Trop chère, la rupture conventionnelle du contrat va-t-elle disparaître ?

Selon les calculs du cabinet d'avocats Fidal, la nouvelle taxation sur la rupture conventionnelle pourrait amener les entreprises à recourir davantage aux licenciements. Une analyse que ne reprennent pas entièrement les professionnels.

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Joerg GLAESCHER/LAIF-REA

L'objectif du gouvernement était de limiter les abus. Selon le cabinet d'avocats Fidal, la nouvelle taxation des ruptures conventionnelles pourrait signer leur fin. Ces ruptures de CDI à l'amiable, d'un accord commun entre l'entreprise et le salarié, connaissaient jusqu'ici un succès croissant: fin décembre, ils étaient plus d'un million de salariés à avoir quitté leur emploi de cette manière depuis son instauration en 2008.

Forfait social de 20%

Depuis le 1er janvier, les ruptures conventionnelles sont soumises à un forfait social équivalent à 20% du montant de l'indémnité touchée par le salarié. Jusqu'alors, seule la partie supérieure à 74.064 euros (soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale) était taxée, en plus des contributions sociales (CSG et CRDS) valables sur la totalité de l'indémnité. Ce forfait social est à charge de l'entreprise. Objectif: ramener 330 millions d'euros dans les caisses de l'Etat selon les calculs de Bercy fin octobre.

Jusqu'au 1er janvier, recourir à un licenciement coûtait aussi cher qu'une rupture conventionnelle pour les entreprises. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant "être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement", indique la loi. L'employeur accepte souvent d'augmenter le montant du chèque, car la rupture conventionnelle les emmène moins devant les tribunaux que les licenciements: ces derniers peuvent être contestés par l'employé, tandis que les ruptures conventionnelles sont plus difficilement remises en cause, le salarié étant "d'accord" pour quitter l'entreprise.

"L'objectif de la rupture conventionnelle était de pacifier les ruptures de contrats, explique Me Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal, spécialiste du Droit social. Elle évite l'affrontement et est moins douloureuse qu'un licenciement pour le salarié". "Elles ont un très grand succès dans les PME, où elles évitent un surcoût à l'entreprise", ajoute Jean-Christophe Sciberras, président de l'association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

Un coût supplémentaire pour l'entreprise

Or, selon les calculs de Fidal, qui a réalisé des simulations sur trois profils de cadres, la rupture conventionnelle peut couter 4.467 euros plus chère pour un technicien supérieur rémunéré 40.000 euros par an ayant 5 ans d'ancienneté, et 12.889 euros supplémentaires pour un cadre rémunéré 80.000 euros par an, avec 15 ans d'ancienneté. Un cadre dirigeant rémunéré 120.000 euros par an, avec 20 ans d'ancienneté, coûterait 14.813 euros supplémentaires à l'entreprise par rapport à un licenciement.

"Cela peut ramener les entreprises à aller plus vers les licenciements", commente Me Stéphane Béal, qui envisage une baisse du nombre de ruptures conventionnelles. Reste aux entreprises à faire leurs calculs, et à décider si le surcoût d'une rupture conventionnelle dépasse désormais celui du licenciement.

Les professionnels sont moins inquiets. "Oui, on tient compte des coûts associés. Ce n'est pas déterminant mais cela joue", répond Jean-Christophe Sciberras de ANDRH. "Mon pronostic c'est que cela va avoir un effet, mais qu'il ne sera pas trop significatif". D'autant plus qu'aujourd'hui, "les ruptures conventionnelles sont très bien installées".

"Une bonne chose" pour la CGT

Du côté de la CGT, cette taxation est "une bonne chose". D'autant plus si elle fait baisser le nombre de signatures. "Il fallait mieux cadrer cette rupture conventionnelle, réagit Maurad Rabhi, secrétaire confédéral en charge de l'emploi, mais je ne suis pas encore en mesure de dire si cela sera suffisant pour corriger l'ensemble des dérives".

Selon la centrale syndicale - qui n'avait pas signé l'accord mettant en place la rupture conventionnelle - cette fin de contrat n'était pas utilisée dans le sens pour lequel elle avait été conçue: la mobilité des salariés. "On constate qu'elle a juste poussé les salariés vers Pôle emploi", regrette Maurad Rabhi.

Si les abus en seraient limités, Me Stéphane Béal ajoute que ce forfait social pourrait également handicaper les salariés à l'origine d'une demande d'une rupture conventionnelle. "Les entreprises vont faire le calcul par rapport à une démission" pour laquelle le salarié ne touche pas d'indemnité, et pourraient faire pression pour éviter de trop payer. De manière générale, les entreprises pourraient répercuter cette hausse de la taxation sur les employés, juge l'avocat.

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Commentaires 26
à écrit le 27/02/2014 à 8:43
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Travailleuse handicapée depuis plusieurs années, je souffre de mes hanches en permanence, en plus des nuits ou je ne dors pas du tout, travaillée devaient une corvée. Je voudrais demandé une rupture conventionnelle mais je sais pas comment procédé?

à écrit le 24/09/2013 à 11:06
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Gérant de TPE (3 employés) un de mes salariés veut quitter ma boite pour changer de région, ne souhaitant pas son départ immédiat en plein milieu de chantiers , je lui ai proposé qu'il finisse un certain nombre de dossiers, pour envisager son départ ...

