Assurance-vie : les assureurs devront mieux chercher tous les bénéficiaires

Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité des présents une proposition de loi UMP dont l'objet est de favoriser "la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence et de garantir les droits des assurés". Le Sénat devrait examiner le texte courant novembre.

"Cette loi va donner les moyens aux assureurs de rechercher dans les meilleures conditions les bénéficaires. Il s'agit de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements induits dans celui des contrats non réclamés" souligne Yves Censi l'un des auteurs avec Jean-Michel Fourgous (tous deux députés UMP) de cette proposition de loi. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation, a salué ce "paquet de mesures cohérentes qui auront un impact décisif sur la question des contrats non-réclamés".

En donnant plus de moyens aux assureurs dans leur obligation de rechercher les bénéficiaires de contrat d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, le texte vise ainsi à pousser les assureurs à ne pas garder les sommes sur les comptes et à mieux trouver ceux qui doivent en profiter in fine. Les sociétés d'assurance-vie pourront ainsi consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin de savoir si le souscripteur est vivant ou non.

Plusieurs amendements au texte qui ont été adoptés visent à donner des réponses concrètes à différents problèmes liés à l'assurance-vie.

Ainsi, le gouvernement a fait passer un amendement afin que soit garanti au bénéficaire d'un contrat un versement rapide du capital en cas de décès de l'assuré.

Un autre amendement instaure une obligation générale de recherche et d'information des bénéficaires à la charge des assureurs, l'obligation d'information du bénéficiaire n'étant plus subordonnée à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat.

Yves Censi a pour sa part fait adopter un amendement qui réforme la clause d'acceptation des contrats afin que l'acceptation d'un contrat par son bénéficiaire n'empêche plus l'assuré de récupérer les sommes.

Depuis le 1er mai 2006 et en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 2005 a été mise en place l'Agira, l'association de gestion des informatiques sur le risque en assurance, par la FFSA (fédération française des société d'assurance), le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assuranceà et le CTIP (centre technique des institutions de prévoyance).

Cet organisme vise à recevoir et transmettre la demande de toute personne qui estime être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie si elle apporte la reuve du décès du souscripteur. La réponse est prévue dans un délai maximum d'un mois.

L'assurance-vie représente en France aujourd'hui 22 millions de contrats (soit l'un des placements les plus populaires après le Livret A). Ils représentent pas moins de 38% du patrimoine financier des Français. Or, si 20% des contrats se dénouent par décès, une partie ne fait pas l'objet de demande.Cela représenterait 150.000 à 170.000 pour un montant global d'environ un milliard d'euros.