Modifier le droit pour permettre aux dirigeants de PME, artisans, agriculteurs et professions libérales une gestion administrative simplifiée : l'intention est louable, mais le défi de taille. C'est ce que révèle le rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance", remis au président de la république mercredi, par Jean-Luc Warsmann. Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale y suggère 280 propositions. Parmi elles, la dématérialisation des déclarations, la simplification de la fiche de paie, la fusion des différents seuils d'effectifs existants dans le code du travail, ou encore la réduction du nombre de déclarations sociales. Des mesures simples en apparence mais qui soulèvent bien des interrogations quant à la manière de les mettre en place. Et de ce côté-là, le rapport n'apporte que peu d'éclairage.
Pour simplifier la fiche de paie par exemple, il est proposé de regrouper les cotisations par type d'organisme : les deux lignes de cotisations pour Pôle emploi n'en formeraient plus qu'une, et les cotisations de vieillesse, maladie, famille, etc..., seraient concentrées sous une seule dénomination "cotisations Sécurité sociale". Idem concernant les cotisations de retraite complémentaire. Un bon moyen de raccourcir et de rendre plus lisible la fiche de paie mais qui nécessite de revoir les différents taux et tranches qui composent jusqu'à présent le si grand nombre de lignes sur le bulletin.
Par ailleurs, une "déclaration sociale nominative" qui serait mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de la paie, permettrait de réduire le nombre de déclarations sociales. Les DUCS (déclarations unifiées de cotisations sociales) ne seraient ainsi plus nécessaires.
La question du paiement du jour férié chômé est également aux premiers postes des travaux de simplification proposés par le député. Exit la durée de travail minimum et la présence du salarié dans l'entreprise la veille et le lendemain du jour férié : avoir trois mois d'ancienneté deviendrait l'unique critère
Quant aux seuils d'effectifs, leur multiplicité génère une certaine incompréhension chez les acteurs économiques. Jean-Luc Warsmann propose de fusionner certains seuils, comme ceux de 9 et 10 salariés, et d'assouplir les formulations souvent exclusives des différents effectifs à atteindre pour bénéficier d'exonérations, déterminer le taux de charges ou encore rendre obligatoire des démarches administratives lourdes.
Le rapport balaye donc les différents problèmes administratifs auxquels les entreprises peuvent être confrontées sans entrer dans les détails des mesures suggérées. Mais patience, le président de la Commision des lois de l'Assemblée prévoit de déposer une proposition de loi d'ici la fin du mois de juillet. Celle-ci devrait être discutée courant octobre, pour déboucher sur une loi, espère-t-il, avant la fin de l'année.
