Contre l'évasion fiscale des multinationales, le sénat veut donner des armes à l'administration

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Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat Copyright Reuters
Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat Copyright Reuters
Sans attendre les propositions de l 'OCDE sur ce sujet, le sénateur Philippe Marini veut réformer la législation française pour contrer les nouvelles pratiques d'évasion fiscale des multinationales

Précédant les travaux de l'OCDE sur l'évasion fiscale pratiquée par les sociétés multinationales, le sénateur UMP Philippe Marini a enquêté à Bercy pour connaître les pratiques actuelles des groupes français.
Il en tiré deux conclusions, et une proposition de loi, qu'il vient de déposer. Au nom du rétablissement d'une « concurrence non faussée », le président de la commission des finances du Sénat suggère en effet d'agir dans deux directions.

Transferts de fonctions et d'actifs stratégiques dans des pays à faible imposition

Premièrement, il veut mettre fin à l'utilisation abusive des prix de transferts, via la délocalisation de certaines fonctions. « Le premier levier d'optimisation des entreprises multinationales relève des prix de transfert et de la restructuration d'entreprises » souligne Philippe Marini, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi. « Certains groupes transfèrent des fonctions, des risques ou des actifs stratégiques dans des États à faible taux d'imposition, laissant en France des sociétés aux fonctions moins rémunératrices. Pourtant, la réalité économique de ces entreprises demeure généralement inchangée, la rémunération allouée à la France ne correspondant dès lors plus à la richesse qui y est produite. ».
Comment freiner cette tendance ? La solution proposée par Philippe Marini, qui reflète une demande récurrente des hauts fonctionnaires du fisc, consiste à renverser la charge de la preuve. Dès lors qu'une entreprise décidera de transférer des fonctions hors de France, ce ne sera plus au fisc de prouver que cette opération a un but fiscal, mais à l'entreprise de le démontrer.
« Il s'agit d'introduire une présomption simple de transfert anormal de bénéfices en cas de transferts de fonctions et de risques hors de France » explique le sénateur Marini.
A l'entreprise de démontrer que « la renonciation à certaines fonctions est normale, dans la mesure où ce transfert a donné lieu à une contrepartie financière.

Un plus grand nombre d'entreprises condamnées pour "abus de droit"
La deuxième modification législative proposée concerne l'utilisation de l'arme de « l'abus de droit » par le fisc. Quand un montage prévu par une entreprise est certes légal, mais est mis en place dans une optique « exclusivement » fiscale, l'administration peut le condamner, utilisant la procédure dite de l'abus de droit. Mais, souligne le sénateur Marini, les entreprises parviennent souvent à démontrer que le montage en question n'a pas un but exclusivement fiscal. Le président de la commission des finances du Sénat veut donc retirer cette notion de but exclusivement fiscal : l'administration pourrait mettre en cause un système ayant pour « motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales », selon une nouvelle rédaction de la loi qu'il propose.

Commentaire de l' avocat fiscaliste Michel Taly: « l'administration était déjà de très agressive à l'égard des entreprises, sur ces sujets, elle pourra l'être encore plus. Les fonctionnaires vont se sentir confortés ».
 

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Commentaires
a écrit le 07/07/2013 à 17:34 :
Le sénateur Marini ne cherche qu'à augmenter les impôts en amplifiant l'insécurité fiscale au détriment des entreprises. Il craint pour son salaire... Que c'est triste la France, que c'est triste qu'un élu UMP agisse à la gauche de la gauche, et ne pense qu'à détruire les entreprises!
a écrit le 07/07/2013 à 15:41 :
La France est vraiment devenue très attractive et pleines de bonnes résolutions ; faire de "l'abus de droit" un principe normal et même souhaitable démontre bien l'évidence ; fuyons, fuyons ce pays perdu pour nous comme pour nos enfants !
a écrit le 07/07/2013 à 11:27 :
Des fois que les fonctionnaires de Bercy ne serait pas informé : Le top 10 des sociétés françaises les plus implantées dans les paradis fiscaux :

1. BNP Paribas, 214 filiales recensées dans les paradis fiscaux -
2. Crédit agricole, 86 -
3. Carrefour, 68 -
4. Société générale, 49 -
5. Peugeot, 42 -
6. Axa, 23 -
7. CNP Assurances, 22 -
8. BPCE, 20 -
9. Total, 20 -
10. GDF, 18 -
11. EDF, 11 -
12. France Télécom, 2

