Le Conseil d'État suspend le décret autorisant le travail du dimanche

Les débats sur le travail le dimanche dans les magasins de bricolage n'en ont pas fini. Le décret l'autorisant, qui avait été contesté par les syndicats CGT, FO devant la justice administrative, a été suspendu mercredi 12 février par le Conseil d'État.  Le ministère du Travail "regrette cette erreur de forme", dans un communiqué, et promet un nouveau décret dans les plus brefs délais.

Répondre à un besoin du public selon le ministère du Travail

Directement inspiré du rapport Bailly remis à Matignon début décembre, le décret autorise depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de plancher sur une loi qui mettrait de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.

Il estime que cette décision "porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public et à celui des salariés" pour qu'il y ait urgence à suspendre le décret.

Toutefois, pour le représentant du ministère du Travail Jean-Denis Combrexel, "il y avait le souci d'apaiser une situation" devenue compliquée et notamment en Ile-de-France où "les modes de vie sont sensiblement différents". L'ouverture dominicale des magasins de bricolage "correspond à un besoin du public", selon lui.

Pas selon les syndicats

Mais pour les syndicats, "aller s'acheter un meuble ou un marteau le dimanche n'est pas un besoin de première nécessité". Ils estiment que le décret contrevient au Code du travail qui donne dérogation aux seuls établissements "dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public".

Les syndicats ont de nouveau déploré avoir été "mis devant le fait accompli". Pour obtenir ce décret, le patronat du secteur avait promis de négocier un accord de branche avec les organisations syndicales et d'ouvrir le dimanche uniquement 178 magasins où l'ouverture avait déjà été constatée.

Fin janvier, à l'issue de négociations très serrées et plus longues que prévues, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont finalement signé un accord sur les contreparties pour les salariés au travail dominical.

Interrogés par le conseiller d'Etat sur l'accord qui ne s'applique pas "par extension" aux salariés de la quincaillerie, également concernés par le décret, Jean-Denis Combrexel a estimé que cela intéressait "en réalité, moins de 20.000 salariés". Le secteur du bricolage compte lui près de 70.000 salariés, selon la fédération des magasins de bricolage (FMB).

Les syndicats ont également saisi le Conseil d'Etat sur le fond, pour demander "l'annulation du décret", mais "cela ne sera pas plaidé avant plusieurs mois", selon Eric Sherrer du syndicat Seci.