Brexit : la Cour suprême a tranché, le Parlement devra être consulté

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Les milieux d'affaires espèrent néanmoins que le fait de devoir consulter les parlementaires incitera la Première ministre à assouplir le projet de Brexit dur qu'elle a détaillé la semaine dernière.
Les milieux d'affaires espèrent néanmoins que le fait de devoir consulter les parlementaires incitera la Première ministre à assouplir le projet de "Brexit dur" qu'elle a détaillé la semaine dernière. (Crédits : Statista*)
La Première ministre Theresa May avait saisi la juridiction après la décision de la Haute Cour de Londres.

Pour être validé, le Brexit devra passer par le palais de Westminster. Ce mardi, la Cour suprême britannique a statué que le gouvernement de Theresa May devrait obtenir l'aval du Parlement pour entamer la procédure de divorce avec l'Union européenne. Toujours selon la même décision, il n'aura pas besoin de l'approbation des parlements écossais et nord-irlandais.

La Première ministre souhaitait recourir à une disposition nommée "prérogative royale" pour invoquer, sans l'aval des élus, l'article 50 du traité européen de Lisbonne ouvrant la voie au "Brexit". Mais la Cour a rejeté cette tentative.

Malgré ce revers, le gouvernement a voulu afficher sa détermination. "Les Britanniques ont voté pour quitter l'UE et le gouvernement leur donnera satisfaction en activant l'article 50 (du traité de Lisbonne) avant la fin mars, comme prévu. Le jugement d'aujourd'hui n'y change rien", affirme un communiqué du 10, Downing Street.

Lire aussi : Theresa May choisit le "hard Brexit"

Un projet d'une ligne

En novembre, la Haute Cour de Londres avait donné gain de cause à ses opposants, dont la femme d'affaires Gina Miller et le gouvernement écossais, qui jugent indispensable que le Parlement soit consulté dans la mesure où la sortie de l'UE privera les Britanniques de droits qui leur ont été accordés à Westminster.

Theresa May, qui souhaite invoquer l'article 50 avant la fin du mois de mars, avait déposé un recours devant la Cour suprême. Elle a par ailleurs fait savoir qu'en cas de décision de justice défavorable, elle ferait voter par le Parlement un projet de loi d'une ligne l'autorisant à entamer la procédure de divorce.

Les milieux d'affaires espèrent néanmoins que le fait de devoir consulter les parlementaires incitera la Première ministre à assouplir le projet de "Brexit dur" qu'elle a détaillé la semaine dernière. Leurs espoirs reposaient cependant en grande partie sur l'hypothèse que la Cour suprême exigerait aussi l'aval des parlements d'Ecosse et d'Irlande du Nord, deux régions qui ont voté majoritairement en faveur du maintien dans l'UE. Mais les juges n'ont pas statué en ce sens.

(Avec Reuters)

*Graphique réalisé par Statista

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a écrit le 24/01/2017 à 23:36 :
La majorité torie au parlement n'est que de 9 sièges, + 1 en rajoutant le député UKIP. Et les députés tories ne sont assurément pas unanimement pro-brexit, loin s'en faut. May n'a donc aucune chance d'obtenir un vote en faveur de l'activation de l'article 50 et on s'oriente vers des législatives anticipées dont le grand perdant sera à n'en point douter le parti conservateur qui a toutes chances de perdre nombre de voix anti-brexit au profit des Lib-Dem (comme l'a montré en décembre la législative partielle de Richmond où le conservateur sortant pro-brexit a été balayé par une candidate Lib-Dem quasi inconnue qui s'est engagée à voter contre) et donc, compte-tenu du système électoral britannique,de perdre largement de telles législatives au profit des travaillistes, Lib-Dem et nationalistes écossais, tous très opposés au brexit. La partie n'est pas jouée, la cour suprême vient de rappeler que le Royaume-Uni est un régime parlementaire où le référendum n'a une valeur que consultative.
a écrit le 24/01/2017 à 22:20 :
Dans l'état actuel, le brexit ne passera pas par le parlement qui est contre.

Reste donc à Mme May à appeler à de nouvelles élections et à prier pour que les prochain parlement élu par le peuple anglais soit mieux disposé... ce qui est tout sauf évident.

En fait je parierais plus pour une défaite lourde des bexiters, de la même façon que je suis convaincu qu'un nouveau référendum sur le sujet donnerait une large victoire aux partisans du status quo.

Mme May ne recherchera donc une nouvelle légitimité électorale que contrainte et forcée car elle n'en a plus.