Ne figurent pas dans la liste les Ministres, Sénateurs et Députés (en raison du manque de transparence), mais je rappelle qu'il y a au moins 15 politiques ayant ou ayant eu un compte en Suisses.
Réponse de le 07/07/2013 à 16:20 :
Et encore. Ces 15 politiques ne sont que ceux d'une seule banque, ce qui laisse entrevoir le nombre qu'il doit y avoir.
a écrit le 07/07/2013 à 10:00 :
Pourquoi ne pas avoir publié mon commentaire qui démontrait fort bien l'incompétence de ce monsieur ... Toutes ces dispositions seront contourner en quelques jours par un simple transfert des sièges sociaux des maisons mères (avec la logistique) vers d'autres pays et par l'ouverture d'une filliale en France. C'est incroyable de faire passer ce genre de personnes pour des gens capables, alors que leur seule compétence est de raconter n'importe quoi au lieu de trouver des solutions pour maintenir de l'emploi et des activités ici sans mettre en place un racket fiscal.
Réponse de le 07/07/2013 à 11:16 :
Un peu comme vous finalement !
Réponse de le 07/07/2013 à 18:34 :
Toujours dans le déni de réalité, pendant ce temps le pays s'enfonce avec de telles solutions des pseudos élites ...
Réponse de le 07/07/2013 à 18:42 :
Pour compléter, faites la liste du nombre de grandes entreprises (disons > 500 personnes) ayant délocalisé leur siège social ailleurs (en particulier au Luxembourg, à moins de 2 heures de Paris en TGV) depuis 2012 ... On y trouve meme des entreprises détenues à plus de 35% par l'Etat ...
a écrit le 06/07/2013 à 18:29 :
Mariani chantre de l'UMP , "Les paradis fiscaux, c'est fini !", avait cru bon de clamer Nicolas Sarkozy, en septembre 2009'',le luxembourg ,l'Angleterre,la Belgique,Monaco,la Suisse,le Liechtenstein les iles anglo-normandes etc..la liste est longue dans la zone euro ,tu feras ce que la commission européenne te diras de faire,les paradis fiscaux sont utiles pour les grandes entreprises parfois à bonne escient (comme quoi) et les états pour tous les coups foireux nécessitant des fonds.Talleyrand avait évité à la France de sombrer après l'épisode Napoléonien dans le chaos,nous avions face à nous une coalition prête à nous découper en morceaux,il avait réussi là ou l'on donnait la France pour mort politiquement,aujourd'hui 200 ans plus tard elle n'existe plus,bravo les preux chevaliers de la table ronde vous avez réussis votre mission.On vous donnera la médaille en chocolat pour service rendu à la nation.
a écrit le 06/07/2013 à 16:37 :
Voilà le parfait aristocrate de al bourgeoisie politicienne française le parfait représentant d'une république devenue bananière. L'homme qui distribue de la réserve parlementaire 11 millions d'euros à sa "bonne" ville de Compiègne. L'homme qui cumule tellement de poste qu'il en devient indécent. Alors donner des leçons sur l'évasion fiscale lorsque l'on profite autant des deniers de la République est écoeurant. Voilà le spécimen politicien français dont on ne veut plus.
sa carte de visite est un vrai sujet de démocratie.
a écrit le 06/07/2013 à 15:03 :
On attend toujours les noms des 15 politiques ayant ou ayant eu un compte en Suisses. Ne les oublions pas.
a écrit le 06/07/2013 à 14:12 :
Les paradis fiscaux préférés des entreprises françaises et européennes: qui triche ? regardez la liste ....

