Fonction publique : la titularisation de 40.000 à 50.000 agents sur les rails

Six syndicats - CGT, FO, Unsa, CFDT, CGC, CFTC - ont signé ce jeudi 31 mars le projet d'accord visant à améliorer la situation des 872.000 contractuels de la fonction publique.

Solidaires et FSU ont décidé de ne pas signer. Bernadette Groison (FSU) a indiqué mardi à l'AFP que son syndicat n'avait pas réuni "la majorité qualifiée", seuls 58% de ses membres se prononçant en faveur de la signature, alors qu'il aurait fallu 70% de votes favorables."On ne peut pas dire que ce soit un protocole de titularisation, a déclaré de son côté Jean-Michel Nathanson, le délégué fonction publique de Solidaires, au mensuel Acteurs Publics. C'est plutôt un protocole de 'CDIsation' qui intervient dans un contexte de suppressions de postes massives de fonctionnaires."

Malgré ces deux refus, les signatures recueillies permettront l'application du texte, qui doit désormais en passer par un processus législatif. Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, a déclaré à plusieurs reprises qu'il souhaitait qu'un projet de loi soit déposé au Parlement en mai "pour que la loi puisse être promulguée avant la fin 2011".

Ce que propose le texte de l'accord :

Un plan de titularisation (40.000 à 50.000 personnes concernées) :

- Il sera ouvert pendant quatre ans "à compter de la publication de la loi".

- il sera accessible aux agents en CDI (à date de publication de la loi) ainsi qu'à ceux employés en CDD (à date de signature de l'accord) dès lors qu'ils justifient quatre années de service sur une période de six années, dont deux années au moins réalisées à la date du 31 mars. Les agents à temps incomplet ou non complet sont également concernés, sous conditions, de même que les agents qui bénéficieront de la transformation de leur CDD en CDI grâce à ce même accord.

- Il se fera par le biais de concours ou d'examens professionnels et reposera donc sur la validation des acquis professionnels.

- Le nombre d'agents éligibles sera décidé par les employeurs publics "en étroite collaboration avec les organisations syndicales".

Des facilités d'accès au CDI pour les agents en CDD (100.000 personnes concernées) :

- Les agents employés en CDD depuis six ans, éventuellement de manière discontinue", sur une période de référence de huit ans bénéficieront d'un CDI. Ces agents devront avoir assuré des fonctions correspondant à des besoins permanents, auprès du même département ou du même établissement public ou du même employeur.

- Une mesure particulière s'adresse aux agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi : ils bénéficieront automatiquement d'un CDI s'ils justifient de trois ans de services auprès de leur employeur sur une période de quatre ans.

- Détail d'importance, les agents ayant changé d'employeur à l'occasion de fusion, réorganisation, changement de périmètre des services, etc. mais qui ont gardé le même emploi permanent, "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise" pour bénéficier du passage en CDI.

Une clarification des règles pour les futures embauches de contractuels :

- Le statut de la fonction publique veut que les emplois permanents soient réservés à des fonctionnaires et les emplois non permanents, à des contractuels. Avec une exception à la règle : l'embauche de contractuels est permise sur des besoins permanents pour des emplois de catégorie A (les cadres). Ces agents bénéficient alors d'un CDD de trois ans, renouvelable une fois et transformable en CDI à l'issue des six ans. L'accord précise que ces emplois devront désormais être justifiés par "des compétences spécialisées" ou par le "caractère nouveau de l'activité" auquel l'employeur doit faire face.

- La trasnformation automatique en CDI des contrats des agents ayant dépassé les six ans d'emploi concernera également les nouveaux entrants dans la fonction publique, comme un "filet de sécurité".

- Le projet d'accord stipule que deux réflexions seront menées : d'une part sur le nombre important de contractuels de catégorie B, d'autre part sur les conditions d'emploi spécifiques de certains secteurs (fouilles archéologiques notamment). A compter de la signature de l'accord, l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) est d'ailleurs "invité à ne plus conclure de contrats d'activité", ces contrats destinés à couvrir une phase déterminée d'un chantier de fouilles et instaurés pour une phase d'expérimentation de cinq ans, phase qui est donc stoppée.

- La "vacance temporaire d'emploi" (le remplacement d'un fonctionnaire absent) donnera lieu à des contrats d'un un maximum, renouvelable une seule fois, pour un an, sous certaines conditions.

- Concernant les autres besoins temporaires, des durées maximales sont prévues pour les contrats, dans les trois versants de la fonction publique : six mois de contrats sur une période de douze mois pour les accroissements saisonniers d'activité, et douze mois de contrats sur une période de dix-huit mois pour les accroissements temporaires d'activité.

Par ailleurs, la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera maintenue jusqu'en 2013 au moins, a dit jeudi le ministre du Budget, François Baroin, désavouant le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, qui dans un entretien à Libération s'était prononcé pour une suspension de cette règle plus tôt.