Le brexit a vécu 48h, le temps que Mr Farage reconnaisse que c'était un délire basé sur des mensonges éhontés. Et chaque jour qui passe, et qui voit le pouvoir d'achat des anglais s'éroder à vue d'oeil l'enterre un peu plus.
Reste à officialiser la chose.
Réponse de le 25/01/2017 à 11:46 :
en effet, la lourde défaite en décembre lors d'une partielle du candidat conservateur sortant, pro-brexit, à Richmond, au profit d'une candidate Lib-Dem, quasi inconnue et ayant annoncé très explicitement que si elle était élue, elle voterait contre le Brexit, laisse à penser que la cour suprême vient de porter un coup fatal, à Theresa May et au Brexit. Il est très possible qu'en cas d'élections générales, le parti conservateur disparaisse ou quasi, et qu'en contrepartie on assiste à une forte poussée de UKIP et des Lib-Dem. Qui se retrouveront en position de force pour entrer dans une coalition majoritaire avec le Labour, le SNP, tous opposés au Brexit.
Il eût mieux valu au lendemain du référendum qu'aucun conservateur n'accepte de devenir PM afin de provoquer des élections générales en demandant à chaque candidat d'annoncer clairement sa position sur son vote relatif au brexit. Ainsi les électeurs auraient pu démocratiquement donner en connaissance de cause une majorité claire à un camp ou à l'autre pour poursuivre ou au contraire enterrer le brexit. Si les électeurs étaient cohérents ils auraient élu une majorité de députés favorables au brexit, et dans le cas contraire ils auraient annulé les effets du référendum.
a écrit le 24/01/2017 à 21:39 :
Ce serait un scandale s'ils nous la jouaient à la Sarko, mais je pense que les Britanniques ont un sens de la démocratie plus profond que les clowns de la scène politique française :-)
Réponse de le 25/01/2017 à 7:49 :
Si Sarkozy avait pris les français par surprise et n'avait pas annoncé son intention pendant sa campagne de 2007 ç'aurait été un scandale. Mais il a pris le risque de l'annoncer clairement, et ça ne l'a pas empêché d'être confortablement élu. Il n'y a donc rien à redire à ce qu'il ait décidé de respecter l'un de ses engagements.
De toutes façons il serait temps de limiter l'usage du référendum en France aux seules questions institutionnelles (et d'une certaine façon un traité d'organisation des pouvoir dans l'UE en fait partie) et qu'il ne puisse être organisé que s'il n'a pas été possible d'obtenir un vote du congrès. Par exemple il faudrait qu'au moins 2 des 3 présidents (de la République, du Sénat et de l'Assemblée) soient d'accord pour l'organiser, et que le conseil constitutionnel confirme qu'il s'agit bien d'une question institutionnelle.
a écrit le 24/01/2017 à 21:15 :
Décision compréhensible de la cour suprême , mais qui ne changera pas le cours des choses. Le but de la manœuvre est de rendre le Brexit parfaitement légal ce qui est dans l’intérêt de la GB et de l'UE.
a écrit le 24/01/2017 à 18:38 :
Une belle trahison des opposants au Brexit , on le savait que dans les hautes sphères
ils étaient indignés du vote populaire .
a écrit le 24/01/2017 à 16:29 :
En lisant dans la presse britanique les commentaires à ce sujet, je dois avouer que je suis très surpris de la méconnaissance du système anglais en place et de son fonctionnement. Cela en dit long sur le choix qu'ils ont faits en négligeants les implications de celui-ci .
a écrit le 24/01/2017 à 14:36 :
Un peuple souverain ? La bonne blague. Une députée défendant le remain a été assassinée et par ailleurs les partisans du leave ont menti à propos du bénéfice attendu pour le système de santé anglais. Assassinat et mensonge : les irrégularités sont tellement visibles qu'on les penserait orchestrées par un dictateur africain qui refuse de rendre le pouvoir à la fin de son mandat. Il est selon moi de l'intérêt de tous les démocrates de ne rien construire sur des bases aussi vermoulues.