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-paradis-fiscaux-preferes-des-entreprises-francaises-et-europeennes-851027/?google_editors_picks=true
a écrit le 06/07/2013 à 14:08 :
La meilleure arme serait de couper les taxations abusives.
a écrit le 06/07/2013 à 13:56 :
M. Marini devrait s'inscrire vite fait au PS, ces jolies mesures ont tout pour faire fuir les entreprises nouvelles. Ceci étant, la première mesure ne tiendra pas longtemps au sein de l'Union européenne où la liberté d'installation est un droit fondamental, quant à la seconde, elle est la négation de la liberté d?entreprendre (constitutionnalité ?) et sera bien difficile à mettre en oeuvre. Il est temps de débarrasser la république de ces beaux messieurs qui ne seraient pas capable de gérer un kiosque à journaux et veulent tout régenter.
a écrit le 06/07/2013 à 12:07 :
aura t?on un dégrèvement fiscal pour un don au Sarkothon ?????
a écrit le 06/07/2013 à 12:05 :
la société Credipar chargée des financements de PSA (Peugeot Citroen) facture l'assurance garantie perte financière de mon véhicule en location longue durée sur le compte de STE PSA INSURANCE LTD domicilié à Ta'Xbiex qui est un village de 2500 habitants situé dans l'ile de Malte!!!!!! alors que cette société n'est nullement mentionnée dans mon contrat de LLD.
C'est une honte !!!!
Réponse de le 06/07/2013 à 14:14 :
Malte est dans l'EU, liberté d'installation !! S'y opposer, c'est aller contre la Charte des droits fondamentaux de l'EU...Je rappelle que le PS et l'UMP, les centristes et bien d'autres sont pour l'EU, évidemment, ils n 'ont pas lu les papiers qu'ils ont signés puis votés.
a écrit le 06/07/2013 à 12:05 :
peut être qu?après l'asile politique .... l'asile fiscal va être créer ????
a écrit le 06/07/2013 à 12:02 :
Contre l'évasion fiscale des multinationales, le sénat veut donner des armes à l'administration... pour surveiller les politiques ???
a écrit le 06/07/2013 à 7:41 :
la meilleure façon de luutter contre l'évasion fiscale est d'empecher l'enfer fiscal qui regne en france .mr marini est tres tres mal placé pour défendre la chasse à l'évasion fiscale quand on voit qu'il ne veut meme pas dire de combien est sa reserve parlementaire tellement il en a honte
a écrit le 06/07/2013 à 6:43 :
Face à la spoliation par l'Etat Français, c'est un devoir civique que de fuir cet enfer fiscal.
Réponse de le 06/07/2013 à 10:04 :
Avec un tel raisonnement, merci de quitter la France en laissant derriere vous : carte vitale, carte d'électeur et droits à la retraite, adieu!
Réponse de le 06/07/2013 à 10:43 :
Les multinationales qui fraudent Renault en tête... ce sont leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs cadres qu'il faut jeter en prison à vise pour haute trahison et agissements délibérés contre les intérêts supérieur de la Nation Française.
Réponse de le 06/07/2013 à 14:08 :
Cher Alain, la carte vitale ? Vu les services afférents et son cout pour un actif, je la remplacerais volontiers par une assurance privée "au premier franc", la carte d'électeur n'a rien à voir avec la résidence, quant à la retraite si vous parlez de la CNAV, je vous la laisse bien volontiers à condition de récupérer mes cotisations. Il serait temps de comprendre que l'arsenal social français n'est pas une bonne affaire. Quant à ce cher "En tole a vie", je voudrais modestement lui rappeller que la liberté fondamentale de partir ailleurs est un droit reconnu tant par lONU que par l'EU et que le modèle CCCP out 3e Reich n'a plus cours, heureusement !
Réponse de le 06/07/2013 à 15:06 :
Très bonne argumentation. J'adhère à vos propos. +10000
Réponse de le 06/07/2013 à 15:41 :
Certes mais les petits malins qui ont profité de la rente immobilière pour aller s'installer au Maroc ou en Thaïlande pour y toucher une retraite Ponzi défiscalisée compte bien finir gâteux dans une maison de retraite française, bien entendu financée par le contribuable ... Le jour où les boomers réessayent de faire passer la 5eme branche dépendance de la sécu, je ferme ma boîte en France et la remonte par exemple au Maroc !
Réponse de le 06/07/2013 à 16:08 :
Vu les tarifs actuels de nos "chères" maisons de retraite, ce n'est pas évident. Pour la dépendance, vous avez raison, dans l'état actuel de l'économie, ce ne doit pas être une priorité, la priorité c'est le développement, tout le reste est conditionné par lui.
a écrit le 06/07/2013 à 6:40 :
François Hollande aurait sorti 500 millions d'euros de France pour les donner à la Tunise sans payer les taxes.
a écrit le 05/07/2013 à 22:07 :
A force de taxer ils encouragent l'évasion fiscale.
Réponse de le 06/07/2013 à 9:07 :
Tous les pays, y compris ceux dont on pense qu'ils ont de faible taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, connaissent ce phénomène. Ce n'est donc pas un problème uniquement français, même si cela semble faire plaisir à certains qui peuvent justifier l'injustifiable : les grandes entreprises ont les taux d'imposition les plus faibles !
Réponse de le 06/07/2013 à 15:36 :
Les multinationales ont le mode entier pour elles. En parfaite légalité, elles privilégient les meilleurs lieux d?implantation (sécurité, logistique, main d'oeuvre, droit social, protection des actifs incorporels etc...etc... et bien sûr fiscalité) et la meilleures structure juridiquo/économique pour l'activité considérée (ça ne plait pas à M. Marini, mais c'est leur droit). Il est évident que dans ces conditions, elles ont le meilleur et se moquent des oukases fiscaux de tel ou tel pays ainsi que des émules de M. Marini qui peuvent sévir ici ou là, oukases et personnages qu'elles peuvent facilement contourner (il y a près de 200 pays dans le monde ! ). Les pauvres PME, otages d'un état français rapace, obèse et dirigé par des incompétents qui ne voient pas plus loin que leur chef lieu de canton ne peuvent lutter (sauf à fuir ailleurs). La vraie solution, en finir avec notre état rapace et obèse..













a écrit le 05/07/2013 à 20:55 :
non seulement ils se trompent de guerre, et en plus ils vont vite decouvrir les effets induits... maisbon, si des hauts fonctionnaires le disent, ca donnera lieu a la creation de hautes commissions d'experts ( pour placer leurs copains?) le jour on ' on ne comprendra pas'
Réponse de le 06/07/2013 à 10:33 :
la baisse de la consommation est déjà sensible! .... l'insee le dira d'ici 3 mois ! L?impôt tue l?impôt !
Réponse de le 07/07/2013 à 12:07 :
Oui, et quant on voit que c'est un mec de droite qui prone le renforcement de l'enfer fiscal, on se dit que ce pays est vraiment foutu...
Faites apprendre des langues étrangères à vos enfants...

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