainsi qu'aux époux Tapie. Une décision entérinée par Christine Lagarde.
Dans un courrier adressé au procureur général près la Cour de cassation, Jean-Yves Nadal, les députés socialistes évoquent "un faisceau d'indices suffisant tendant à montrer que les décisions, prises dans leur globalité, avaient pour objet de favoriser des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public". "En tout état de cause, la légalité du choix de recourir à la procédure d'arbitrage, qui reste discutable, doit être examinée attentivement pour vérifier si l'infraction d'abus d'autorité est susceptible d'avoir été commise par la ministre à l'occasion de ses fonctions", écrivent-ils. Ils citent aussi des faits susceptibles selon eux de relever du "faux et usage de faux" ainsi que de la "complicité de détournement de fonds publics".
Dans l'entourage de Christine Lagarde, on déclarait samedi qu'"aucun élément du dossier ne permet d'établir l'existence de tels faits". "Le ministère de l'Economie n'a pas connaissance d'éléments qualifiables dans le cadre d'une telle procédure alors même que l'ensemble du dossier a fait l'objet de la plus grande transparence", ajoutait-on.
DÉCISIONS "AU PLUS HAUT NIVEAU", SELON LE PS
Il appartient désormais au procureur général de juger de l'opportunité de juger de l'opportunité de saisir la CJR du dossier. "Nous sommes en face d'une affaire d'Etat", a déclaré Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale et co-signataire de la lettre, au quotidien Le Monde, qui a révélé l'existence de la lettre des députés socialistes. Pour Jean-Marc Ayrault, la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, est directement impliquée. "C'est elle qui a pris les décisions, mais, pour nous, il est clair que les arbitrages ont été faits au plus haut niveau", a-t-il dit au Monde.
Dans leur lettre, les députés socialistes estiment que la décision de recourir à une procédure d'arbitrage visait à "contourner une décision de justice". La commission des Finances de l'Assemblée a publié cette semaine un rapport d'information sur le contentieux entre le CDR et Bernard Tapie Dans l'avant-propos de ce document, le président socialiste de la commission, Jérôme Cahuzac, écrit qu'"on ne peut que s'interroger sur les raisons qui ont conduit la ministre de l'Économie à s'affranchir d'une habilitation législative au moment où allait se décider le contenu d'un compromis d'arbitrage lourd d'intérêts financiers pour l'État".
Pour l'élu du Nouveau centre Charles de Courson, les documents publiés par la commission des Finances "montrent que le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie constituait une erreur". Lors d'une audition par la commission des Finances de l'assemblée en octobre dernier, Christine Lagarde avait expliqué que la durée de la procédure contre Bernard Tapie, la première décision datant de 1994, avait joué en faveur d'un arbitrage rapide, pour éviter à la France une éventuelle condamnation pour incapacité à rendre le droit dans des délais rapides. "Le temps jouait clairement contre l'Etat", avait-elle dit. Elle avait précisé qu'elle n'avait pas évoqué le dossier avec le président de la République avant d'accepter la procédure d'arbitrage. Et elle avait de nouveau avancé l'argument du temps pour justifier la décision de renoncer au recours en annulation de la décision du tribunal arbitral.
LE COMMUNIQUE DE CHRISTINE LAGARDE
Voici la réponse de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans un communiqué rendu public ce samedi :
"Le Ministère de l?économie a eu connaissance par voie de presse d?une lettre adressée au procureur général près la Cour de cassation dans laquelle des députés socialistes indiquent qu?ils estiment qu' « un faisceau d'indices » tend à montrer que les décisions prises dans le cadre du litige opposant le Consortium de réalisation (CDR) aux liquidateurs du groupe TAPIE « avaient pour objet de favoriser des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public » et que des infractions pénales auraient été commises.
Le Ministère n?a pas connaissance d?éléments relevant d?une telle procédure alors même que l?ensemble du dossier a fait l?objet de la plus grande transparence, notamment dans le cadre des travaux de la Cour des comptes et de la commission des finances de l?Assemblée Nationale. Aucun élément du dossier ne permet d?établir l?existence de tels faits.
1.Le Ministre tient à rappeler quel est l?objet de ce dossier.
Le rôle du Ministère de l?économie a consisté à gérer la faillite du Crédit Lyonnais où l?avaient poussé ses dirigeants dans les années 90. Cette banque était alors une banque publique.
L'ensemble des décisions prises l'ont été dans le seul objectif de limiter les risques et le coût pour les finances publiques sur ce dossier comme sur les 2000 autres contentieux que le CDR a eu à gérer, ce qui représentait un montant d?environ 15 milliards d?euros (estimations conjointes du Ministère de l?économie et du député Charles de COURSON).
2.Sur les éléments avancés par les députés socialistes, le Ministre entend apporter les éléments d?information suivants.
Le recours à l?arbitrage ne constitue en aucune façon un « abus d'autorité ».
Le choix de l?arbitrage par le CDR a été fait pour sauvegarder les intérêts de l?Etat. L?objectif de cette procédure était de mettre un terme de manière globale et définitive aux nombreuses procédures coûteuses qui opposaient le groupe CDR aux liquidateurs du groupe Tapie, engagées depuis de nombreuses années et qui auraient pu se poursuivre encore plusieurs années, ce qui n?aurait fait qu?accroître en principal, intérêts et frais de procédure le risque financier encouru, qui s?élevait à plusieurs milliards d?euros.
Le recours à l?arbitrage a permis d?obtenir le plafonnement des demandes des liquidateurs, qui ne cessaient d?augmenter à chaque nouvelle étape de la procédure, confortées en ce sens par les décisions rendues en leur faveur par les tribunaux.
La composition du tribunal arbitral était un gage de compétence et d?impartialité : M. Pierre MAZEAUD, ancien président du Conseil constitutionnel ; Me Jean-Denis BREDIN, avocat, ancien professeur agrégé des facultés de droit ; M. Pierre ESTOUP, président honoraire de la Cour d?appel de Versailles.
Le recours à l?arbitrage par le CDR a été jugé régulier par le tribunal administratif de Paris le 8 octobre 2009, décision confirmée en appel par la Cour administrative d?appel de Paris le 31 décembre 2010. Un pourvoi est en cours devant le Conseil d?Etat.
La procédure suivie est transparente et respectueuse du droit.
Le conseil d?administration du CDR a été informé des demandes formulées par les liquidateurs du groupe TAPIE et de leur traitement dans le projet de compromis d?arbitrage.
Consulté par le CDR, le conseil d?administration de l?Etablissement Public de Financement et de Restructuration (EPFR), où siègent des représentants de l?Etat et des parlementaires, a également été informé des conditions qui seraient posées dans le compromis d?arbitrage.
La version finale du compromis entre pleinement dans le mandat confié par le conseil d?administration du CDR à son président et est conforme aux informations données au conseil d?administration de l?EPFR.
Cette procédure ne recèle donc ni dissimulation d?information ni falsification.
Au vu de ces éléments techniques et juridiques, l?accusation de détournement de fonds publics n?a pas de sens : toutes les sommes payées par le CDR aux liquidateurs du groupe TAPIE l?ont été en vertu d?une condamnation prononcée par le tribunal arbitral dans le respect des formes et règles de droit applicables. Cette sentence, en vertu de l?article 1476 du code de procédure civile, a l?autorité de la chose jugée.
3. Au regard de l?ensemble de ces éléments, Christine LAGARDE examine les actions judiciaires susceptibles d?être engagées à l?encontre des auteurs de ce courrier."
