Réforme du code du travail : le minimum nécessaire

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Le projet de loi réformant le code du travail aurait pu être vraiment courageux. Il ne s'agit pour l'instant que de petits pas dans la bonne direction. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, Professeurs à l'ESSEC

Après avoir attendu le retour de la croissance conjoncturelle que lui promettaient les astres, le désormais célèbre « alignement des planètes », le Président François Hollande a du se rendre à l'évidence. Il n'y aura pas de retour à une croissance suffisante avant 2017 et nul ne sait quand elle adviendra en cette période d'incertitudes mondiales. La problématique du président est donc d'imaginer comment faire baisser le chômage puisque c'est le critère qu'il a lui-même fixé pour rester dans la course présidentielle. La seule option lui restant est de faire comme les autres dirigeants européens confrontés aux mêmes problèmes et de suivre la longue, difficile, impopulaire mais efficace méthode qui a fait ses preuves et que lui recommandent l'OCDE et la BCE.

Le minimum nécessaire pour normaliser le fonctionnement de notre marché du travail

Le projet de loi élaboré par le Ministère du Travail sous la houlette de son nouveau ministre, Myriam El Khomri, la semaine dernière, et proposé au Conseil d'Etat, apporte des solutions que nous pouvons qualifier de minimum nécessaire pour normaliser le fonctionnement de notre marché du travail atone.
Certes cette réforme évite des points cruciaux qui auraient demandé un réel courage politique. Une vraie reforme courageuse aurait mis un terme définitivement au droit des tribunaux Prudhommaux de se prononcer sur la validité d'un licenciement pour motif économique, en remplaçant la sanction à discrétion du juge par une indemnité de départ proportionnelle à l'ancienneté - selon l'exemple de l'Autriche.

Sans cette exigence, la « discrimination » entre CDD (83% des embauches) et CDI serait de facto supprimée, et avec elle les inégalités de traitement des salariés à qualifications égales. Les contraintes juridiques significatives sur les réductions de personnel et notamment l'incertitude liée aux décisions des juges lorsque le licenciement s'impose, expliquent en grande partie la réticence des entreprises françaises à créer des emplois, et leur préférence pour les délocalisations.

L'avant-projet de loi El Khomri se contente d'expliciter un peu plus les motifs acceptables d'un licenciement économique, en maintenant l'approche comptable de la baisse de revenus trimestriels, peu adaptée à la réalité des firmes. En piètre compensation, elle reprend le projet de fixer une limite maximale aux indemnités que le juge peut imposer en cas de licenciement « abusif », ce qui permettra de diminuer le flou actuel dans lequel ces sanctions sont décidées. Selon les calculs de l'OCDE, c'est en grande partie à ce type de réformes sur les licenciements économiques que l'Espagne et l'Italie doivent l'amélioration actuelle de leurs performances en matière de chômage.

Abroger les 35 heures eut été courageux...

Une reforme courageuse aurait également abrogé la durée statutaire hebdomadaire de 35 heures en faveur de négociations de branches ou d'entreprise, débarrassant l'économie française de ce carcan rigide qui pénalise à la fois l'entreprise et les employés. La loi El Khomri se contente d'autoriser une plus grande flexibilité dans la détermination des taux des heures supplémentaires à partir du seuil tabou de 35 heures. Elle permet également une plus grande flexibilité en ce qui concerne la durée hebdomadaire maximale de 48 heures actuellement, en passant par des autorisations administratives.

...de même que prévoir un smic modulable...

Une loi courageuse aurait proposé un SMIC modulable selon la qualification de façon à lutter efficacement contre l'exclusion des jeunes et des non qualifiés du marché du travail.
Une loi courageuse aurait fait en sorte que la voix des chômeurs soit présente dans la négociation salariale au niveau des branches.
Une loi courageuse aurait repensé l'utilité et les missions des nombreux comités de représentation salariale au sein de l'entreprise, au profit de leur action de surveillance du respect des lois et en diminuant leur droit d'ingérence dans la gestion des entreprises. Par la même occasion elle aurait revisité le problème des seuils sociaux, en partie responsables du nombre anormalement élevé en France d'entreprises de moins de 50 employés.

...et la modification des attributions des syndicats

Une loi courageuse aurait modifié les attributions des syndicats dans la gestion des organismes sociaux, puisqu'avec un taux moyen de syndicalisation de 8%, les syndicats officiels ne sont représentatifs que d'eux-mêmes.
Une loi courageuse aurait profondément modifié le cadre de la formation professionnelle, pour qu'enfin elle devienne performante et adaptée aux besoins de l'économie.

