Censure d'une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale

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Le Conseil constitutionnel a censuré vingt dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, dont l'article 47 créant un "secteur optionnel" permettant à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Les Sages de la rue Cambon n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré vingt articles de loi de financement de la Sécurité sociale, soit environ 13 % du texte. Du côté du Conseil, on souligne que les "Sages" ont voulu sanctionner une tendance croissante à "gonfler", lors des débats parlementaires, des textes qui, par nature, devraient être ramassés et prêter à une discussion centrée sur leur objet principal. En effet, douze des dispositions annulées ont été jugées comme sans lien direct avec le financement de la Sécurité sociale.

Parmi les articles invalidés figurent quelques mesures phares et notamment l'article 47 créant un "secteur optionnel" permettant à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires. Saisie par les parlementaires socialistes, la Haute juridiction a aussi censuré l'article 134, qui aménageait le dossier médical personnel (DMP) en créant un dossier pharmaceutique personnel et un numéro identifiant pour accéder au DMP.

Les Sages ont également censuré la disposition connue comme le "bouclier social" qui visait limiter à 13 % du chiffre d'affaires les cotisations sociales acquittées par les très petites entreprises (TPE). Cette mesure devrait être réintroduite via un amendement sénatorial dans le collectif budgétaire qui est discuté à partir de lundi au Sénat.

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