La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu ce mardi soir une décision qui marque une étape supplémentaire dans le conflit qui oppose les acteurs du marché des paris sportifs. La décision de la 14ème chambre va clairement dans le sens d'une normalisation du marché des paris au regard des normes émises par les autorités communautaires, et remet en cause, pour la première fois, le monopole du PMU sur les courses hippiques. Il s'agit d'un revers relatif pour la société française alors qu'elle avait obtenu de faire cesser l'activité du site Eturf qui avait piraté la base de données du PMU, dans un jugement du Tribunal de grande instance de Paris.

La Cour "rappelle l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes à l'article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services". Le contexte est plutôt défavorable au maintien d'un monopole car la Commission a terminé la semaine dernière une procédure jugeant "illégal" le monopole sur les paris sportifs, dont les paris hippiques, existant en France. Zeturf, le site attaqué par le PMU, est basé à Malte et propose ses services dans les autres pays d'Europe. Il commercialise des paris hippiques au risque de contrevenir aux réglementations locales. Ainsi, en France, les jeux d'argent sous toutes leurs formes sont interdits. L'Etat accorde des "dérogations" à trois opérateurs : la Française des Jeux, le PMU et les casinos au cas par cas.

Dans son communiqué, le Pari mutuel urbain a cherché à relativiser la décision et précise que "le débat reste encore ouvert" dans cette affaire. Celle-ci est désormais renvoyée devant la Cour d'appel de Paris qui est chargée par la Cour de Cassation de déterminer si l'intérêt général sera préservé avec une telle libéralisation. En effet, des restrictions peuvent être mises en place par le pays si certains prestataires ne respectent pas les règles émises à l'échelle nationale.

La France s'est toujours retranchée derrière cet argument en évoquant la criminalité et l'argent sale qui pourraient se développer avec ces nouveaux prestataires de paris. Pour la juridiction supérieure, la Cour d'appel qui avait interdit à Zeturf d'exercer son activité n'a pas pris le temps de déterminer si le risque était fondé, ou si l'Etat cherchait seulement à préserver les recettes du Trésor Public.