C'est par la nécessité de consolider le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans l'esprit des chefs d'entreprise que Pierre Moscovici a justifié son adoption par simple amendement gouvernemental, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. "L'objectif, c'est de permettre aux entreprises d'ancrer leurs anticipations en matière d'embauches, d'investissement dès le 1er janvier 2013", a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse, ce mercredi.
Le ministre de l'Economie le dit sans ambages, il a voulu répondre à l'inquiétude du Medef sur les contours du CICE. Et faire en sorte que les chefs d'entreprise l'intègrent dans leurs budgets pour 2013, ce qui correspond à l'argumentaire de Laurence Parisot...
S'agissant des contreparties, il faudra attendre une prochaine loi, et il ne faut pas raisonner en termes de conditionnalité juridique, ce sera plutôt du « donnant-donnant » souligne le ministre de l'Economie.
Moscovici vante la simplicité du dispositif
Celui-ci a vanté la simplicité du dispositif. Le Crédit d'impôt s'appliquera à toute la masse salariale correspondant aux rémunérations comprises entre 1 et 2,5 smic. Il correspondra simplement à 4% de cette masse salariale brute dès l'exercice 2013 avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014. Le taux de 6% sera atteint en 2014, avec une montée en charge sur deux ans au lieu de trois, ce qui constitue une accélération par rapport à ce qu'avait initialement prévu le gouvernement.
Crédit versé dès 2014 pour les PME
Ce crédit d'impôt concerne la totalité des entreprises employant au moins un salarié, qu'elles payent l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu ou qu'elles en soient exonérées. Concrètement, les très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) pourront obtenir une restitution ou, si elles ne réalisent pas de bénéfices, un chèque du trésor public dès 2014, de même que les Jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvellement créées et celles « qui font l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires », précise l'amendement du gouvernement.
Réductions d'impôt sur trois ans pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises en revanche, qui « peuvent valoriser plus aisément la créance », bénéficieront de réductions d'impôt sur trois ans puis d'un chèque au bout de quatre ans s'il y a un reliquat. Celles qui ne réalisent pas de bénéfices devront donc attendre quatre ans. C'est cette distinction sur la taille des entreprises qui a permis au gouvernement de raccourcir d'un an la montée en charge et de démarrer directement à 4% de la masse salariale, sans modifier le financement, a précisé une source proche du dossier. Un financement de 20 milliards d'euros basé pour moitié sur des hausses d'impôt (augmentation de la TVA à compter du premier janvier 2014, et fiscalité écologique à partir de 2016) et pour moitié des économies budgétaires.
Pré-financement pour les PME dès 2013
Par ailleurs, un dispositif de pré-financement est également mis en place pour les PME ayant besoin de trésorerie dès 2013. Outre l'enveloppe de 500 millions d'aide aux PME prévue dans le pacte de compétitivité, les entreprises pourront demander à leur banque d'escompter la créance qu'elles ont sur l'Etat, moyennant si besoin la garantie de la Banque publique d'investissement (BPI).
