L'agitation fiscale, qui peut se mesurer par la multiplication des amendements gouvernementaux aux projets de loi de finances, prend fin. Le collectif budgétaire (loi de finances rectificative) de fin d'année a été voté mardi par l'Assemblée nationale, le projet de budget pour 2013 le sera la semaine prochaine. Le gouvernement ne voulant plus toucher à la fiscalité début 2013 -il lui faudrait dès lors présenter une loi de finances rectificative, et admettre que le budget 2013 était fondé sur des hypothèses économiques d'un optimisme échevelé, comme l'estiment nombre d'observateurs- l'heure des bilans a sonné. Celui des six premiers mois de gouvernement socialiste est particulièrement riche en réformes, s'agissant de la fiscalité. Six mois d'autant plus riches que la ligne suivie par la politique fiscale a changé fondamentalement, à mi-parcours. D'une politique visant avant tout à «faire payer les riches» en revenant sur les réformes Sarkozy, on est passé à l'automne au soutien des entreprises à travers la recherche d'un «choc d'offre» en leur faveur. Le revirement sur la hausse de la TVA symbolise plus que toute autre décision ce basculement d'une politique à l'autre: en juillet, il a été demandé aux parlementaires d'annuler la hausse de la TVA décidée par Nicolas Sarkozy, jugée injuste ; mais début décembre, le gouvernement les a prié de voter une hausse de TVA destinée à financer le crédit d'impôt compétitivité.
Qui sort gagnant, qui perd au contraire, à l'issue de ces six mois?
Les ménages, perdants
Intervenant sur TF1 début septembre, François Hollande avait voulu vendre aux Français un appel à l'effort fiscal équilibré: 10 milliards d'impôts en plus pour les ménages, 10 milliards pour les entreprises. Si l'on prend en compte les mesures votées en juillet dernier, à l'occasion du premier collectif budgétaire, l'équilibre est respecté : près de 15 milliards d'impôts en plus, en rythme de croisière, pour les ménages comme pour les entreprises (cf graphique).
Cet équilibre a été rompu par le plan compétitivité. Les consommateurs devront s'acquitter, en effet, de près de 6,5 milliards d'euros de TVA en plus. Soit, au total, des impôts et taxes en hausse, pour eux, de plus de 20 milliards d'euros.
Qui paiera? Le gouvernement insiste sur l'effort demandé aux plus riches. Il est vrai que ceux-ci sont concernés par le rétablissement d'un barème progressif de l'ISF et la création d'une nouvelle tranche d'impôt, à 45%, par la hausse de la taxation des plus-values financières : celles réalisées en 2012 seront taxées à hauteur de 24% (plus 15,5% de prélèvements sociaux), mais ensuite, elles seront intégrées au revenu imposable, et donc soumises au barème. C'est ce qu'on peut appeler la «barémisation des revenus du capital». Elle touche aussi les intérêts perçus, et, dans une moindre mesure, les dividendes: l'abattement de 40% qui leur était attaché, et qui jouait en cas d'imposition au barème, est maintenu. Du coup, s'agissant de ces dividendes, les choses ne changent pas vraiment, pour la plupart des contribuables.
Par delà les plus aisés des Français, la hausse des prélèvements obligatoires vise beaucoup de monde, avant même l'intervention de la «réforme» de la TVA. Pour y échapper, il ne faut pas faire partie de la moitié des ménages soumise à l'impôt sur le revenu (qui subissent le gel du barème de l'impôt), ne pas boire de bière, ne pas fumer, et ne pas avoir l'habitude de recevoir de la part de son employeur de l'intéressement ou tout autre forme d'épargne salariale... dans ce dernier cas, ce sont les entreprises qui sont censées payer le surcroît de prélèvement, mais cela se répercute sur le reste distribuable en faveur des salariés. En 2014, à moins de n'acheter que des produits alimentaires (et encore, en évitant le chocolat au lait et autres confiseries...) il sera impossible d'échapper aux hausses de taxes, puisque le taux normal de TVA passera de 19,6 à 20%, tandis que le taux intermédiaire (transports, travaux d'amélioration des logements, restaurants, hôtels, produits pharmaceutiques non remboursés....) bondira de 7 à 10%.
Bilan des recettes fiscales provenant des ménages
(Sources : Ministère du budget)
Les entreprises : gagnantes et perdantes
Globalement, le Crédit d'impôt compétitivité compensera largement les hausses d'impôts que subissent les entreprises. Mais chaque cas est particulier. Si un assureur, soumis à des taxes spécifiques, peut s'estimer perdant, ce ne sera pas le cas d'une entreprise industrielle à forte main d'?uvre. La principale mesure fiscale visant les entreprises est la limitation de la déductibilité de intérêts d'emprunt. En 2013, les sociétés ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable que de 85% des intérêts qu'elles acquittent sur leurs emprunts (puis seulement 75% à partir de 2014). Cela défavorise bien sûr les sociétés qui ont recours à l'endettement, lesquelles paieront plus d'impôt sur leurs bénéfices. Certaines devraient échapper à ce tour de vis, comme celles correspondant à des montages de partenariats public privé (PPP).
