Fonction publique : la titularisation de 40.000 à 50.000 agents sur les rails

Le projet d'accord sur les contractuels dans la Fonction publique a été signé par six organisations syndicales. Une loi devrait voir le jour avant la fin de l'année. Par ailleurs, la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera maintenue jusqu'en 2013 au moins, a précisé ce jeudi le ministre du Budget, François Baroin, désavouant le secrétaire d'Etat à la Fonction publique.
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Six syndicats - CGT, FO, Unsa, CFDT, CGC, CFTC - ont signé ce jeudi 31 mars le projet d'accord visant à améliorer la situation des 872.000 contractuels de la fonction publique.

Solidaires et FSU ont décidé de ne pas signer. Bernadette Groison (FSU) a indiqué mardi à l'AFP que son syndicat n'avait pas réuni "la majorité qualifiée", seuls 58% de ses membres se prononçant en faveur de la signature, alors qu'il aurait fallu 70% de votes favorables."On ne peut pas dire que ce soit un protocole de titularisation, a déclaré de son côté Jean-Michel Nathanson, le délégué fonction publique de Solidaires, au mensuel Acteurs Publics. C'est plutôt un protocole de 'CDIsation' qui intervient dans un contexte de suppressions de postes massives de fonctionnaires."

Malgré ces deux refus, les signatures recueillies permettront l'application du texte, qui doit désormais en passer par un processus législatif. Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, a déclaré à plusieurs reprises qu'il souhaitait qu'un projet de loi soit déposé au Parlement en mai "pour que la loi puisse être promulguée avant la fin 2011".

Ce que propose le texte de l'accord :

Un plan de titularisation (40.000 à 50.000 personnes concernées) :

- Il sera ouvert pendant quatre ans "à compter de la publication de la loi".

- il sera accessible aux agents en CDI (à date de publication de la loi) ainsi qu'à ceux employés en CDD (à date de signature de l'accord) dès lors qu'ils justifient quatre années de service sur une période de six années, dont deux années au moins réalisées à la date du 31 mars. Les agents à temps incomplet ou non complet sont également concernés, sous conditions, de même que les agents qui bénéficieront de la transformation de leur CDD en CDI grâce à ce même accord.

- Il se fera par le biais de concours ou d'examens professionnels et reposera donc sur la validation des acquis professionnels.

- Le nombre d'agents éligibles sera décidé par les employeurs publics "en étroite collaboration avec les organisations syndicales".

Des facilités d'accès au CDI pour les agents en CDD (100.000 personnes concernées) :

- Les agents employés en CDD depuis six ans, éventuellement de manière discontinue", sur une période de référence de huit ans bénéficieront d'un CDI. Ces agents devront avoir assuré des fonctions correspondant à des besoins permanents, auprès du même département ou du même établissement public ou du même employeur.

- Une mesure particulière s'adresse aux agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi : ils bénéficieront automatiquement d'un CDI s'ils justifient de trois ans de services auprès de leur employeur sur une période de quatre ans.

- Détail d'importance, les agents ayant changé d'employeur à l'occasion de fusion, réorganisation, changement de périmètre des services, etc. mais qui ont gardé le même emploi permanent, "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise" pour bénéficier du passage en CDI.

Une clarification des règles pour les futures embauches de contractuels :

- Le statut de la fonction publique veut que les emplois permanents soient réservés à des fonctionnaires et les emplois non permanents, à des contractuels. Avec une exception à la règle : l'embauche de contractuels est permise sur des besoins permanents pour des emplois de catégorie A (les cadres). Ces agents bénéficient alors d'un CDD de trois ans, renouvelable une fois et transformable en CDI à l'issue des six ans. L'accord précise que ces emplois devront désormais être justifiés par "des compétences spécialisées" ou par le "caractère nouveau de l'activité" auquel l'employeur doit faire face.

- La trasnformation automatique en CDI des contrats des agents ayant dépassé les six ans d'emploi concernera également les nouveaux entrants dans la fonction publique, comme un "filet de sécurité".