Je doute que les députés soient assez bestiaux pour s'égorger entre eux, et en bons politiciens ils sont plus difficiles à gruger que des gens dont ce n'est pas le métier d'entendre des bobards toute la journée. Je ne vois aucune raison d'imaginer que les député anglais aient pu rester dans l'ignorance des résultats du référendum, et s'il y a un cran de sureté sur les revolvers, ce n'est pas pour rien.
a écrit le 24/01/2017 à 14:15 :
Petit rappel de droit constitutionnel britannique: au Royaume uni, la souveraineté réside exclusivement dans le parlement. petit rappel des arguments de Vote Leave: "Vote to leave the EU to ensure law-making power returns to OUR SOVEREIGN NATIONAL PATLIAMENT" (Novembre 2015). Nigel farage et d'autres officiels UKIP ont également utilisé l'argument, tout comme les Tories soutenant le brexit.
L'ironie du sort est parfois mordante.
a écrit le 24/01/2017 à 13:59 :
A vouloir mettre des bâtons dans les roues du Brexit, l'UE de Bruxelles va perdre le peu de considération que garde les peuples européens!
Réponse de le 24/01/2017 à 14:06 :
En l'occurence, l'UE/Bruxelles ne met aucun baton dans les roues et reclame depuis plus de 200 jours la notification de départ du royaume Uni.
La haute Cout Britannique n'a fait ici qu'appliquer le droit constitutionnel britanique qui veut que le seul souverain au RU soit le parlement (ce qui est d'ailleurs, ironie du sort le principal argument de campagne des brexiters).
Réponse de le 25/01/2017 à 12:31 :
Bruxelles n'y est pour rien, ce qui se passe est un pur problème d'incompétence du gouvernement Britannique.
a écrit le 24/01/2017 à 13:00 :
C'est le piège tendu à Thereza Maye le vers dans le fruit et une main tendu au négociateurs de l'U.E et on peut leur faire confiance pour mettre du leur , je vois Bruxelles se frotte déjà les mains .
Réponse de le 24/01/2017 à 14:21 :
"Bruxelles" (en réalité, les institutions Européennes et les 27 Etats souverains de l'UE hors UK) ,comme vous dites, réclame depuis plus de 200 jours la notification de la sortie de l'UE. Donc vous etes hors-sujet. La cour britannique n'a fait qu'appliquer le droit constitutionnel britannique: dans l'odre constitutionnel britannique, seul le parlement est souverain.
a écrit le 24/01/2017 à 12:09 :
Aucune cour de justice, quelle qu'elle soit, ne devrait pouvoir se prononcer sur une décision d'un peuple souverain.
Heureusement, Theresa May est là pour le rappeler sans ambiguïté. Voilà une dirigeante vraie démocrate, pas de l'espèce de ceux qu'on a par chez nous ou aux USA.
Réponse de le 24/01/2017 à 14:08 :
Sauf qu'au Royaume Uni, légalement, le seul souverain est le parlement. la Haute Cour n'a fait que rappeler ce fait (qui etait également un argument de campagne des brexiters - ironie du sort).
a écrit le 24/01/2017 à 11:59 :
C'est là comme on voit comme la finance a complétement envahi les institutions anglaises, il est évident qu'avec une telle invasion, d'abord se débarrasser du boulet financier est prioritaire.
Réponse de le 24/01/2017 à 14:09 :
Quel rapport? La cour n'a fait que rappeler ce que tout le monde sait deja au Royaume Uni: légalement, la souveraineté réside dans le parlement, et exclusivement dans le Parlement...
Réponse de le 24/01/2017 à 16:11 :
Oui voilà c'est ça...

C'est comme Christine Lagarde qui a arbitré normalement l'affaire Tapis, elle en avait parfaitement le droit et toute légitimité.

C'est tellement pratique de se focaliser sur la forme, ça permet de ne pas sentir les mauvaises odeurs.
Réponse de le 24/01/2017 à 18:46 :
Encore une démonstration des ravages du légalisme, cette forme de coup d'état caché qui permet de faire une loi ou une directive au niveau du parlement national ou d’institutions non élues comme en UE avec la commission, de la déclarer comme intangible donc sacrée en quelque sorte et ensuite de l'opposer à la volonté du peuple en s'asseyant joyeusement sur les élections ou les référendums. Toujours la traduction sous une autre forme de la formule selon laquelle il n'y a pas d'alternative...
Réponse de le 25/01/2017 à 11:01 :
En effet la "justice" c'est systématiquement celle des plus puissants...

Lagarde donne 450 millions d'euros à tapis, reconnue coupable mais pas condamnable et à côté le pauvre type qui escroque quelqu'un de 40 euros prend 6 mois ferme.

L'horreur oligarchique.
Réponse de le 25/01/2017 à 11:03 :
@M Patate: ca n'ets pas du légalisme, ca s'appelle l'Etat de droit. C'est ce qui distingue fondamentalement un pays dévelopé d'un etat failli. Dnas un Etat de droit, la constitution st respectée par tous, y compris par le gouvernement. Le principe constitutionnel britannique de la souveraineté du Parlement a plusieurs siecles d'existence, et PERSONNE ne le remet en cause au royaume Uni, pas même les brexiters qui ont justement utilisé cette argument durant toute la campagne référendaire.
Réponse de le 25/01/2017 à 11:32 :
kida: Vous êtes systématiquement théorique comme si vous aviez passé votre temps à étudier la vie dans des livres.

Etes vous descendu dans la rue quelques fois quand même histoire de confronter théorie et réalité ?

Parce qu'en théorie voyez vous le voleur de pommes a les mêmes droits que nicolas sarkozy mais on voit bien que ce n'est que de la théorie, de la fiction pure même.

Merci.
Réponse de le 25/01/2017 à 13:21 :
@KidA : vous avez parfaitement raison, et je remarque qu'au Royaume-Uni les institutions sont stables, on ne parle pas sans cesse de les modifier.

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