Mais toutes verront leurs possibilités de reporter leurs pertes d'une année sur les exercices postérieurs limitées, et les plus-values seront un peu plus taxées : une quote part pour frais et charges, correspondant à 10% ou un peu plus -un dernier amendement devrait le déterminer- des plus-values brutes (et non plus nettes) sera réintégrée dans le bénéfice imposable.
Par ailleurs, le gouvernement maintient pendant deux ans la surtaxe d'IS de 5%. Cela signifie que l'impôt est majoré de 5%.
Au total, les sociétés réalisant peu de bénéfices et employant beaucoup de main d'?uvre sortent gagnantes du bilan fiscal de François Hollande: le crédit d'impôt qu'elles recevront, correspondant à partir de 2014 à 6% de leur masse salariale (pour les salaires jusqu'à 2,5 smic), compensera largement leur impôt supplémentaire.
Bilan des recettes fiscales provenant des entreprises
(Sources : Ministère du budget)
- Taxe spéciale sur les spots publicitaires, avec 20% de taxe sur la pub, épargnant les contribuables, on pourrait supprimer la redevance TV de 3 milliards d'euros.
- Suppression de l'exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'arts, lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents ( 5 milliards d'euros)
- Hausse de la taxe sur les transactions financières
- Suppression des niches fiscales accordées aux mannequins, aux footballeurs professionnels, aux journalistes, aux membres du Conseil Constitutionnel, aux Présidents des chambres des métiers
- Suppression de la subvention idéologique de 4 milliards d'euros allouées à 751 Zones Urbaines" Sensible"
- La révision des 15 milliards d'euros octroyés par l'Etat tous les ans à 1 million d'associations
- La vente de médicaments à l'unité économiserait 4 milliards d'euros à la Sécu
- Le patrimoine immobilier de l'Etat (Bureaux), (hors patrimoine historique), est estimé à 20 milliards d'euros
- Le cout total de l'immigration en France estimé à 40 milliards d'euros
- Lutter contre la gabégie et le laxisme financier des collectivités locales en revoyant les subventions de l'Etat, comme par exemple ; la DGF, sur la base d'un concept nouveau, celui de "la péréquation économe" et non plus "financière"
- La lutte contre la fraude en tous genres, estimé entre 35 et 40 milliards d'euros...
A quand la grande réforme de l'organisation administrative de ce pays et l'abolition des privilèges des élus ?
qui osera supprimer un député sur deux 5 sénateur sur 6, le conseil économique et social, les 101 conseils généraux, les 342 sous préfectures, 5 commune sur 6, sans compter les abus en tout genre des 1244 agences de l?état.
A quand l'application réèlle des 35 heures c-à-d 1609 heures annuelles dans la fonction publique et territoriale et les entreprises publiques et para publiques qui permettrait de réduire les effectifs de 10 à 15 % ?
Trop difficile sans doute pour quelque président que ce soit de prendre de telles décisions.
re merci à la tribune pour l'ouverture de ces fils de commentairrs.
Il faut vous renseigner un peu plus sur la réalité des réformes et ne pas vous contenter de ragots ou exagérations. Il y a une loi très précise qui a été déposée et qui prévoit une réduction d'impôt correspondant à 6% de la masse salariale pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5x le SMIC. Dans cette PME, cela va effectivement représenter une économie fiscale de 10% (au lieu de payer 34% plein pot comme actuellement, nous paierons un taux effectif de 31%). IL FAUT VRAIMENT VOUS METTRE AU JUS MESSIEURS LES BASHEURS... Vous êtes l'exact illustration de mon post précédent.
ABatuk
Durcissement des plus values (taxation existante); durcissement et alourdissement de la taxation des indépendants aussi, mais vous auriez pu appeler votre article nous allons devenir encore plus les champions de la taxation fin 2013 avec 46,9% de prélèvements obligatoires par rapport à nos voisins de l'U.E. !
30 ans de gabegie de la part de tous les dirigeants que NOUS avons élu, fallait bien que cela se paie un jour ou l'autre. Et au plus on attend, au pire ce sera! Donc autant payer un peu plus maintenant, pour retrouver une situation plus viable, et dans quelques années voir la pression fiscale de nouveau baisser, Et pourtant je fais partie de ceux qui seront probablement les plus touchés... Et contrairement à beaucoup qui dénigrent le gouvernement actuel, mois je trouve au contraire, et malgré leurs maladresses, qu'ils ont du courage, et prennent le chemin pour respecter leur promesses... Je dirais " enfin un gouvernement qui semble vouloir respecter ses engagements".
Pas plus constructif qu'un autre mais bcp moins intéressant.
IL faut se rendre a l evidence la classe dite moyenne ne peut plus eponger et va se rebiffer bientot !!!
C'est faux: si l'abattement de 40% a été maintenu, l'abattement forfaitaire de 1525? par personne (le double pour un couple avec ou sans enfant) a lui disparu. Et d'une certaine manière cela crée une rétroactivité: l'an dernier du fait de ce double abattement je ne payais pas d'impôts sur le revenu de mes dividendes, pour 2012 j'en aurais payé pas loin de 1000? de plus si je n'avais pas transféré ça sur un PEA. Mais comme cette décision gouvernementale n'est apparue que tardivement (octobre) une grosse partie des dividendes a déjà été versée... donc je subirai une hausse sensible de mes impôts pour un an...
