La réforme se dessine. Richard Ferrand, député du Finistère, a remis ce lundi 3 novembre au ministre de l'Économie Emmanuel Macron un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé (notaire, pharmacien, huissier notamment).
Dans un communiqué, le ministre a indiqué partager les conclusions de ce rapport qui suggère de "desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l'arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l'activité". Voici les principaux points de ce rapport
- Moderniser les règles d'installation
Le rapport préconise de "créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d'offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice". Ce nombre sera fixé par une instance indépendante qui devra s'assurer d'un "maillage territorial optimal". Il conseille également de permettre d'accéder aux offices "par voie de concours".
Par ailleurs, les cessions d'officines seraient également autorisées dans les "cinq ans suivant un transfert" alors que les règles concernant lesdits transfert et regroupements seront facilités. En outre, "l'obligation de versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office créé antérieurement" sera supprimée.
- Des tarifs réglementés plus transparents et proches des coûts réels
Alors que les avocats demandaient une revalorisation du tarif de "postulation", Richard Ferrand suggère de le supprimer. Il propose "d'instaurer des tarifs plafonds et tenant
compte des coûts du service rendus" pour les "tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels". Ces tarifs pourront être revus tous les cinq ans et l'Autorité de la concurrence pourra donner son avis sur cette fixation.
- Encourager l'ouverture du capital et l'exercice en commun
Le rapport plaide pour l'ouverture du "capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité".
Professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable pourraient également travailler ensemble dans des "structures d'exercice communes".
- Faciliter les conditions d'exercice
Une large part des propositions est consacré au mandataire de justice, qui se verrait doté d'un statut d'administrateur ou de salarié. "Une session annuelle de l'examen d'accès au stage et de l'examen d'aptitude à cette profession" seraient également assurés, ainsi que la possibilité de se spécialiser dans les "matières civiles ou commerciales".
Le rapport prévoit également une réflexion sur la confidentialité des "communications et échanges entre les juristes d'entreprises et leurs employeurs".
Concernant les pharmaciens, il leur serait donné la possibilité de vacciner eux-mêmes des clients, sous réserve que le vaccin en question soit listé par le ministre chargé de la santé.
Enfin, la remise d'un "devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie" deviendrait obligatoire.