- Le projet d'accord stipule que deux réflexions seront menées : d'une part sur le nombre important de contractuels de catégorie B, d'autre part sur les conditions d'emploi spécifiques de certains secteurs (fouilles archéologiques notamment). A compter de la signature de l'accord, l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) est d'ailleurs "invité à ne plus conclure de contrats d'activité", ces contrats destinés à couvrir une phase déterminée d'un chantier de fouilles et instaurés pour une phase d'expérimentation de cinq ans, phase qui est donc stoppée.

- La "vacance temporaire d'emploi" (le remplacement d'un fonctionnaire absent) donnera lieu à des contrats d'un un maximum, renouvelable une seule fois, pour un an, sous certaines conditions.

- Concernant les autres besoins temporaires, des durées maximales sont prévues pour les contrats, dans les trois versants de la fonction publique : six mois de contrats sur une période de douze mois pour les accroissements saisonniers d'activité, et douze mois de contrats sur une période de dix-huit mois pour les accroissements temporaires d'activité.

Par ailleurs, la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera maintenue jusqu'en 2013 au moins, a dit jeudi le ministre du Budget, François Baroin, désavouant le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, qui dans un entretien à Libération s'était prononcé pour une suspension de cette règle plus tôt.

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Commentaires 28
à écrit le 01/12/2013 à 13:55
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Je tiens juste a signaler étant moi meme fonctionnaire et titulaire, que cette loi apporte un certain confort pour les employés. Car ayant des collègues n'étant pas sur des postes précaires et n'étant pas des sérials glandeurs comme dans certains cli...

à écrit le 26/06/2012 à 19:09
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40 à 50 000 emplois titularisés sur les 800 000 fonctionnaires précaires, ça reste une faible proportion. Après 10 ans de précarité et un salaire d'au maximum 1300 euros net, je viens enfin de signer un cdi. Et je vais certainement faire partie des ...

à écrit le 14/06/2012 à 20:49
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Je suis contractuelle depuis 5ans et je souhaiterais faire un emprunt immo a la casden pensez vous que mon dossier sera retenu

à écrit le 27/04/2012 à 17:07
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cela fait 5,5 ans que je suis employée en tant que contractuelle . Je suis handicapée catégorie A. Je vais avoir une prolongation de mon contrat sur 1 an environ. J'ai 60 ans . On me dit que je ne peux pas bénéficier de la réforme . Qu'en pensez vous...

à écrit le 07/04/2012 à 0:37
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Bonsoir, Je me suis renseigné à ce sujet, la loi aujourd'hui est voté et applicable par contre elle est applicable aux agent contractuels justifiant d'une ancienneté de 4 ans à temps plein à l'exclusion des assistants d'éducation. Je suis assistant ...

à écrit le 03/06/2011 à 7:38
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A propos de la campagne de communication sur le recrutement de 17000 enseignants, craignons quelques aspects superficiels appelant la contradiction comme cela est trop souvent le cas. Comment vont évoluer les projets tant attendus concernan...

à écrit le 05/04/2011 à 11:39
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Ouf vivement les CDI pour tout autant un bon service public si ce n'est meilleur avec une bonne gestion du personnel. Raz le bol des fonctionnaires qui dès qu'ils sont titularisés sont protégés pour un oui ou pour un non. Il est temps de remplacer ...

le 13/05/2011 à 10:52
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Que dire de la pression... voire même des menaces de ces "fonctionnaires" à la solde d'un "service publique rentable"... Voilà une triste réalité... Celle de la vie d'une multitude de contractuels, qu'ils soient CDI ou pas, "intégrés" dans des minist...

à écrit le 01/04/2011 à 12:34
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Pauvres de vous ! cela fait 9 ans que je suis dans la précarité, 6 ans comme emploi-jeune et 3 ans comme assistant d'éducation en collège. A 36 ans je rêve d'obtenir un CDI d'autant que j'adore mon métier. Comment les établissements scolaires pourrai...

le 01/04/2011 à 13:09
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Ce système intolérable à été lancé par la gauche , la droite a continué , même les mairies communistes ont ce type d'emploi précaires , comment bâtir une vie pour un jeune , quelle mauvaise image donne t'on du travail aux jeunes qui démarrent dans l...

