Suite à un héritage en 1980, ma soeur et moi-même possédons, en indivision à 50/50, un bien immobilier (qui est mis en location) . Nous touchons chacun la moitié du loyer. Toutefois, en 2007, prétextant des problèmes financiers, ma soeur a refusé de payer

Parmi les charges déductibles au titre des revenus fonciers figurent les impôts locaux incombant au propriétaire et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces impôts ne peuvent être déduits que s'ils ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition. Toutefois, même s'ils n'ont pas été payés, ils sont admis dans les charges à déduire des revenus fonciers :

- pour leur montant exact si le contribuable a reçu son avis d'imposition ;

- dans le cas contraire, dans la limite des sommes payées au titre de ces mêmes taxes pour l'année précédente.

Au cas particulier, si vous avez tout réglé, il vous appartient de déduire l'intégralité de la taxe au titre de vos revenus fonciers. En revanche, votre soeur n'est pas en droit de déduire sa quote-part dès lors qu'elle ne l'a pas payée.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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