Alors que le projet de loi sur la modernisation du dialogue social sera débattu le 4 décembre par les députés, le Conseil économique et social se prononce le 29 novembre en séance plénière sur un projet d'avis sur ce sujet. Ce texte, qui répond à une saisine gouvernementale et a été adopté lundi soir par la commission temporaire qui l'a rédigé, prône une refonte des règles de représentativité des organisations syndicales. Un sujet que le gouvernement s'est jusque-là bien gardé d'aborder, malgré les recommandations déjà formulées dans ce sens par le rapport Hadas-Ledel remis en mai au Premier ministre.

Aujourd'hui, cinq organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) bénéficient d'une présomption irréfragable - c'est-à-dire non contestable - de représentativité, qui leur donnent le droit de négocier des accords collectifs - elles en ont le monopole au niveau national interprofesisonnel -, de désigner des représentants syndicaux dans les entreprises et des candidats au premier tour des élections professionnelles.

"Les organisations syndicales qui ne bénéficient pas de cette présomption doivent prouver leur représentativité aux niveaux de la branche ou de l'entreprise au regard de critères fixés en 1950 par le Code du travail", rappelle le texte du CES. Certains de ces critères, comme l'attitude patriotique pendant l'occupation, sont aujourd'hui dépassés alors que le paysage syndical a évolué depuis quarante ans.

Pour le CES, "dans un souci d'équité, il paraît normal que toutes les organisations syndicales, dès lors qu'elles sont indépendantes et légalement constituées (...) se voient appliquées les mêmes critères de représentativité". Par conséquent, l'arrêté de 1966 "doit être abrogé". La représentativité irréfragable doit laisser la place à une "représentativité nationale" basée sur des "consultations électorales dont la périodicité et les modalités restent à définir" et auxquelles pourraient participer tous les salariés.

En matière de validation des accords collectifs, le texte du CES plaide pour une évolution des règles dans le sens d'"une approbation majoritaire par les salariés des accords qu'ils concernent, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement ou positive". Au droit d'opposition et à la majorité en nombre d'organisations signataires, qui sont les règles actuelles, le CES veut substituer celle de "l'accord majoritaire à chaque niveau de négociation", même si cette majorité est relative dans un premier temps. Dès lors qu'un accord "serait signé par une ou des organisations représentant un nombre de voix supérieur à celui des organisations qui ont exprimé leur opposition", il serai valide.

Lors du vote en commission, la CGT, la CFDT, l'Unsa et l'UPA ont approuvé le texte, FO et la CFTC se sont prononcé contre. De son côté, la CGC s'est abstenue, tandis que le Medef et la CGPME n'ont pas pris part au vote.