Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice confirme ce mardi que France Télécom, via sa filiale Internet Wanadoo (qui opère désormais sous la marque Orange) a illégalement exclu des concurrents du marché de l'Internet haut débit en facturant à ses clients des prix artificiellement bas.

La deuxième plus haute juridiction européenne vient confirmer une décision de la Commission européenne de 2003. Le tribunal de première instance recommande le versement d'une amende de 10,35 millions d'euros par l'opérateur français.

Dans son communiqué, la cour souligne que Wanadoo a facturé à ses clients des tarifs pour leur connexion qui ne couvraient pas le coût de fourniture du service, avec la volonté de "préempter le marché (...) pendant une phase capitale de son développement".

Dans sa décision de 2003, la Commission précise que la politique de prix agressifs de Wanadoo s'est déroulée de mars 2001, moment du lancement de grandes campagnes de publicité sur l'ADSL, à octobre 2002, lorsque France Télécom a réduit de plus de 30% ses prix de gros. D'après l'exécutif européen, France Télécom comptait compenser les pertes enregistrées sur les services ADSL en facturant plus fortement l'accès au réseau pour ses concurrents.