L'Assemblée nationale a voté, lundi soir, le déblocage exceptionnel des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l'intéressement, un déblocage qui devrait intervenir dès le 1er juillet 2013. Ce déblocage permettra aux salariés de recourir à cette réserve d'argent, normalement sequestrée pendant cinq ans. Ce déblocage sera valable pendant six mois et sans pénalités fiscales. Ce déblocage est toutefois plafonné à 20.000 euros.
Ce vote est conforme au voeu formulé par François Hollande le 28 mars dernier à l'occasion d'une intervention télévisée. Le gouvernement a demandé l'examen de cette texte de loi en procédure accélérée, c'est-à-dire avec une seule lecture par chambre. Il s'agit d'encourager la consommation des ménages.
Contrôle des dépenses
Le texte déposé notamment par les socialistes Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton prévoit que les sommes placées sur les Plans d'épargne pour la retraite collective (Perco) ou dans les fonds solidaires ne seront pas concernés. Pour éviter des effets d'aubaine qui viendraient alimenter l'épargne et non la consommation, les députés ont décidé, sur proposition du rapporteur PS Richard Ferrand, de "flécher" les sommes débloquées par les salariés vers "des biens de consommation ou des prestations de services". De précédents déblocages de fonds, notamment en 2004 et 2008, s'étaient en effet traduit par d'importants transferts des sommes vers des dispositifs d'épargne.
Le déblocage des fonds, dans la limite donc de 20.000 euros, sera subordonné à un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation du chef d'entreprise. Les sommes débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu mais les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS.
Près de 5 millions de salariés bénéficient des dispositifs dits de l'intéressement et de la participation dont l'encours dépasse les 14 milliards d'euros en France.