à écrit le 28/08/2013 à 23:38
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on lit beaucoup de co*****nerie dans ces commentaires, comme quoi il faudrait 6 mois pour toucher 2 ans de chomage. Certains devraient se remettre à niveau (intellectuellement). Pour en revenir à la rupture conventionnelle, c'était avant tout un moye...

le 31/10/2014 à 9:00
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La réalité du terrain, c'est que les gens ne veulent plus travailler et que la rupture conventionnelle demandée la plupart du temps par les salariés permet de toucher l'ASSEDIC , assurance chômage sur certains crédits, travail au noir etc....car ces ...

à écrit le 18/02/2013 à 11:22
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tjrs pas photo vis à vis du licenciement l'entreprise ne paie que l'indemnité de licenciement et économise les 2 à 3 mois de préavis, les 2 semaines de procédure, et arrondit à la baisse les CP donc il y a de la marge, même avec un forfait à 40%

à écrit le 14/02/2013 à 16:16
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Que dire des ruptures des 57 ans qui pointent 3 ans aux assedic et qui sont indemnisés par la collectivité Qui y gagne?

à écrit le 14/02/2013 à 12:19
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s'il y a accord, c'est que les parties sont d'accord, où est le problème ? eh bien, il faut donner du grain à moudre aux avocats et aux syndicats (qui nous coutent 4,4 milliards, il faut bien "rentabiliser "). Le jour où on mettra un peu de bon sens ...

à écrit le 13/02/2013 à 18:12
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L'article néglige un élément important: il est toujours possible de refuser une rupture conventionnelle ( délai de réflexion = 15 jours); ce que j'ai fait. Après quoi, on revient à la case départ : le patron vous licencie .

à écrit le 13/02/2013 à 18:02
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Vive les licenciements, pour ce gouvernement, Montebourg en tête!!

à écrit le 13/02/2013 à 17:26
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Les conclusions tombent bien, j'imagine que ce cabinet d'avocat a intérêts à voir les litiges se multiplier dans le cadre de son activité ... J'ai du mal à voir comment le surcoût "initial" d'une rupture (généralement pas non plus bcp au dessus des i...

à écrit le 13/02/2013 à 17:21
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A mon avis il y a surtout un abus du coté des salariés qui dissimulent une démission afin de pouvoir toucher le chômage pendant deux ans... 6 mois de travail et deux ans à rien foutre au frais de la princesse!

le 13/02/2013 à 17:43
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A mon avis, vous n'avez jamais travaillé dans le privé...

le 14/02/2013 à 9:39
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Et bien c'est le contraire en 15 ans je n'ai jamais travaillé dans le public à part le service militaire... Et j'ai changé plusieurs fois de société (en France et à l'étranger) en démissionnant. Pas en essayant d'extorquer une prime de fin de contrat...

le 14/02/2013 à 15:49
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Même sans les 2 ans aux frais de la princesse, les démissionnaires essaient tous de partir avec une rupture conventionnelle même s'ils ont signé ailleurs derrière. En France, tout part de bonnes intentions mais est vite dévoyé.

le 31/10/2013 à 16:01
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Tout à fait d'accord avec GG75 : la rupture conventionnelle, on l'oublie bien souvent, est aussi devenu un moyen pour un salarié n'ayant plus envie de travailler de partir et vivre aux frais de la collectivité. Je dirige une entreprise de 80 personne...

à écrit le 13/02/2013 à 17:05
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La rupture conventionnelle du contrat est une bonne chose si le climat economique et social est sereint, mais de nombreux patrons ou salariés ont abusés. Je déplore juste que l'etat (toujours à court d'argent!) taxe encore.

à écrit le 13/02/2013 à 17:05
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j'ai toujours trouve cette idee de rupture conventionnelle bizarre. Le fait qu'un salarie mecontent decide de faire cette demande et touche le chomage m'a toujours semblee tres couteuse pour les caisses d'assurance chomage (si on est mecontent on che...

le 14/02/2013 à 0:41
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et les accents?

à écrit le 13/02/2013 à 16:23
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Les ruptures conventionnelles permettent une mobilité bien plus avantageuse que les démissions et surtout plus rapide, notamment pour les cadres. Mais alors que tout le monde parle de flexibilité, on préfère taxer encore et encore... Pauvre France...

le 13/02/2013 à 17:07
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Bein c'est surtout que ca coute, en cas de demission, pas d'allocation chomage, donc depuis quelques annees on paye la ou auparavant aucune allocation n'etait versee

à écrit le 13/02/2013 à 16:22
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Le licenciement coûte plus cher qu'une rupture conventionnelle. Car très souvent, après un licenciement, vous avez le droit aux prudhommes. Les syndicats sont contents, les avocats aussi. Sans compter qu'ensuite, le contrôleur URSAFF vous applique de...

à écrit le 13/02/2013 à 16:16
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Comme d'habitude en France, toujours la prime au conflit entre les salariés et les entreprises. Continuons comme cela, ça favorise vraiment l'emploi.

le 14/03/2013 à 22:34
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je.suis.travailleur.handicape.non.reconnu.innapte.a.mon.poste.de.travail.poutant.je.souffre.tous.les.jours.disques.lombaire.ecrases.en.plus.avec.de.larthrose.je.suis.oblige.d.acceter.une.rupture.conventionnelle.je.n.ai.pas.le.choix.etant.reconnu.trav...

le 27/02/2014 à 8:38
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Moi aussi je suis TH avec des douleurs de hanches en permanence, sommeil difficile le soir. Je voudrais demandé une rupture conventionnelle, mais je ne sais pas comment procédé. Merci de vos commentaires.

à écrit le 13/02/2013 à 15:30
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la rupture conventionnel etait souvent une chasse aux primes pour création d'entreprise ou se faire payer un stage

à écrit le 13/02/2013 à 15:30
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Moi perso ça m'a bien arrangé !

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