L'agitation fiscale, qui peut se mesurer par la multiplication des amendements gouvernementaux aux projets de loi de finances, prend fin. Le collectif budgétaire (loi de finances rectificative) de fin d'année a été voté mardi par l'Assemblée nationale, le projet de budget pour 2013 le sera la semaine prochaine. Le gouvernement ne voulant plus toucher à la fiscalité début 2013 -il lui faudrait dès lors présenter une loi de finances rectificative, et admettre que le budget 2013 était fondé sur des hypothèses économiques d'un optimisme échevelé, comme l'estiment nombre d'observateurs- l'heure des bilans a sonné. Celui des six premiers mois de gouvernement socialiste est particulièrement riche en réformes, s'agissant de la fiscalité. Six mois d'autant plus riches que la ligne suivie par la politique fiscale a changé fondamentalement, à mi-parcours. D'une politique visant avant tout à «faire payer les riches» en revenant sur les réformes Sarkozy, on est passé à l'automne au soutien des entreprises à travers la recherche d'un «choc d'offre» en leur faveur. Le revirement sur la hausse de la TVA symbolise plus que toute autre décision ce basculement d'une politique à l'autre: en juillet, il a été demandé aux parlementaires d'annuler la hausse de la TVA décidée par Nicolas Sarkozy, jugée injuste ; mais début décembre, le gouvernement les a prié de voter une hausse de TVA destinée à financer le crédit d'impôt compétitivité.
Qui sort gagnant, qui perd au contraire, à l'issue de ces six mois?
Les ménages, perdants
Intervenant sur TF1 début septembre, François Hollande avait voulu vendre aux Français un appel à l'effort fiscal équilibré: 10 milliards d'impôts en plus pour les ménages, 10 milliards pour les entreprises. Si l'on prend en compte les mesures votées en juillet dernier, à l'occasion du premier collectif budgétaire, l'équilibre est respecté : près de 15 milliards d'impôts en plus, en rythme de croisière, pour les ménages comme pour les entreprises (cf graphique).
Cet équilibre a été rompu par le plan compétitivité. Les consommateurs devront s'acquitter, en effet, de près de 6,5 milliards d'euros de TVA en plus. Soit, au total, des impôts et taxes en hausse, pour eux, de plus de 20 milliards d'euros.
Qui paiera? Le gouvernement insiste sur l'effort demandé aux plus riches. Il est vrai que ceux-ci sont concernés par le rétablissement d'un barème progressif de l'ISF et la création d'une nouvelle tranche d'impôt, à 45%, par la hausse de la taxation des plus-values financières : celles réalisées en 2012 seront taxées à hauteur de 24% (plus 15,5% de prélèvements sociaux), mais ensuite, elles seront intégrées au revenu imposable, et donc soumises au barème. C'est ce qu'on peut appeler la «barémisation des revenus du capital». Elle touche aussi les intérêts perçus, et, dans une moindre mesure, les dividendes: l'abattement de 40% qui leur était attaché, et qui jouait en cas d'imposition au barème, est maintenu. Du coup, s'agissant de ces dividendes, les choses ne changent pas vraiment, pour la plupart des contribuables.
Par delà les plus aisés des Français, la hausse des prélèvements obligatoires vise beaucoup de monde, avant même l'intervention de la «réforme» de la TVA. Pour y échapper, il ne faut pas faire partie de la moitié des ménages soumise à l'impôt sur le revenu (qui subissent le gel du barème de l'impôt), ne pas boire de bière, ne pas fumer, et ne pas avoir l'habitude de recevoir de la part de son employeur de l'intéressement ou tout autre forme d'épargne salariale... dans ce dernier cas, ce sont les entreprises qui sont censées payer le surcroît de prélèvement, mais cela se répercute sur le reste distribuable en faveur des salariés. En 2014, à moins de n'acheter que des produits alimentaires (et encore, en évitant le chocolat au lait et autres confiseries...) il sera impossible d'échapper aux hausses de taxes, puisque le taux normal de TVA passera de 19,6 à 20%, tandis que le taux intermédiaire (transports, travaux d'amélioration des logements, restaurants, hôtels, produits pharmaceutiques non remboursés....) bondira de 7 à 10%.
Bilan des recettes fiscales provenant des ménages
(Sources : Ministère du budget)
Les entreprises : gagnantes et perdantes
Globalement, le Crédit d'impôt compétitivité compensera largement les hausses d'impôts que subissent les entreprises. Mais chaque cas est particulier. Si un assureur, soumis à des taxes spécifiques, peut s'estimer perdant, ce ne sera pas le cas d'une entreprise industrielle à forte main d'?uvre. La principale mesure fiscale visant les entreprises est la limitation de la déductibilité de intérêts d'emprunt. En 2013, les sociétés ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable que de 85% des intérêts qu'elles acquittent sur leurs emprunts (puis seulement 75% à partir de 2014). Cela défavorise bien sûr les sociétés qui ont recours à l'endettement, lesquelles paieront plus d'impôt sur leurs bénéfices. Certaines devraient échapper à ce tour de vis, comme celles correspondant à des montages de partenariats public privé (PPP).
Mais toutes verront leurs possibilités de reporter leurs pertes d'une année sur les exercices postérieurs limitées, et les plus-values seront un peu plus taxées : une quote part pour frais et charges, correspondant à 10% ou un peu plus -un dernier amendement devrait le déterminer- des plus-values brutes (et non plus nettes) sera réintégrée dans le bénéfice imposable.
Par ailleurs, le gouvernement maintient pendant deux ans la surtaxe d'IS de 5%. Cela signifie que l'impôt est majoré de 5%.
Au total, les sociétés réalisant peu de bénéfices et employant beaucoup de main d'?uvre sortent gagnantes du bilan fiscal de François Hollande: le crédit d'impôt qu'elles recevront, correspondant à partir de 2014 à 6% de leur masse salariale (pour les salaires jusqu'à 2,5 smic), compensera largement leur impôt supplémentaire.
Bilan des recettes fiscales provenant des entreprises
(Sources : Ministère du budget)
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