En fait le journaliste n'a raison que pour les contribuables qui touchent de très gros dividendes, pour lesquels l'abattement forfaitaire n'était qu'une "poussière" de gain en plus... Bref, une mesure qui impacte plus ceux qui touchaient des dividendes faibles que ceux qui en recevaient beaucoup... Bref les riches paieront, merci la contre-vérité !
On est un certain nombre à ne plus prendre le risque d'embaucher
Ah la belle France bien pensante dont le sport favori est de faire payer les autres leurs impôts!
Moi, je peux déja vous dire que la participation sera en baisse dans un grand nombre de boites du fait du racket fiscal de l'état.
Les générations précédente ont largement profité d'une économie florissante et d'un immobilier très attractif. Qui leur a permis de capitaliser avec des reventes hallucinantes. Je le constate dans ma famille qui a acheté leur appartement, maison etc une bouchée de pain pour les revendre un prix astronomique.
Quel jeune actuellement peu se permettre d'acheter une maison? A moins de s'endetter sur 30 ans et d'avoir un apport déjà conséquent.
Il est temps pour les retraité aisés qui ont bien profiter du système de mettre la main à la poche.
Mais je peux me tromper. Pouvez vous m'expliquer?
Ex : salaires de source française = 50000
salaires de source belge (un des derniers cas où le taux effectif s'applique , plus avantageux que le crédit d'impôt égal à l'impôt français car il n'est pas tenu compte de l'impôt payé à l'étranger) = 20000
pour une personne seule
On calcule les droits pour des salaires de 70 000 ? soit avec le barème actuel : 13 334 ?
puis d'où le terme taux effectif , on calcul par une règle de trois l'impôt du sur le revenu mondial de la part des salaires français soit
13334 * (50000/70000) = 9524?
Cette même personne sans revenu de source étrangère aurait payé 7934 ? (salaires de 50000 ? pour une personne seule).
Donc il y a bien une imposition supplémentaire mais que je ne remets nullement en cause ce principe que je juge juste.
A condition que l'impôt ait été effectivement payé dans l'état source mais cela est un autre débat et l'arrêt Chauvin du Conseil d'État en 2011 est une véritable HONTE !
Ils sont dans le déni jusqu'au bout, et il n'en sortiront que chassés du pouvoir par nos votes...
en 2013, les ménages ET les entreprises vont bien payer 20 milliards de plus de part et d'autre.
si le gouvernement met le crédit d'impôt sur 2013, donc payable en 2014, c'est bien parce qu'il a des objectifs de réduction de la dette fin 2013 et qu'il mise sur une reprise en 2014 qui devrait rendre le crédit d'impôt moins impactant sur la balance de la dette.
La reprise en 2014 c'est de l'incantation comme la croissance depuis longtemps.Enfin ,pour une croissance élevée, c'est ce que les experts pensent disait J.CHIRAC.
En gros, le pays a vécu à crédit, et il le paiera cher...
Souvenez vous que la révolution de 89 a soldé les déficits de Louis XIV 80 ans après sa mort.
Le tout c'est que l'inertie est importante, et que les délires de Mitterrand puis Chirac se paient aujourd'hui.
Maintenant, se concentrer sur les riches, c'est beau, c'est du symbole, mais complètement idiot car les équilibres budgétaires ne reviendront qu'en allant chercher les économies là où elles sont : chez la majorité des français.
Cela veut sans doute dire la fin du RMI (40 milliards), une limitation des allocs chomage, l'équilibre pour l'assurance maladie, la diète pour les collectivités locales...
Taper sur les riches ne changera rien, ni en bien ni en mal...
Le crédit est très faible en tout cas surtout après la forte augmentation des taxes avec le budget 2013. Ça rappelle un peu la réforme de la TP, on vous supprime une taxe mais on vous en rajoute deux qui vous coûtent plus cher !
Notre entreprise n'arrive pas à supporter les augmentations des dernières années, elles ont pris tout le bénéfice et les baisses de charges sont virtuelles en réalité car à côté il y a toujours une augmentation qui récupère le tout !
Retirez un tiers.
cette overdose fiscale achève une economie francaise déja asphyxiée de prelevements,Hollande sera directement responsable de la recession
En 2017 la droite devra tout détricoter et en finir avec le socialisme
N'espérez rien.La droite ferait la même politique ou pire,celle qu'elle a fait pendant 10 ans.
Mais, pour commencer, un petit souci pour vous : la France est 3ème au monde avec des prélèvements obligatoires à 46% du PIB (2011)
Allez mon claude, une petite démonstration. On vous attend!
Les services publics y sont à peu près aussi efficaces qu'ici!!
Je sais que c'est un peu choquant pour un socialiste, mais c'est la vérité.
Et ne venez pas me sortir les aneries habituelles sur la santé au RU. Pour éviter les impressions et les on dit, regardons le critère numéro 1 : L'espérance de vie. Et elle est identique en France et au RU.