De petits pas dans la bonne direction

La loi El Khomri n'aborde pas ces sujets. Mais il faut reconnaitre que les petits pas qu'elle propose marchent dans la bonne direction, même si l'allure est celle d'un escargot, comparable en cela à l'allure et à la détermination des gouvernements de droite précédents.
Deux centrales syndicales ont déjà déclaré leur hostilité aux mesures proposées et mèneront la fronde dans la rue. Une grande partie du PS s'oppose au projet au nom de « l'abandon des valeurs de la gauche ». L'opposition de droite va exprimer des réserves, que cela soit avec ou sans arrières pensées politiciennes. Quand au Front National, il dénonce le démantèlement des droits des travailleurs. Les débats au parlement s'annoncent donc houleux.
Le gouvernement aura fort à faire pour tenir le cap et faire passer cette reforme modeste. Nous l'espérons, indépendamment des manœuvres électorales de François Hollande, mais pour les millions de chômeurs qui peinent à trouver un emploi et pour les entreprises françaises handicapées face à la concurrence mondiale par la rigidité du système.

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Commentaires
a écrit le 22/02/2016 à 23:10 :
Si ils veulent presenter une telle reforme (au demeurant absurde et injuste), alors il faut y integrer le licenciement légal des fonctionnaires en cas de déficit public. Pourquoi les salariés du privé seraient les seuls dindons de la farce?
a écrit le 22/02/2016 à 16:40 :
Avant de se prononcer sur l'efficacité de ce texte attendons de voir ce qu'il en sera à l'été après passage au parlement et manifestations diverses et variées. C'est du pain béni pour Juppé qui pourra sonder exactement la résistance des français juste avant son élection (il n'avait pas pu le faire en 1995).
a écrit le 22/02/2016 à 13:53 :
"Mais il faut reconnaitre que les petits pas qu'elle propose marchent dans la bonne direction"

1) La visite médicale d'embauche transformée en une... visite d'information
2) Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum
3) Augmentation du nombre de semaines consécutives où l'on peut travailler 44h (ou 46h)
4) Les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées
5) Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine
6) En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire
7) Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
8) Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
9) Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
10) Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi
11) Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées
12) Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats

13) Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques

14) Après un accord, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié
15) Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour
16) La durée du congé en cas de décès d'un proche (enfant, conjoint-e, ...) n'est plus garantie par la loi

Alors , messieurs Marc Guyot et Radu Vranceanu prêt à effectuer puisque c'est "un minimum necessaire "d'après vous votre entrée ainsi que vos proches dans le 21eme siecle ? A moins bien sur de ne pas être concerné par le sujet, comme souvent ceux qui demandent des efforts aux autres.
a écrit le 22/02/2016 à 13:35 :
Pour signer la pétition ,contre le projet El Khomri

http://loitravail.lol/
Réponse de le 22/02/2016 à 16:48 :
À part être "contre" par principe, vous savez faire quoi ?
Réponse de le 22/02/2016 à 18:08 :
@Monsieur pour

IL ne s'agit pas de principe mais de concret.
a écrit le 22/02/2016 à 13:27 :
ben voyons, parce que le taux de chômage n'est du qu'à un cadre législatif trop contraignant pour les entreprises? Ne serait-ce pas surtout à cause du manque de clients lié à une innovation inexistante, à des bénéfices redistribués systématiquement aux actionnaires, à des investissements qui ne sont donc jamais réinvesti dans l'économie réelle et qui n'alimentent qu'un bulle spéculative. Ce serait donc à cause du code du travail que les entreprises délocalisent et non pas parce qu'elles profitent d'une main d'oeuvre bon marché et infantile au mépris de toute éthique.
Pourquoi le code du travail serait-il désormais un handicap pour l'emploi puisqu'il était semblable quand le marché du travail se portait bien?
Si certains pays européens affichent un taux de chômage moindre c'est parce qu'ils ont eu recours massivement au temps partiel faisant sortir du nombre de chômeurs des travailleurs qui ne peuvent pas vivre correctement de leur emploi (mini job, contrat 0 heure et tout le tra la la). D'ailleurs malgré cette apparence de plein emploi, le taux de croissance est bien décevant .
voir l'appel des 80 économistes
a écrit le 22/02/2016 à 12:59 :
Il n'y a pas de chercheurs à l'ESSEC?

Normalement un enseignant chercheur s'appuie sur des travaux de recherche pour argumenter.

Ici les auteurs accumulent les lieus communs et écrivent un article "café du commerce" sans aucun fondement scientifique.

Au travail!
a écrit le 22/02/2016 à 12:04 :
C'est le changement dut a notre perte de souveraineté qui a engendré notre dégringolade, ce qui s’appelait "pragmatisme" et qui demandait une "adaptation", s'appelle maintenant "dogmatisme" et "réforme"!
Réponse de le 22/02/2016 à 13:39 :
La perte de souveraineté est due à la perte de compétitivité et à la spirale de l'endettement. Il faut avoir le courage pour en sortir de réduire les coûts salariaux y compris par des baisses de salaires et engager une action vigoureuse de diminution des dépenses publiques et sociales.
Réponse de le 22/02/2016 à 13:56 :
@bruno_bd

"Il faut avoir le courage pour en sortir de réduire les coûts salariaux y compris par des baisses de salaires"

J'espere que tu vas montrer l'exemple.

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