Le juge Halphen s'élève violemment contre la dépénalisation du droit des affaires

Il propose tout de même une réforme qui permettrait d'annuler l'imprescriptibilité des délits financiers.

"Nicolas Sarkozy veut-il remercier les patrons ?", se demande le juge Halphen, dans une interview au Parisien du 12 octobre. Ce juge, célèbre pour ses investigations dans les "affaires" politico-financières, n'y va pas par quatre chemins pour dénoncer la future réforme de dépénalisation du droit des affaires, voulu par le président de la République. Il relève le contexte chargé dans lequel sont engagées les réflexions sur cette réforme: scandale EADS ou enquête sur les fonds secrets de l'UIMM. C'est le deuxième juge emblématique, après Eva Joly, à prendre violemment position contre cette réforme.

Toutefois, le juge considère que le délit d'abus de bien social (ABS) doit être réformé. Ce symbole de toutes les "affaires" est aujourd'hui, de fait, imprescriptible, déclenchant l'ire des patrons. En effet, l'ABS est prescriptible au bout de trois ans. Mais à partir de quant débute ce délai ? La commission des faits ou leur découverte ? La seconde solution, dit jurisprudence. Cela, "dans certains cas peut paraître abusif", reconnaît Eric Halphen. Il propose que l'on revienne à un vrai délai de trois ans à condition qu'il puisse être renouvelé "dès lors que la majorité change au sein de l'entreprise".

Eric Halphen, aujourd'hui chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route et auteur de "polars" à succès, propose également d'encadrer les pratiques. "Il n'est pas acceptable que les commissaires aux comptes soient rémunérés par les sociétés qu'ils contrôlent : mieux vaudrait fonctionnariser cette profession". Il reprend l'idée de créer une vraie coopération internationale et de renforcer le rôle de la Cour des comptes ainsi que des cours régionales des comptes.

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