Les "golden shares" ne sont, le plus souvent, pas légales au sein de l'Union européenne, selon une décision prise aujourd'hui par la Cour européenne de justice (CEJ). Les "golden shares" sont des actions spécifiques détenues par des Etats dans certaines entreprises privatisées jugées stratégiques. Elles donnent aux autorités nationales un "droit de regard" sur des nominations ou sur des projets de fusion ou de scission. Elles sont en principe tolérées par le Traité de Rome dans le secteur de la défense. Mais, ce matin, la Cour de Luxembourg a condamné la France pour la "golden share" qu'elle détient encore dans le capital de TotalFinaElf. Selon la CEJ, qui donne ainsi raison à la Commission européenne qui avait porté plainte en 1998, ce système est contraire au principe de libre circulation des capitaux. La "golden share" de l'Etat au sein de TotalFinaElf date de 1993. A l'époque, un décret avait institué cette action spécifique dans le capital d'Elf Aquitaine. Elle a été transférée ensuite au capital de TotalFinaElf lors de la fusion entre les deux géants du pétrole français. Comme la décision de la Cour n'est pas susceptible d'appel, la France devra donc renoncer à sa golden share au sein de TotalFinaElf. Le gouvernement a d'ailleurs fait savoir dans la matinée qu'il "se conformera à la décision" de la cour. Francis Mer, ministre des Finances, a ajouté "qu'il y a longtemps que TotalFinaElf a les moyens d'assurer son propre devenir. Par conséquent, le sujet n'est pas dangereux pour nous".La CEJ a également condamné le Portugal pour sa réglementation limitant les prises de participation étrangères au sein des banques privatisées. En revanche, la Belgique a été autorisée à conserver des golden shares au sein de la Société de transport par canalisations (Sntc) et de Distrigaz qui gèrent l'approvisionnement du royaume en gaz. La cour a jugé recevable l'argument du gouvernement belge selon lequel il était de sa responsabilité d'assurer le maintien d'un approvisionnement minimal en gaz. Ces décisions redéfinissent le cadre des prochaines privatisations. L'Etat ne pourra conserver des golden shares que dans certains secteurs très spécifiques et la limitation de la participation des groupes étrangers devient impossible. Reste à savoir si, en cas de privatisation d'EDF, l'Etat français pourra conserver, comme l'entendaient certains, une golden share au nom de la jurisprudence belge de ce matin ou si la jurisprudence Total prévaudra.En tout état de cause, cet arrêt de la CEJ ne remet pas en question l'existence même des "golden shares", ainsi que l'a rappelé la Commission mercredi en milieu de journée. Elle propose donc d'examiner les situations au cas par cas. Francis Mer a d'ailleurs confirmé que l'Etat français ne souhaitait pas renoncer à ce système. "Les attendus de ce jugement ne remettent pas en cause le principe des actions spécifiques mais ses modalités d'application au cas d'Elf Aquitaine ", a-t-il confirmé.

latribune.fr

20 Oct 2008, 6:00

Partager :