à écrit le 01/04/2011 à 9:43
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C'est beau df'avoir la fonction publique la plus chère d'Europe et d'arriver à le justifier ! C'est encore plus beau d'augmenter ses fonctinnaires de 1 Milliard 100 millions d'euros en 2010. Qui peut encore se permettre ça ! et à nos frais en plu...

à écrit le 01/04/2011 à 9:41
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Alors que le monde entier a quasiment supprimé les emplois à vie et que sauf les emplois régaliens qui ont des statuts ,NOUS, nous supprimons officiellement un fonctionnaire sur 2 mais d'un seul coup nous allons en récupérer 50000 qui vont dé...

à écrit le 01/04/2011 à 8:47
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en plus qu'on dégage aussi la moitié de nos élus, qui ne servent qu'a parader, et manger des petits fours à nos frais. Et là les gens se remettraient a voter. mais nos députés et sénateurs sont plus connus pour leurs propres cas que l'état et les fin...

à écrit le 01/04/2011 à 8:42
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C'est encore nous prendre pour des cons. En France nous avons 90 fonctionnaires pour 1000 habitants = 12% du PIB En Allemagne ils ont 50 fonctionnaires pour 1000 habitants = 7% du PIB. Comment voulez vous que la France s'en sorte, nous avons en plus ...

à écrit le 31/03/2011 à 21:23
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Dès qu'ils sont titularisés, beaucoup ne foutent plus rien ou se mettent en congés maladie. Si souvent on préfère qu'ils ne le soient pas, ce n'est pas un hasard...

à écrit le 31/03/2011 à 19:15
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Il faut degraisser le MAMOUTH, c'est ce que tous les contribuables non fonctionnaires attendent. Ils ne veulent plus PAYER. Mr TRON doit respecter nos demandes, par ailleurs la FRANCE est RUINEE !!

à écrit le 31/03/2011 à 18:10
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Je n'y comprend plus rien! Plan, facilités, clarification, fonction publique, budget, politique, c'est une vrai / fausse usine à gaz pour reprendre les propos de " faire simple". Si on parlait plutôt de mission de service public, compétences, buts , ...

à écrit le 31/03/2011 à 15:36
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Pourquoi une telle usine a gaz quand il suffirait simplement d'adopter le CDI a la place du statut de fonctionnaire ? Il y aurait beaucoup moins de CDD (L'Etat étant surement le premier employeur de CDD en France) s'il y avait moins de permanents don...

le 01/04/2011 à 19:15
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encore plus simple,supprimons les hôpitaux,et allez vous faire soigner à l'étranger!!!!!

le 02/04/2011 à 16:12
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C'est que le rapport avec la choucroute ? Pourquoi le personnel hospitalier ne pourrait pas être sous CDI ?

à écrit le 31/03/2011 à 14:16
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C'est une clarification de la situation , qui permet de découvrir des pratiques courantes de l'état ( tous partis confondus ) et qui feraient l'objet de nombreux recours dans le privé .

à écrit le 31/03/2011 à 11:55
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@ soxus : Vous êtes hors sujet...

à écrit le 31/03/2011 à 10:17
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Est-ce rentable pour un pays de le foutre par terre pour des raisons de rentabilités. Je vais la faire en latin ce sera plus clair!

le 31/03/2011 à 11:41
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Hé! Ho! Quand un machin de l'Etat n'est pas rentable, c'est moi qui paye!

le 31/03/2011 à 14:21
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hé ho : c'est quoi la rentabilité de l'état svp ? c'est quoi une armée rentable ? c'est quoi un service social rentable ? j'ai besoin de votre brillante analyse

le 31/03/2011 à 15:17
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C'est simple, un Etat rentable est le contraire d'un Etat qui engloutit toujours plus d?impôts pour fournir des services de piètres qualités, un simple rapport qualité/prix..

le 31/03/2011 à 16:56
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un etat rentable, c'est un état sans UMP

le 31/03/2011 à 16:56
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Un etat rentable est un etat ou l'UMP n'existerait pas... Mais la c'est le monde idéal....

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