Jacques Chirac demande l'examen de la loi sur les recours collectifs avant la fin de la législature

Le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi sur la consommation qui inclut la création d'un dispositif de "class action". Le chef de l'Etat a demandé que l'examen de cette loi se fasse avant la fin de la législature, mais le calendrier est serré.

Le projet de loi sur la consommation, qui inclut le recours collectif, était le sujet phare présenté ce matin au Conseil des ministres. Jacques Chirac a demandé expressément que ce projet soit examiné "avant la fin de la législature". Il faut dire que le sujet est de taille. Inspiré de la Class Action américaine, l'action de groupe permet à plusieurs consommateurs ayant subi un faible préjudice du même professionnel de saisir la justice autour d'une seule action en justice afin d'être indemnisés. Un procédé susceptible de rééquilibrer en France le rapport entre entreprise et consommateurs.

"Face au développement d'une économie de service, de l'Internet et du commerce en ligne, nous devons donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux consommateurs", a dit le chef de l'Etat, cité par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. "J'ai voulu ainsi permettre les recours collectifs des consommateurs. C'est une question de justice et c'est important pour la confiance des consommateurs, et donc pour la croissance", a-t-il dit après la présentation du projet de loi par le ministre de l'Economie Thierry Breton.

Le recours collectif en justice a été promis par Jacques Chirac en 2005. Inspiré de la procédure américaine de "class action", il permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement. Mais contrairement au droit américain, cette procédure aura une portée plus restreinte, limitée aux préjudices matériels subis par des consommateurs à hauteur de 2.000 euros maximum.

Le projet de loi traite par ailleurs de l'organisation des périodes de soldes, instaure une gratuité du temps d'attente des "hotlines" (services téléphoniques d'assistance) des opérateurs de télécoms, accroît le pouvoir de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), prévoit une réduction fiscale pour les particuliers effectuant un don à une association de défense des consommateurs et transpose enfin des directives européennes sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Mais le calendrier est serré puisque les travaux parlementaires s'achèvent fin février et Thierry Breton, ministre de l'Economie et des Finances, également chargé de la Consommation, avait indiqué dans un entretien au Figaro d'aujourd'hui disposer "d'un créneau parlementaire, la première semaine de février", alors que la première lecture était initialement prévue pour fin 2006. Dès début octobre, les associations de consommateurs avaient jugé que son adoption était compromise, après que le conseil d'Etat eut reporté d'un mois, au 2 novembre, l'examen de ce texte.

Le débat parlementaire risque en plus d'être assez houleux, puisque les associations de consommateurs regrettent que soient écartés du dispositif les préjudices extra-contractuels ou corporels, et que les consommateurs ayant un dommage supérieur à 2.000 euros n'aient pas le droit de se joindre à une class action.

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